30-01-2012

Sous-traitance du contrôle technique chez RTE

Au sujet du projet de sous-traitance par RTE des opérations de contrôle technique du réseau des lignes à haute tension, une question d’André Chassaigne à Monsieur le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique.

Le comité central d’entreprise de réseau de transport d’électricité (RTE) a été informé d’un projet de transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements et de la maintenance préventive.

Les représentants des salariés sont à juste titre inquiets : ce projet d’abandon de la maîtrise d’œuvre publique de ces opérations affectera la sûreté du réseau haute tension.

En fait, le remplacement des contrôles préventifs, par un contrôle curatif, relève de la seule gestion financière du risque alors qu’ils assurent une formation du personnel et une prévention du vieillissement du matériel.

Ainsi, la direction de RTE préfèrerait gérer les pannes, en dédommageant si nécessaire les usagers, plutôt que de maintenir les moyens permettant de limiter leur fréquence et leur durée.

Cette attitude, dictée par une volonté de réduire les coûts sur le dos des usagers et des salariés, est inacceptable au regard de la mission de service public dont RTE est investi.

En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre d’intervenir auprès de RTE pour obtenir une inflexion de la stratégie de la direction, et un maintien de la maîtrise publique du contrôle des équipements.

Question écrite n° 127646 publiée au JO du 07/02/12

Réponse ministérielle du 15/05/12 :

L’article L. 321-10 du code de l’énergie confie à RTE la responsabilité d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable.

Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l’objet d’un programme de renouvellement considérable, de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles car qu’ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE.

Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu’une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l’installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a au contraire décidé d’internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande.

RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu’à présent du ressort des constructeurs, telle que l’activité d’exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation.

De la même façon, la maintenance préventive permettant d’anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d’investissements d’environ 2,5 Mds€ sur 15 ans.

Cette action de maintenance préventive est facilitée par l’introduction, au sein des nouveaux matériels, de dispositifs permettant à l’opérateur d’être informé à distance d’éventuels risques de panne et d’opérer en conséquence des actions de commande adéquats.

Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s’assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux même et de manière automatique les vérifications nécessaires et d’envoyer les signaux d’alerte en cas de dysfonctionnement.

La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent au contraire à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d’amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit également à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d’alimentation pour les consommateurs.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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