18-04-2013

Situation des adhérents du CREF (complémentaire de retraite de l’éducation nationale et de la fonction publique).

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (complémentaire de retraite de l’éducation nationale et de la fonction publique).

La faillite du CREF a eu de fâcheuses conséquences pour les adhérents de cette retraite complémentaire : droits réduits de 17 % et annulation de l’engagement d’indexation sur les traitements de la fonction publique. Le CIDS (comité d’information et de défense des sociétaires du CREF) a intenté plusieurs actions en justice afin d’apporter, notamment, une juste indemnisation des sociétaires spoliés. En 2010, la cour administrative d’appel de Paris a condamné l’État à indemniser plusieurs centaines d’adhérents à hauteur de 20 % du préjudice. Le Conseil d’État a rendu cette condamnation définitive le 23 mars 2011.

Cependant, la plupart des victimes n’ont toujours pas perçu la moindre indemnité de la part de l’État à ce jour.

Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre afin d’indemniser les victimes et lui demande de bien vouloir recevoir les représentants du CIDS dans l’objectif d’une réelle négociation.


Question N° : 24004

Question publiée au JO le : 16/04/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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