26-12-2012

Situation des assistants familiaux

André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur la situation des assistants familiaux.

Les assistants familiaux sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d’accueil permanent à leur domicile, de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, voire de jeunes mères avec un enfant de moins de 3 ans. Les assistants familiaux jouent un rôle de plus en plus important dans la société puisqu’ils ont pour vocation de suppléer aux défaillances de parents en difficulté et de permettre aux enfants qui leurs sont confiés de grandir dans un cadre sécurisant et structuré. Dépendants du service de l’aide sociale à l’enfance, ils sont salariés des départements et engagés dans le cadre d’un contrat CDI de droit privé.

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est venue règlementer la formation, les missions et les conditions d’exercice de la profession. Toutefois plusieurs décrets prévus dans la loi de 2005 n’ont toujours pas été publiés.

Par ailleurs, les conditions de travail de ce métier délicat, et particulièrement prenant, n’ont que peu été prises en compte. Ainsi par exemple les salariés français ont en moyenne 140 jours de congés par an, soit 25 jours de congés payés, 11 jours fériés, 104 jours de week-end. Alors qu’il s’agit d’un travail d’accueil 24 heures sur 24, les assistants familiaux n’ont droit qu’à 21 jours de congés payés réels par an et 14 jours de « congés payés travaillés ». La spécificité et les contraintes de présence, d’engagement, de gestion des conflits ne sont pas prises en compte en terme de rémunération, d’assurance maladie et de retraite.

En conséquence, il lui demande quelles améliorations il compte apporter à la loi de 2005, afin que ce métier bénéficie enfin des mêmes reconnaissances que l’ensemble des salariés. Il souhaiterait connaître en particulier sa position pour revoir les dispositions relatives aux congés payés, à la couverture maladie et aux retraites de ces travailleurs sociaux essentiels à la politique familiale des départements.


Question n°14927 publiée au JO le 08/01/2013.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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