10-12-2003

TAXE PROFESSIONNELLE : imposition des donneurs d’ordre ou des sous-traitants ?



En décembre 2002, un chef d’entreprise thiernois et son expert-comptable sont venus me faire part des difficultés que leur entreprise devait affronter suite à un redressement fiscal visant à modifier les bases d’imposition de la taxe professionnelle de cette société dont l’activité est le découpage emboutissage.

La valeur locative des outillages fabriqués par cette entreprise, et vendus à ses clients, dont elle dispose à titre gratuit pour la réalisation des pièces détachées demandées, était réintégrée par le contrôleur qui s’appuyait sur la base d’un jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Or, la doctrine administrative précisait alors que les donneurs d’ordre devaient intégrer dans leurs bases imposables à la taxe professionnelle la valeur locative des matériels qu’ils fournissaient gratuitement aux sous-traitants. Aussi, considérant ce redressement fiscal abusif, j’ai interpellé en urgence le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur Francis Mer, par l’intermédiaire notamment d’une question écrite.

En réponse à cette question écrite, le 10 mars 2003, le Ministère des finances a dit considérer que les entreprises sous-traitantes ne disposaient pas, au sens de l’article 1467 du CGI, de l’outillage mis à leur disposition par leurs donneurs d’ordres. Cette interprétation a permis de soulager de très nombreuses PME sous-traitantes qui auraient été fragilisées par le paiement de la taxe professionnelle sur des outillages de pointe qu’elles ne possèdent pas. Le Ministre Délégué Alain Lambert m’a par ailleurs, dans un courrier séparé en mai 2003, informé que la procédure de redressement dans cette entreprise était annulée.

Cependant, malgré cette interprétation positive du ministère des finances, le Conseil d’Etat a adopté la position inverse dans deux arrêts du 25 avril dernier : il a considéré que les entreprises utilisant ces outillages devaient être assujetties à la taxe professionnelle pour ces biens, même si elles n’en sont pas propriétaires.

Pour entériner la doctrine administrative et casser la jurisprudence du Conseil d’Etat, j’ai donc déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2004. Cet amendement n’a pas été adopté. Mais le ministre délégué au budget a reconnu en séance publique, le 14 novembre dernier, l’importance du problème et s’est engagé à trouver une solution lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2003.

C’est pourquoi j’ai redéposé début décembre cet amendement afin qu’il soit réexaminé au cours des débats du projet de loi de finances rectificatives pour 2003. Durant les débats, le gouvernement a finalement fait adopter un amendement allant dans le même sens : la doctrine administrative épargnant les sous-traitants est confortée pour les exercices 2003 et 2004 ; le gouvernement s’engage à trouver une solution pérenne pour les exercices ultérieurs.

Si le sujet n’est donc pas définitivement tranché, force est de constater que la jurisprudence néfaste du Conseil d’Etat sur le sujet n’aura plus cours sitôt la loi de finances rectificative adoptée, ce mois-ci, après son passage au Sénat. Je me réjouis d’avoir ouvert le débat sur le sujet à un moment où il devenait urgent de ne pas fragiliser davantage les sous-traitants déjà durement soumis à la pression économique de leurs donneurs d’ordres.

Je reste mobilisé sur ce sujet.


André CHASSAIGNE

Pour en savoir plus : Andre CHASSAIGNE

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