06-01-2014

Subventions des agences de l’eau aux gestionnaires associatifs de petits réseaux d’eau

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le refus des agences de l’eau de verser des subventions aux gestionnaires associatifs de petits réseaux d’eau.

Les règles générales d’attribution des aides des agences de l’eau précisent que « toute personne morale ou physique, de droit public ou privé », peut en bénéficier. Pourtant, les demandes d’aide déposées par les associations syndicales autorisées (ASA), propriétaires et gestionnaires de petits réseaux d’eau, sont refusées, sans raison sérieuse.

Ces demandes portent par exemple sur le financement de travaux de protection du périmètre de captage (PPC). D’abord, cette attitude est juridiquement contestable, car toutes ces associations sont assujetties à la comptabilité publique et soumises à un contrôle strict. Elles peuvent, au même titre que les collectivités locales, satisfaire aux règles administratives et financières fixées et communiquées par l’agence. Elle est également regrettable au regard des avantages que présentent les ASA en matière de gestion locale et responsable par les usagers locaux. Elles sont un espace remarquable de démocratie de proximité.

La gestion comptable publique, le contrôle sanitaire et la sauvegarde de la ressource par ces structures, peuvent être très favorablement comparés aux autres modes de gestion. Il lui demande pourquoi les agences de l’eau ne pourraient pas permettre l’octroi d’aides aux petites structures gestionnaires de réseaux d’eau que constituent les ASA.

Voir : question n° 46682 publiée au JO du 24/12/13 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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