04-10-2013

TVA sur la vente d’animaux domestiques tels que les chiens et chats

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le projet de relèvement du taux de TVA sur la vente d’animaux domestiques tels que les chiens et chats.

L’activité d’élevage de chiens et de chats est une activité agricole. Les éleveurs ont déjà subi de plein fouet la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Sous l’injonction des services de la Commission européenne, la France envisage de répercuter une nouvelle hausse du taux de TVA sur ces éleveurs en appliquant le taux normal de 19,6 % au premier janvier 2014.

Les représentants des éleveurs soulignent les conséquences désastreuses d’une telle disposition sur leur activité, compte tenu de l’impossibilité de répercuter de telles hausses sur leurs prix de vente. Ils subissent en effet déjà de plein fouet la concurrence du secteur informel sur la vente de ces animaux, et seraient encore plus lourdement pénalisés par la concurrence légale qui s’exercerait en provenance des pays tiers. Les conséquences en termes d’emploi et de maintien d’activité ne sont une nouvelle fois pas prise en compte, malgré les motivations plus que contestables formulées par la Commission.

En conséquence, il lui demande s’il compte maintenir le taux de TVA réduit sur cette activité de production et de vente directe.


Question N° : 38478 Question publiée au JO le : 24/09/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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