17-01-2014

Taxe locale de publicité extérieure - Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel

André Chassaigne attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur les conséquences pour les collectivités locales de la décision du 25 octobre 2013 du Conseil constitutionnel concernant la TLPE.

Suite à sa saisine par une société commerciale privée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution «  les articles L. 2333-6 à L. 2333-14, ainsi que celles des paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 »

Ainsi, il a estimé que le législateur n’avait pas suffisamment précisé les modalités de recouvrement de cette TLPE, ce qui portait atteinte à l’article 34 de la Constitution, qui stipule que «  la loi fixe les règles concernant » «  l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Cette décision a des conséquences financières importantes pour les collectivités locales, qui ne peuvent plus recouvrer cette taxe déjà votée dans leur budget, et qui participe à son équilibre.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier les conséquences négatives de cette décision sur les budgets des collectivités locales.

Voir : question n° 47377 publiée au JO du 07/01/14 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer