01-04-2016

Situation des exploitations en redressement judiciaire

Troisième séance du mardi 29 mars 2016

Questions sur la politique agricole du Gouvernement


Situation des exploitations en redressement… par andrechassaigne

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois sur les conséquences désastreuses de la mise en application des mesures d’avances de trésorerie remboursables – ATR – pour les exploitations placées en redressement judiciaire.

Depuis le 6 octobre 2015, je n’ai eu de cesse de vous alerter sur la situation de ces exploitations. Vous vous êtes d’abord engagé à demander « aux cellules d’urgences d’étudier chaque cas individuel afin de trouver une solution adaptée au cas de chaque entreprise concernée ».

Puis, le 15 décembre 20l5, vous avez adressé une instruction aux préfets mettant en place une garantie des intérêts d’emprunt via un fonds ad hoc d’allégement des charges.

Malgré cette prise en compte de la double peine infligée à ces exploitations, l’immense majorité des structures concernées n’ont encore bénéficié d’aucun soutien à ce jour.

Elles se heurtent à d’inacceptables refus des établissements bancaires. Quoique informées des garanties d’emprunt de l’État, les banques préfèrent pousser les exploitations vers la liquidation. Dois-je ajouter que ces mêmes banques continuent de bénéficier du soutien généreux de l’État au titre du CICE ?

Cependant, les bases juridiques sur lesquelles l’ATR a été refusée à ces exploitants agricoles se révélant contestables au regard du droit européen et français, certaines exploitations en procédure collective ont pu en bénéficier.

Voici, monsieur le ministre, un message de détresse que j’ai reçu, parmi d’autres, ces jours derniers, d’un éleveur allaitant de mon département : « Cette situation discriminatoire, écrit-il, a fini par entraîner le fichage pour incident de paiement de notre exploitation auprès de la Banque de France. Avec plus de 35 000 euros de décalage de trésorerie, dans le contexte de 2015, la situation est devenue intenable : les vaches crèvent de faim. Les champs ne sont pas travaillés. Nous n’avons plus de carburant. »

Mon interpellation est donc simple : comptez-vous obliger les banques à assurer leur mission auprès des agriculteurs concernés ? Vous engagez-vous à assurer en priorité le versement des aides de la PAC à ces exploitations au bord du gouffre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, vous évoquez encore une fois la dimension sociale de cette crise, que nous venons d’aborder avec le député Favennec.

Je suis obligé d’en faire le constat moi aussi : les avances de trésorerie que nous avons octroyées à l’ensemble des exploitations au titre des aides de la PAC n’ont pu être versées à cause d’une règle interdisant de tels versements au profit d’exploitations en procédure collective d’insolvabilité.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons cherché à utiliser le Fonds d’allègement des charges : en gros, l’État prend en charge l’équivalent de ce qui aurait été versé, mais il est obligé de passer par les établissements bancaires. Et c’est là que la discussion s’engage. Vous l’avez parfaitement dit, elle n’est pas toujours facile.

M. André Chassaigne. Elle est rarement facile !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est pourquoi, monsieur le député, nous avons mis en place la procédure que vous évoquiez, et qui mobilise les préfets ainsi que le médiateur du crédit : il s’agit de débloquer la situation.

Je n’ai pas le montant correspondant mais je vous le donnerai, ainsi qu’une évaluation de ce qui reste à faire. Je pense que l’exemple que vous m’avez donné concerne un dossier qui n’a toujours pas été traité.

M. André Chassaigne. Il y en a beaucoup.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les dossiers sont en cours de traitement et j’ai fait passer le message auprès des préfets pour qu’on avance sur ce sujet, avec le médiateur du crédit. On ne peut pas laisser des agriculteurs qui ont la possibilité de se redresser attendre ces avances de trésorerie.

L’État prend en charge le montant équivalent, en passant par les établissements bancaires. Nous allons mobiliser nos moyens pour traiter tous les dossiers, sachant que, pour ce qui est du financement, l’État est là.

C’est la règle interdisant l’octroi de prêt à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité qui nous empêche de procéder au versement, mais nous avons les moyens de le faire. Il faut simplement s’appliquer à mettre en place ces médiations pour parvenir à financer ces exploitations.


Voir aussi sur le même sujet :

  • Courrier du 12 février 2016 adressé au Ministre de l’Agriculture sur la situation des exploitations en redressement judiciaire téléchargeable ici :
    PDF - 264.1 ko

Réponse de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme du 30 mars 2016 :

PDF - 182.1 ko

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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