18-11-2004

Statut des ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement

PLF 2005. FONCTION PUBLIQUE. QUESTION DE M ANDRE CHASSAIGNE.
1ERE SEANCE DU 18/11/04


Ma question, Monsieur le Ministre, concerne le statut des ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement.

Vous le savez, la décentralisation forcée de l’essentiel des routes nationales aux départements n’est pas sans conséquence pour les parcs de l’équipement, et les missions de service public assurées au quotidien par les 8 500 ouvriers de l’Etat de ces parcs.
Que pourront, par exemple, devenir ces parcs dans les départements qui seront bientôt dénués de routes nationales ?

La situation actuelle obligera l’Etat et les départements à renforcer leurs partenariats pour maintenir leur organisation actuelle.
Or, nous n’ignorons pas que les contrats entre personnes publiques sont aujourd’hui soumis au respect du droit de la concurrence et donc du code des marchés publics. Ce qui pose la question des rapports entre les parcs, l’Etat et les Conseils généraux.

Dans cet environnement réglementaire particulièrement funeste, les ouvriers des parcs et ateliers ont de bonnes raisons d’être inquiets. Ils le sont d’autant plus qu’ils ne comprennent pas l’obstination des pouvoirs publics à casser un outil de travail, leur outil de travail, dont la qualité est pourtant unanimement reconnue.
Ainsi, Monsieur le ministre, il est difficilement compréhensible que vous fassiez le choix d’obérer le potentiel d’activité des parcs, en supprimant 471 emplois d’OPA sur la seule année 2005.

Il existe pourtant aujourd’hui différents scénarios d’évolution de ces parcs et ateliers. Quelque soit le scénario retenu, les ouvriers ont une exigence : que la mission de service public qu’ils assument perdure. Et donc que leur statut, d’ouvrier de l’Etat, reste le même.

C’est pourquoi je vous demande quels sont vos projets pour les ouvriers des parcs et ateliers. Envisagez-vous une refonte de leur statut ? Si oui, quelles garanties pouvez-vous donner à ces OPA que cette réforme n’altèrera ni la mission de service public qu’ils assument, ni les protections que leur assurent aujourd’hui leur statut d’ouvrier de l’Etat.

Réponse de Monsieur Eric Woerth, Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat

Les parcs de l’équipement font partie intégrante des services de l’Etat. Ils assurent des missions de service public. Les ouvriers, qui exercent des métiers qualifiés, bénéficient d’un statut qui permet de recruter des compétences spécifiques.

La loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales n’a prévu ni leur détachement auprès des collectivités locales, ni leur intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale. Il n’en reste pas moins que leur activité a changé, si bien qu’il faut définir de nouveaux positionnements. La loi du 13 août 2004 a prévu rapport sur ce sujet. Gilles de Robien a confié une mission à Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d’Etat. Il va rencontrer l’ensemble des partenaires concernés pour dégager des éléments de diagnostic et avancer des propositions. Cette démarche s’articulera avec une approche prévisionnelle des métiers et des effectifs. Les principaux points seront connus au milieu de l’année 2005.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

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