08-10-2015

Soumission aux contributions sociales et à la fiscalité du remboursement quote-part supplément charges pour les agents du réseau de transport d’électricité

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la soumission aux contributions sociales et à la fiscalité du remboursement quote-part supplément charges pour les agents du réseau de transport d’électricité.

Pour des motifs d’astreinte, certains agents du réseau de transport d’électricité (RTE) se voient imposer un logement, parfois trop grand par rapport aux besoins du foyer. Ils doivent s’acquitter des charges inhérentes au logement attribué, très fréquemment calculées en fonction de la superficie du logement. Afin de compenser cette surcharge financière, RTE rembourse le différentiel entre le montant des taxes réellement acquittées et le montant des taxes que le foyer aurait acquittées dans un logement en adéquation avec sa composition et ses besoins. Cette somme dite de remboursement de quote-part supplément charges n’était soumise ni aux cotisations sociales ni à la fiscalité.

En effet, l’assurance du logement, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auraient été moindres si l’agent concerné avait pu bénéficier d’un logement plus adapté à son foyer. Or le remboursement de cette surcharge financière est désormais soumis aux contributions sociales (CSG-CRDS) et à la fiscalité, créant un préjudice financier aux agents impactés par cette mesure et déchargeant de sa responsabilité RTE qui devrait mettre à disposition des agents des logements adaptés ou prendre à sa charge les surcoûts engendrés.

Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour exempter les agents concernés de ces contributions sociales et fiscales parfaitement injustes.


Question N° 89708 Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 75


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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