10-06-2013

Taxe Générale Activités Polluantes - Sacs plastiques à usage unique

André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre du redressement productif concernant le décret d’application à paraître sur la taxe générale sur les activités polluantes, relatif aux sacs plastiques.

En effet, l’article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique.

Cette taxe incitative doit être mise en place à partir de 2014 pour les sacs à usage unique, sauf pour les sacs biodégradables comportant 40 % minimum de matière végétale. Son taux a été fixé à 10 € par kilo.

Un décret d’application est en cours de rédaction pour préciser les critères permettant de classer les sacs plastiques comme étant « à usage unique ».

Or, d’après les professionnels impliqués dans le développement des sacs biodégradables, il semblerait que le litrage soit exclu du critère et que seule l’épaisseur soit prise en compte.

Cette décision viderait la loi de sa substance et exclurait un nombre important de sacs plastiques utilisés, dont la quasi-totalité est importée. Elle réduirait le potentiel de développement et de création d’emploi de la filière « bioplastiques » et impacterait également celui de la filière « compostage ».

En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre que le décret en préparation respecte l’esprit de la loi, en promouvant les filières bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.

Question écrite n° 29406 publiée au JO du 25/06/13

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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