15-03-2006

Situation des conjoints survivants.

Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, sur la situation générale des conjoints survivants et les revendications de leurs associations départementales.

Le montant de l’allocation de soutien familial demeure d’un faible montant, à savoir 82,36 €. Si le conjoint décédé dispose de 60 trimestres de cotisations validées, la réversion est portée à son minimum, soit 254 €. Elle est proratisée le cas échéant. Aujourd’hui l’allocation orphelin ne s’élève qu’à 80,91 €. C’est pourquoi les veuves et les veufs souhaiteraient l’instauration d’une véritable allocation orphelin qui permette de faire vivre décemment toute la famille.

Les 93 associations de la fédération « Face au Veuvage Ensemble Continuons » (FAVEC) font un travail important de soutien et d’information auprès de tous ceux qui se trouvent seuls après la disparition de leur(e) conjoint(e). Le veuvage en France, ce sont 3 240 311 veuves et 613 459 veufs. 302 565 personnes ont moins de 55 ans, et les orphelins de moins de vingt ans sont actuellement au nombre de 500 000.
Un des constats fait par la FAVEC est l’importance de l’accompagnement psychologique dans cette épreuve.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande aussi à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il serait possible d’instaurer une prise en charge totale d’une ou plusieurs consultations avec un médecin psychologue, dans la période d’un an suivant le décès du conjoint, pour le conjoint survivant et ses enfants.


Réponse du ministre :

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d’une plus grande équité et d’une meilleure lisibilité.

La loi du 21 août 2003 a prévu le remplacement progressif, d’ici le 1er janvier 2011, de l’allocation veuvage par la pension de réversion, qui offre à tous points de vue un système plus favorable.

En termes de durée, l’allocation veuvage était limitée à une période de deux à cinq ans, alors que la pension de réversion est versée sans limitation de durée.

En termes de conditions de ressources, le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion (plus de 15 000 euros par an) est deux fois supérieur à celui retenu pour l’allocation veuvage.

S’agissant des cas où l’assuré, décédé précocement, n’a cotisé qu’un faible nombre d’années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu’il serait s’il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l’assuré décédé :

- d’une part, il n’est pas tenu compte des années d’assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l’assuré décédé : c’est donc sur une pension au taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée ; pour les cas où seulement quelques années d’assurance avaient été validées et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ;

- et, d’autre part, la pension de réversion ne peut descendre en-deçà d’un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d’assurance, dans la limite de 3 048,20 euros par an (soit 254 euros pour une durée d’assurance d’au moins soixante trimestres - valeur au 1er janvier 2006).

Ces deux mesures peuvent conduire le régime général à verser une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu’elle aurait été s’il avait été tenu compte du seul effort contributif de l’assuré décédé.

En outre, les veuves et les veufs ayant charge d’enfants bénéficient d’une majoration de leur pension de réversion de 86,21 euros par mois (valeur au 1er janvier 2006) par enfant à charge, sous réserve d’en faire la demande avant l’âge de soixante-cinq ans, de ne pas être titulaires d’avantages personnels de vieillesse d’un régime de base et à condition que l’enfant au titre duquel la majoration est demandée soit âgé de moins de 16 ans. Cet âge est repoussé à dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage et à vingt ans lorsqu’ils sont étudiants.

Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d’accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l’emploi, plutôt que la création de prestations d’assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d’enfants (72 000 places créées), la priorité d’attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d’activité et d’acquérir, à titre personnel, des droits à retraite.

Parallèlement à cette politique à l’égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l’emploi des femmes permet à la France de disposer d’un des meilleurs taux d’activité des femmes parmi les pays développés.

Ainsi, aujourd’hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d’une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 89499 publiée au JO du 21/03/06
Date de signalisation : 24/10/06.
Réponse publiée au JO du 31/10/06

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