09-01-2006

Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les hausses considérables de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) supportée par certains commerçants non alimentaires.
Le montant de cette taxe a en effet été multiplié par trois suite à la création, sur injonction de la commission européenne, d’une taxe d’abattage finançant le service public de l’équarrissage, en remplacement de la taxe sur les viandes. Le gouvernement a ainsi décidé de compenser la faiblesse du produit de cette taxe d’abattage en augmentant la TACA de manière inconsidérée.

Cette décision a entraîné d’importants transferts de charge au détriment de commerçants non alimentaires ; elle est d’autant moins comprise par ces commerçants que cette TACA ne sert plus à aider les commerçants et artisans les plus fragiles, comme à sa création, et donc qu’elle a perdu son objet initial.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles décisions il compte prendre pour restaurer un peu d’équité dans la fiscalité des commerçants et artisans.


Réponse du Ministre :

La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) a été créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Son taux a été augmenté par la loi de finances initiale pour 2004, afin de compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution pose difficulté dans les secteurs d’activités non alimentaires et fortement utilisateurs de surfaces, comme l’ameublement, le sport ou le bricolage.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’apporter son soutien, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour l’année 2005, à une diminution du taux plancher, applicable aux commerces dont le chiffre d’affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, du taux intermédiaire, applicable aux commerces dont le chiffre d’affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, ainsi que des taux majorés applicables aux commerces de même nature qui ont également une activité de vente au détail de carburants.

Le coût de cette mesure fiscale en faveur du commerce est estimé à 60 millions d’euros, ce qui représente 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2006 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements fortement utilisateurs de surface, réalisant moins de 1 500 euros de chiffre d’affaires par mètre carré, qui relèvent du taux minimum (10 % des établissements assujettis), et pour les établissements relevant du taux intermédiaire (80 % des établissements assujettis).

Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré (10 % des établissements assujettis) reste en revanche inchangé.

Pour en savoir plus : andré Chassaigne

P.-S.

Question n° 83059 publiée au JO du 17/01/06.
Réponse publiée au JO du 14/02/06.

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