06-02-2018

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : intervention générale et discussion

Troisième séance du mardi 30 janvier 2018

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (nos 536, 581).

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l’examen du texte traduisant l’engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m’en félicite.

Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s’agit plutôt d’un os que l’on laisse à ronger aux frondeurs !

En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l’intransigeance. Notre demande est pourtant simple et légitime : il s’agit de laisser la liberté aux communes de décider ou non de ce transfert. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

Cette liberté, mes chers collègues, ne doit pas être une liberté encadrée, transitoire, limitée : ce doit être une liberté communale pleinement respectée. Or le contenu de ce texte ne répond toujours pas à cette exigence fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme Émilie Bonnivard. Exactement !

M. André Chassaigne. Avant d’en venir au contenu précis de cette proposition de loi, je ne peux manquer de revenir sur la façon très particulière que vous avez de respecter la représentation nationale. Après l’épisode assez déplorable du 12 octobre dernier, quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat, affirmant le principe d’un transfert optionnel, fut renvoyée de façon expéditive en commission,…

Plusieurs députés du groupe LR. Très juste !

M. André Chassaigne. …vous avez souhaité, madame la ministre, qu’un travail collectif soit mené par des députés et des sénateurs de toutes sensibilités. Or le groupe GDR – que je préside – n’a pas été convié à participer à cette prétendue expérience de renouveau démocratique, pas davantage que le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat !

Madame la rapporteure, vous avez insisté à nouveau, tout à l’heure, sur le fait qu’un consensus aurait été trouvé. Je vous fais observer que ce n’est pas une pratique très honnête que d’exclure a priori celles et ceux qui s’étaient mobilisés et auraient eu beaucoup de choses à vous dire sur le sujet, à partir de ce qu’ils vivent concrètement sur le terrain. Il est vrai que cela aurait rendu impossibles les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d’une réflexion transpartisane ou d’un consensus : c’est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l’eau !

Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l’idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l’ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, puisqu’elle veut transférer de force des compétences aux nouvelles intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et avec intelligence sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Thibault Bazin. Vous avez bien raison de le dénoncer !

Plusieurs députés du groupe LR. C’est un déni de démocratie !

M. André Chassaigne. Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l’ensemble de cette loi, du reste. J’ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016.

L’article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n’exerçant pas les compétences eau et assainissement de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s’agit donc déjà d’une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n’est pas satisfaisant.

Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l’avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. » Chiche, mes chers collègues ! Si vous voulez respecter la volonté du Président de la République, je vous invite à voter tout à l’heure pour notre amendement qui prévoit tout simplement d’en revenir à un transfert optionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme Émilie Bonnivard. Très juste !

M. Raphaël Schellenberger. C’est frappé au coin du bon sens !

M. André Chassaigne. Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous proposez désormais que ce transfert de compétence soit effectif dans tous les cas en 2026, afin – comme l’a dit tout à l’heure Mme la rapporteure – de prendre en compte la difficulté des élus à préparer le transfert. Quelle hypocrisie ! Pourquoi 2026, si ce n’est pour renvoyer la patate chaude aux personnes qui seront élues en 2022 ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Comme l’écrivait Corneille : « Le temps est un grand maître, il règle bien des choses » !

Surtout, je crains que cette liberté communale à durée déterminée ne traduise une vision encore plus réactionnaire.

M. Bruno Questel. Ben voyons ! Carrément !

M. André Chassaigne. Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l’intérêt du transfert de compétence. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – « Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !

M. André Chassaigne. Lorsqu’ils l’auront finalement compris – vous avez utilisé le mot devant la commission des lois la semaine dernière, madame la rapporteure –, lorsqu’ils verront combien ce qu’on leur impose sans concertation depuis des années est vertueux, alors ils l’accepteront. Ce raisonnement témoigne d’un grand mépris envers des élus qui travaillent chaque jour, avec des moyens toujours plus contraints par votre politique d’austérité, à répondre concrètement aux besoins locaux ! Quel mépris !

Je suis comme eux, madame la rapporteure, je n’ai toujours pas compris l’intérêt objectif d’ôter arbitrairement des compétences qui sont exercées dans d’excellentes conditions par des communes en régie directe ou des syndicats intercommunaux fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin versant et sur une coopération librement consentie.

M. Jean-Michel Jacques. Vous remettez en cause les agglomérations !

M. André Chassaigne. Pas du tout ! Continuez donc à aboyer… Je le redis, messieurs les donneurs de leçons, sur cet aspect tout particulièrement, la loi NOTRe est mauvaise. Et ce n’est pas un totem ! À moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cachés derrière vos propos – ce que je n’ose croire possible dans votre « nouveau monde ».

