29-07-2013

Surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les personnes handicapées

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les personnes handicapées.

Les personnes handicapées sont régulièrement en contact avec des services et administrations publiques qui appliquent une surtaxe aux appels vers leurs plateformes téléphoniques. Aussi, elles paient de façon fréquente des surtaxes très importantes, de plusieurs dizaines d’euros parfois, compte tenu de la longueur et de la fréquence de leurs appels, alors qu’elles peuvent avoir des difficultés pour s’exprimer ou se déplacer.

Beaucoup d’entre elles se trouvent par ailleurs dans des situations financières très délicates, compte tenu de la faiblesse du montant des allocations ou des revenus dont elles bénéficient. Elles ont le sentiment de vivre une double injustice.

Aussi, il apparaît essentiel de prévoir des dispositions pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale pour tous les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques.

Il lui demande quelles mesures elle peut mettre en œuvre pour remédier à cette situation.


Question N° : 31335

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7131

Date de changement d’attribution : 16/07/2013

Voir la question + (la réponse à paraître) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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