15-11-2004

Suppression de la demi-part de l’abattement fiscal attribué aux contribuables veufs

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la suppression de la demi-part de l’abattement fiscal attribué aux contribuables veufs ou divorcés sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément.

Depuis l’imposition des revenus de 1997, l’avantage en impôt qu’elle procure fait l’objet d’une mesure de plafonnement spécifique lorsque l’enfant imposé distinctement est âgé de plus de 26 ans.

Depuis la loi de finances pour 2004, l’attribution de la majoration du quotient familial est réservée aux personnes qui vivent effectivement seules, à l’exception de celles qui vivent en concubinage. Le montant de l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire a été réduit à 780 euros, dès lors que l’enfant imposé distinctement est âgé de plus de 25 ans.

Aux dires de Monsieur le Ministre, « ce nouveau dispositif ne produira d’effets qu’à l’égard des contribuables disposant d’un revenu imposable au titre de l’année 2003 supérieur à 16 274 euros, ce qui correspond à un montant de pension ou de salaire déclaré égal à 22 602 euros. Or plus de 65 % des personnes concernées disposent de revenus inférieurs à ce montant et ne sont donc pas concernées par le plafonnement de cet avantage en impôt ».

Cependant, les associations de conjoints survivants s’insurgent contre la réduction de 980 € à 780 € de l’abattement de la demi-part fiscale, ainsi que sur la réduction de l’âge du dernier enfant majeur imposé séparément. Ces conditions reviendraient à rendre imposables des personnes qui ne le sont pas actuellement et ainsi à faire disparaître certains avantages dont elles disposent, telle l’exonération de la redevance télévision.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles sont ses intentions à ce sujet, et si le Gouvernement pourrait maintenir la demi-part supplémentaire en cas de concubinage lors de la prochaine loi de finances.

REPONSE du Ministre :

L’avantage de quotient familial évoqué constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l’objet est de proportionner l’impôt aux charges de familles. En application de ce principe, l’impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves, ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément bénéficient cependant d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd’hui la même pertinence. C’est pourquoi, afin d’atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, l’avantage en impôt qu’il procure fait l’objet, depuis l’imposition des revenus de 1997, d’une mesure de plafonnement spécifique lorsque l’enfant imposé distinctement est âgé de plus d’un certain âge initialement fixé à vingt-six ans.

La mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 s’inscrit dans la même logique. D’une part, elle recentre l’attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été instituée, c’est-à-dire celles qui vivent seules, à l’exception par conséquent des personnes qui vivent en concubinage. D’autre part, elle réduit à 800 euros le montant de l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire lorsque l’enfant imposé distinctement est âgé de plus de vingt-cinq ans. Il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Cela étant, le plafond spécifique déjà cité est revalorisé dans la même proportion que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et s’élève à 814 euros pour l’imposition des revenus de 2004. Fixé à ce niveau, le plafonnement sera sans incidence sur les contribuables les plus modestes puisqu’au titre de l’imposition établie en 2005 sur les revenus de 2004 il ne concernera que les contribuables dont le revenu imposable s’élève à 16 558 euros, ce qui correspond à un montant de salaire ou de pension déclaré égal à 22 997 euros.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 51555 publiée au JO le 23/11/04
Réponse publiée au JO le 08/02/05

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