23-12-2005

Soutien aux salariés exerçant leur activité en entreprise adaptée.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question du soutien aux salariés exerçant leur activité professionnelle en entreprise adaptée.

Les dispositions du projet de loi de finances initiale pour 2006 sont très en deçà des propositions de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) concernant le contingent d’aides au poste et son montant. Seuls 19600 aides au poste seraient ainsi aidés ; le montant de l’aide se limiterait à 11 400 euros par an et par salarié handicapé, loin des 13 000 euros recommandés par la DGEFP. De tels choix ne seront pas sans conséquences sur ces entreprises adaptées et donc sur l’emploi des personnes handicapées.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre quelles décisions il compte prendre pour soutenir ces entreprises adaptées et donc l’emploi des personnes handicapées.


Réponse du Ministre :

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de rémunération des salariés handicapés en entreprises adaptées, et sur le montant de l’aide au poste allouée aux entreprises adaptées, qui se substitue désormais à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés, dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les ateliers protégés ont mené depuis des années une politique volontariste qui les a conduits à se moderniser et à se rapprocher de la logique d’entreprise et à ainsi favoriser l’emploi des personnes handicapées. Afin de tenir compte de cette évolution positive et de poursuivre cette modernisation, ils font l’objet d’une réforme, dans le cadre de la loi susvisée, et sont désormais dénommés « entreprises adaptées » (EA). La personne handicapée employée en EA se voit garantir le salaire minimum de croissance et une application des dispositions conventionnelles.

La loi prévoit les conditions de conventionnement entre l’État et les entreprises adaptées ainsi que les modalités de leur financement. Si les entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire de travail, leur mission sociale, qui est d’accueillir des personnes handicapées à efficience réduite, en difficultés au regard de l’accès au marché du travail, est préservée. En contrepartie de l’emploi majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ces entreprises bénéficient d’un soutien financier de l’État. Il se décompose en une aide au poste forfaitaire et en une subvention spécifique.

Ces aides sont déterminées dans le cadre d’un contrat d’objectifs triennal valant agrément et de son avenant financier annuel. L’aide au poste forfaitaire se substitue à partir du 1er janvier 2006 à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) pour permettre à la structure d’assurer la compensation salariale à hauteur du SMIC. L’aide de l’État, qui était au maximum, dans le cadre de la GRTH, de 55 % du SMIC à laquelle s’ajoutait le remboursement des cotisations patronales y afférent (pour une rémunération minimale en ateliers protégés de 90 % du SMIC) a été portée à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile.

En conséquence, en considérant un montant maximum de GRTH, l’aide de l’État est passée de 10 154 euros par travailleur handicapé à 11 837 euros pour la nouvelle aide au poste forfaitaire. L’aide de l’État, par rapport à la GRTH en 2005 (actualisée avec le SMIC 2006), se traduit donc par une augmentation par travailleur handicapé de 16,58 %, et pour l’enveloppe globale de 28,40 % et témoigne de l’effort réalisé. Ce soutien est complété par la subvention spécifique, aide au fonctionnement et à la modernisation de la structure, dont le montant de l’enveloppe 2006 est en augmentation par rapport à 2005. C’est cette subvention qu’il convient de mobiliser pour favoriser la modernisation de ces entreprises et en cas de difficultés pour aider à leur redressement.

En accompagnement de la mise en œuvre de cette réforme, le Gouvernement a mis en place, à la demande du Président de la République, un plan d’action en soutien aux entreprises adaptées qui doit permettre, notamment, d’assurer la pérennité de leur situation économique et financière, et d’accompagner leurs mutations. Ce plan mobilisera, sur la base d’un projet d’entreprise, les dispositifs de droit commun (FNE, FSE, GPEC) et les dispositifs dédiés, comme la subvention spécifique pour ces structures.

Enfin, toujours pour compléter la mise en œuvre de la réforme, une étude, sur la base d’un échantillon d’entreprises adaptées, sera réalisée d’ici à la mi-2006 afin de faire un état des lieux de la situation économique de ces structures et de dégager des pistes de modernisation économique et commerciale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 82441 publiée au JO du 27/12/05
Réponse publiée au JO du 18/04/06.

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