02-11-2011

Scolarisation et comptabilisation dans les effectifs des moins de 3 ans en ZRR

Mercredi 26 octobre 2011 Commission élargie - Projet de loi de finances pour 2012

Enseignement scolaire


Question d'André Chassaigne à Luc Chatel sur la… par andrechassaigne

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M. André Chassaigne. Avant de poser ma question, je tiens à déplorer le fait qu’il ne soit pas répondu aux questions écrites posées par certains députés – je l’ai constaté personnellement et pourrais fournir une liste de questions auxquelles il n’a pas été répondu. Il n’est pas juste – et il est même antirépublicain – que des questions similaires posées par certains autres députés reçoivent des réponses. Cette situation est grave, car elle exprime une forme de mépris envers la représentation nationale, ou du moins envers une partie de celle-ci.

J’en viens à ma question, qui porte sur la scolarisation des moins de trois ans et que je centrerai particulièrement sur les communes rurales. Le code de l’éducation stipule dans son article L.111-1 que les écoles et établissements d’enseignement situés dans les zones d’environnement social défavorisé doivent bénéficier d’un encadrement renforcé. Les articles L.113-1 et D.112-1 prévoient un accueil prioritaire des enfants de deux ans « dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire ».

Des actions sont engagées auprès des tribunaux administratifs pour exiger l’accueil et la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs des écoles situées notamment en zones de revitalisation rurale. Ces actions se multiplient depuis la décision du juge administratif de Pau sur le cas de l’école de la commune de Luz-Saint-Sauveur. Malgré votre recours, le Conseil d’État a en effet débouté votre ministère et vous vous êtes pourvu en cassation.

Cette dérobade judiciaire ne masque pas une forme de discrimination permanente dont sont victimes les territoires ruraux fragiles devant le service public d’éducation. L’Association des maires de France, dont le président vient de s’exprimer sur la situation des écoles rurales, s’en est d’ailleurs récemment faite le relais.

La gestion quotidienne de cette situation est ubuesque : les inspecteurs d’académie exercent un véritable harcèlement auprès de ces écoles à propos des prévisions d’effectifs, leur demandant de ne pas prendre en compte les élèves inscrits à moins de trois ans, alors que ces écoles ont par ailleurs obligation d’accueillir ces enfants. Cela relève de la schizophrénie.

Avez-vous la volonté de faire cesser cette discrimination à l’encontre des élèves des territoires ruraux et allez-vous cesser de contourner la loi, pour des raisons purement budgétaires, au détriment de ces élèves ?

Ayant exercé toute mon activité professionnelle dans un collège rural qui possédait un internat, je constate que la fonction de l’internat se limite aujourd’hui de plus en plus étroitement aux internats d’excellence et que les inspecteurs d’académie refusent les demandes d’inscription en internats ordinaires qui leur sont adressées. C’est pourtant un mauvais calcul que de tirer un trait sur ces internats ordinaires, qui ont un rôle privilégié à jouer auprès d’élèves venant de milieux défavorisés, présentant des troubles de comportement ou dont les parents rentrent tard le soir du fait de leur activité professionnelle.

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M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. (…)

Je suis désolé si M. Chassaigne n’a pas obtenu de réponses à ses questions écrites, mais cela n’est pas de mon fait. Et je n’ai pas le sentiment de répondre moins aux élus de l’opposition qu’à ceux de la majorité. Nous sommes en train de réorganiser le service des questions écrites avec un nouveau logiciel. Certaines questions écrites très pointues – je ne doute pas que cela soit le cas des vôtres, monsieur Chassaigne – nécessitent une expertise de nos services, mais nous n’opérons aucune discrimination entre les parlementaires.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants de deux ans, vous connaissez ma position. L’école est obligatoire à six ans, et nous aurons encore des débats sur la scolarisation à trois ans à laquelle je ne suis pas complètement opposé. Cela dit, actuellement, la règle, c’est la scolarisation l’année des trois ans, mais nous faisons en sorte que, dans les bassins de vie identifiés comme en difficulté – zones de revitalisation rurale, zones d’éducation prioritaire –, les écoles puissent accueillir les enfants de deux ans. Aujourd’hui, la proportion des enfants de cet âge dans les écoles est de 12 % sur l’ensemble du territoire, mais il y a des écarts considérables selon le passé des régions et les systèmes de garde complémentaires existants. Dans l’académie de Lille, par exemple, on doit avoir 42 % de scolarisation des deux ans, contre 4 % seulement à Paris. Donc, nous ne rejetons pas le principe de la scolarisation des deux ans, mais nous le plaçons au second rang, après l’accueil de tous les enfants à trois ans, qui est la règle générale.

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Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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