20-01-2014

Situation des sans-papiers et méthodes policières prises à leur encontre

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation des sans-papiers et sur les méthodes policières prises à leur encontre.

Les méthodes employées à l’encontre des sans-papiers provoquent de l’émoi au sein de la population. Le cas de Léonarda, que les forces de l’ordre sont venues chercher devant tous ces collègues élèves, n’est pas isolé et rappelle malheureusement une période pas très glorieuse de notre histoire.

Les personnes « sans-papiers » ont, pour la plupart, été contraintes de fuir leur pays, pour des raisons de guerre, de famine. Elles croyaient trouver en France une terre d’asile où l’humain serait respecté en tant que tel. Certaines ont parcouru un réel périple, bravant des dangers incommensurables.

Arrivées en France, elles connaissent l’humiliation. Dans plusieurs dossiers de régularisation, il apparaît que sont prises beaucoup de décisions arbitraires : refus de prendre en compte les dossiers de plus de 10 ans, demande de fiches de paye, alors que plus de 95 % de ces personnes n’en possèdent aucune. Dans ces derniers cas, la pression exercée est sélective puisqu’elle ne touche que très rarement les employeurs.

De plus, les collectifs des sans-papiers sont freinés dans leur action, alors qu’ils ne se limitent pas aux seules démarches administratives et ont un rôle d’accompagnement citoyen, formateur et bénéfique pour la République et les services de l’État.

Il lui demande de faire traiter les dossiers des sans-papiers avec le respect et la dignité qui leur sont dus, comme à n’importe quel citoyen, et de donner consigne aux préfets de ne pas freiner les actions des collectifs des sans-papiers.


Question N° : 47366 Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 23


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

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