30-07-2015

Suppression de l’envoi aux retraités de leur attestation fiscale sur les revenus par les caisses de retraite

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de l’envoi aux retraités de leur attestation fiscale sur les revenus par les caisses de retraite.

En effet, chaque année, tous les retraités recevaient un courrier de leur caisse de retraite indiquant le montant imposable à reporter sur la déclaration de revenus. Pour de simples raisons d’économies financières, et sous prétexte que cette attestation serait devenue inutile avec la généralisation de la déclaration pré-remplie, la majorité des caisses de retraite, en particulier du secteur privé, ont décidé de ne plus adresser en 2015 l’attestation fiscale indiquant le montant imposable pour les revenus 2014 à chaque retraité. Ce document reste seulement accessible en ligne par le biais d’Internet.

Cette décision brutale n’a absolument pas tenu compte de la situation réelle des retraités vis-à-vis de l’accès à Internet. Les dernières données de l’Insee à ce sujet précisent qu’en 2010 seuls 30 % d’entre eux bénéficiaient d’un accès Internet.

Cette mesure a placé cette année des millions de retraités devant de grandes difficultés pour vérifier le contenu de leur déclaration d’impôt et les montants pré-remplis, et effectuer leur éventuelle correction dans de bonnes conditions leur déclaration.

De même, il leur a été impossible de bénéficier de cette attestation fiscale pour certaines démarches administratives et personnelles.

De telles décisions arbitraires, essentiellement motivées par des raisons financières, ne peuvent conduire à pénaliser des millions de retraités et personnes âgées, dont certains n’auront jamais d’accès à Internet.

En conséquence, il lui demande si elle compte intervenir pour demander à l’ensemble des caisses de proposer à tous les retraités de continuer à bénéficier de leur attestation fiscale sur papier, à leur demande, afin de ne pas créer de rupture d’égalité et de discrimination devant l’accès aux données fiscales.


Question N° 85586 Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5521


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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