22-01-2007

Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat

Monsieur le Délégué Général,

J’ai parcouru avec attention la correspondance que vous m’avez adressée le 14 décembre dernier, concernant « la hausse inacceptable de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat » (TACA), contre laquelle vous vous insurgez.

Permettez-moi de faire tout d’abord un constat.

50% des communes françaises ne disposent plus de commerces de proximité et les 2/3 des communes de moins de 250 habitants ont vu disparaître leur dernier commerce. Les aides à l’investissement ne suffisent pas, il faudrait parfois aller au-delà et aider le fonctionnement. Le Fonds d’Intervention pour les Services, pour l’Artisanat et le Commerce (FISAC) est insuffisant, les chiffres le montrent et ce n’est pas la loi d’Initiative Economique de M. DUTREIL qui va inverser la tendance, elle qui fait si peu de place à l’artisanat.

Les parlementaires communistes proposent que la TACA, initialement prévue pour corriger les dégâts causés par la grande distribution, soit intégralement destinée à sa cause et attribuée aux départements pour être mobilisée en faveur du petit commerce et de l’artisanat. En réalité, ce qui se passe aujourd’hui, c’est que la TACA est intégrée dans le budget général de l’Etat, et détournée de sa fonction initiale. Ceci est inacceptable. L’activité crée de la vie et vice-versa.

Telle était le sens de l’intervention du Sénateur communiste Gérard LE CAM dans son intervention lors de la discussion de projet de loi de développement des territoires ruraux, lors de la séance du 28 avril 2004, au cours de laquelle il expliquait que la proposition de loi qu’il avait l’honneur de porter dans cet hémicycle, proposition intitulée « Préservation des services de proximité en zone rurale », avait le mérite de créer ou de pérenniser un service de proximité là où il n’y avait plus rien ou presque, c’est-à-dire dans les petites communes, dans les zones de revitalisation rurale, là où le lien social ne peut plus exister sans l’aide active des pouvoirs publics.

Démonstration avait été faite le 23 janvier 2003 qu’avec moins de 30 millions d’euros prélevés sur les excédents de la Taxe d’Aide au Commerce et de l’Artisanat, il était possible d’aider plus de 8000 services de proximité dans le Commerce et à l’Artisanat notamment. 8000 actions pour 36.000 communes, ce n’était pas rien, d’autant plus que le dispositif central de cette proposition consistait à attribuer le revenu minimum de maintien d’activité équivalent au RMI en sus des revenus souvent modestes des petits commerces multiservices que nous connaissons tous en milieu rural.
Pour ma part, relayant les préoccupations des petites entreprises de ma circonscription, j’ai attiré l’attention du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, sur les hausses considérables de la TACA supportée par certains commerçants non alimentaires, en lui adressant une question écrite. Le montant de cette taxe a en effet été multiplié par trois suite à la création, sur injonction de la commission européenne, d’une taxe d’abattage finançant le service public de l’équarrissage, en remplacement de la taxe sur les viandes. Le gouvernement a ainsi décidé de compenser la faiblesse du produit de cette taxe d’abattage en augmentant la TACA de manière inconsidérée.
Cette décision a entraîné d’importants transferts de charge au détriment de commerçants non alimentaires ; elle est d’autant moins comprise par ces commerçants que cette TACA ne sert plus à aider les commerçants et artisans les plus fragiles, comme à sa création, et donc qu’elle a perdu son objet initial.

J’ai récemment interpellé le Ministre, par le biais d’une nouvelle question écrite, pour relayer les inquiétudes exprimées par les professionnels de l’automobile.

En effet, 92 000 entreprises de la distribution et des services de l’automobile, réparties sur l’ensemble du territoire, sont assujetties à cette taxe, dont le montant a triplé entre 2004 et 2005. Alors que l’objectif premier de la TACA était d’aider le commerce et l’artisanat en demandant une contribution à la grande distribution pour abonder le Fonds d’Intervention pour le Service, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l’Etat.
Le calcul de la TACA est fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente ; or les contraintes liées au règlement d’exemption communautaire 1400/2002 ont contribué à accroître significativement la surface requise pour l’exposition des véhicules.

Vous pouvez consulter mes interventions sur mon site Internet. Telles sont les précisions je souhaitais porter à votre connaissance.

Je vous prie de croire, Monsieur le Délégué Général, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André CHASSAIGNE

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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