14-12-2006

Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat et professionnels de l’automobile

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les préoccupations exprimées par le Conseil National des Professions de l’Automobile, relatives à la pérennisation des modalités d’assujettissement de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA).

92 000 entreprises de la distribution et des services de l’automobile, réparties sur l’ensemble du territoire, sont assujetties à cette taxe, dont le montant a triplé entre 2004 et 2005. Alors que l’objectif premier de la TACA était d’aider le commerce et l’artisanat en demandant une contribution à la grande distribution pour abonder le Fonds d’Intervention pour le Service, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l’Etat.

Le calcul de la TACA est fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente ; or les contraintes liées au règlement d’exemption communautaire 1400/2002 ont contribué à accroître significativement la surface requise pour l’exposition des véhicules.

C’est pourquoi le CNPA préconise qua la réduction de taux accordée aux entreprises ayant une activité de vente de véhicules automobiles soit portée à 70 % et que la surface d’assujettissement de ces dernières soit élevée à 3 000 m2.

Aussi, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles suites peuvent être réservées à cette demande.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 113617 publiée au JO du 19/12/06.

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