12-01-2006

Statut des agents de développement.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question du statut des agents de développement.

Le développement local, s’appuie, notamment en zone rurale, sur des hommes ou des femmes capables de tirer le meilleur parti des ressources disponibles, de lancer des initiatives, de contribuer par leurs efforts à la croissance économique. C’est pourquoi de très nombreuses communautés de communes embauchent ces agents de développement, chargées d’intervenir aux côtés des associations et des acteurs économiques locaux.

Les élus locaux, pour qui les agents de développement sont absolument indispensables, sont aujourd’hui confrontés à une difficulté énorme de recrutement. Comme aucun cadre d’emploi, ou aucune spécialité, n’existe dans le statut de la fonction publique territoriale, ces agents de développement sont surtout des contractuels de droit privé. Le renouvellement de leurs contrats est donc, normalement, entravé aujourd’hui par le contrôle de légalité des préfectures. Les élus doivent aussi subir une forte rotation, voire une pénurie de ces « développeurs ».

Le 18 novembre 2004, en séance publique, le représentant du gouvernement déclarait que « la concertation sur ce sujet [devait] se poursuivre et devrait aboutir, je l’espère dans le courant du premier semestre 2005, à la modification du décret portant statut des attachés territoriaux. »


Aussi, alors qu’aucun progrès n’a finalement été enregistré en 2005, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre quand sera effectivement créée la spécialité « développement local » dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux et quand ces agents de développement pourront effectivement prétendre à l’accession, par la voie du concours interne, à ce cadre d’emplois.


Réponse du Ministre :

L’éventualité de la création d’une spécialité liée au développement local au sein du concours d’attaché territorial a fait l’objet d’une réflexion approfondie au sein, en particulier, du groupe de travail sur le réaménagement des concours territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Après réexamen de toutes les spécialités existantes, il est apparu que les missions du développement local correspondaient à des fonctions polyvalentes non spécialisées, rendant délicate la création d’une spécialité en tant que telle. Ainsi, à bien des égards, la sphère d’intervention des « développeurs » apparaît de fait être celle des fonctionnaires relevant de l’« administration générale ». Les uns et les autres participent en effet de façon concomitante à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier et économique. En conséquence, s’agissant des agents actuellement en poste sur une base contractuelle, il importe de souligner qu’ils disposent, dès lors que sont remplies les conditions d’ancienneté requises pour accéder par la voie interne au cadre d’emplois des attachés territoriaux, de la qualification nécessaire pour présenter les épreuves de la spécialité « administration générale ». La situation particulière des agents en charge de fonctions de développement plus spécialisées a également été prise en compte. En effet la possibilité a été ouverte aux candidats externes de concourir dans une option « politique de la ville et développement local » au sein de la spécialité urbanisme, jugée la plus pertinente pour ce faire. Par ailleurs, un troisième concours a été instauré, prévoyant un accès notamment aux candidats ayant exercé des activités professionnelles correspondant à des fonctions à responsabilités dans les domaines du développement économique, social et culturel.

La réforme opérée fera en tant que de besoin l’objet d’une évaluation. Il convient au préalable de lui permettre de donner sa pleine mesure. Il importe donc de se donner le temps de la réflexion, compte tenu des considérations précédentes ainsi que des derniers développements contentieux non encore stabilisés. Les travaux qu’il sera nécessaire de mener à bien associeront, comme cela a toujours été le cas, des représentants des élus locaux et des organisations syndicales et leurs experts.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 83290 publiée au JO du 17/01/06
Réponse publiée au JO du 01/08/06.

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