05-05-2015

Situation des agents non reclassés au sein de La Poste et d’Orange

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non reclassés au sein de La Poste et d’Orange.

Plus de cinq mille agents de La Poste sont toujours considérés comme non reclassés.

Depuis plus de vingt ans, ils n’ont eu aucune évolution de carrière, contrairement à leurs collègues qui ont accepté la re-classification. Deux décrets, en date du 26 novembre 2004 pour les agents de France-Telecom-Orange et en date du 14 décembre 2009 pour les agents de La Poste, ont officialisé le déblocage de leur carrière, mais sans prise en compte du préjudice subi entre 1993 et 2004 ou 2009.

Cependant, dans la réalité des faits, très peu d’agents ayant refusé le nouveau statut proposé en 1993, ont connu une évolution de carrière. L’égalité de traitement n’est toujours pas mise en place pour les agents dits « reclassés ».

Au regard du nombre de questions parlementaires au Gouvernement relatives à ce sujet, du nombre de procédures devant les tribunaux administratifs, demandant réparation du préjudice subi par ces agents, il serait temps que les deux structures, La Poste et Orange, prennent en compte les revendications de leurs personnels dits « reclassés ». Un positionnement ministériel clair et fort montrerait une volonté de clore ce dossier qui perdure depuis plus de vingt ans. Le fait de n’avoir pas voulu changer de statut ne peut pas indéfiniment conduire à une pénalité pécuniaire pour des agents qui font le même travail que leurs collègues reclassés.

Il lui demande si les mesures concrètes nécessaires seront enfin mises en œuvre afin de régulariser la situation des agents dits « reclassés » au sein du groupe La Poste et du groupe Orange.


Question N° 78419 Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2945 Date de changement d’attribution : 28/04/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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