M. Bruno Questel. Ce n’est pas nous qui l’avons faite, la loi NOTRe !

M. André Chassaigne. Si vous voulez vous exprimer, attendez votre tour ! Monsieur Personne, habillé en dimanche !

Nous voulons vraiment comprendre pourquoi vous refusez d’accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal, et pourquoi vous voulez faire disparaître les syndicats intercommunaux et les régies directes au 1er janvier 2026. Je formule le vœu qu’éclairés par nos débats, vous soyez convaincus et retourniez à la raison. Pour accompagner ce mouvement salutaire, je vous proposerai donc par voie d’amendement – comme d’autres députés sans doute – de supprimer purement et simplement cette référence à 2026.

C’est ce que vous demande encore et toujours l’Association des maires ruraux de France. Répondez à l’exigence de ces maires plutôt que de jouer la montre !

Plusieurs députés du groupe LR. C’est du bon sens !

M. André Chassaigne. Maintenez le caractère optionnel de ce transfert en faisant preuve d’un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l’injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n’est pas sous la pression du lobby des industriels de l’eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal !

Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d’adduction, les besoins des habitants, et offrent d’ores et déjà aux usagers un service de distribution de l’eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public.

Pour terminer, je voudrais évoquer l’article 3 de ce texte, qui traduit l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d’appartenance à plusieurs EPCI. C’est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d’adaptation aux réalités de terrain.

Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d’ici 2026 continuera de menacer l’ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités.

Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l’examen de nos amendements qui relèvent de l’intérêt général. Ne restez pas scotchés à l’ancien monde libéral et autoritaire, n’imposez pas, ne soyez pas méprisants, respectez la liberté des communes et leurs choix de coopération : c’est la seule voix de raison.

En l’état, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI, NG et LR.)

[…]

Discussion des articles

Voir ici le compte-rendu intégral des débats sur les articles.

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je tiens à rappeler la nuit où cet amendement à la loi NOTRe nous est tombé dessus, alors que nous ne nous y attendions vraiment pas ! Cet amendement, qui n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact, a mis en place un transfert automatique de compétences au mépris de la souveraineté des communes. J’ai été quasiment le seul à m’y opposer de ce côté de l’hémicycle,…

Mme Christine Pires Beaune. Non, pas le seul.

M. André Chassaigne. …avec les députés situés de l’autre côté. Nous n’étions pas très nombreux.

M. Dino Cinieri. C’est vrai.

M. André Chassaigne. Cet amendement a été pour nous une surprise terrible parce que, contrairement à ce qu’ont pu soutenir plusieurs orateurs, ce que nous refusons, c’est un transfert de compétences imposé.

M. Pierre Cordier. Bien sûr !

M. André Chassaigne. J’ai été le maire, durant vingt-sept ans, d’une petite commune de 500 habitants en zone de montagne. Lorsque nous avons jugé qu’il était nécessaire de nous regrouper avec d’autres communes dans le cadre d’un syndicat intercommunal, nous l’avons fait. Nous avons conçu, pour nous regrouper, le syndicat intercommunal qui correspondait le mieux à nos besoins, qu’il s’agisse du bassin versant, de la qualité de l’eau, notamment en matière d’arsenic – il convenait de mélanger l’eau pour qu’elle puisse être consommée –, ou de l’altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l’ensemble des réseaux des communes concernées.

Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd’hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d’eau. Mon village fait partie d’une communauté de cinquante-huit communes, du Forez jusqu’au Livradois. Il sera impossible à une telle communauté de communes de gérer l’eau, alors que les syndicats intercommunaux peuvent le faire sur le terrain.

Un dernier point, monsieur le président. Les délégués ne seront pas les mêmes. Aujourd’hui…

M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Chassaigne. Vous aurez la possibilité de revenir sur le sujet, puisque nous en venons aux amendements dont la discussion, mes chers collègues, devrait être assez rapide, puisque tous les arguments ont été développés.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 27, 62, 77, 82 rectifié, 29 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1, 27, 62, 77 et 82 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 29 et 106.

Sur les amendements identiques nos 1, 27, 62, 77 et 82 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 106.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

[…]

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 106.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 44 contre 99 (Les amendements identiques nos 29 et 106 ne sont pas adoptés.)

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 109 rectifié.

Alors, monsieur le président Chassaigne, votre réunion de groupe s’est bien passée ? (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

M. André Chassaigne. Cette suspension de séance avait en effet pour objet une concertation au sein de mon groupe (Rires), un peu compliquée par le fait que je suis un élu de la montagne alors que Jean-Paul Dufrègne est un élu de la plaine. (Mêmes mouvements.)

Quoi qu’il en soit, le présent amendement tend à soustraire les communes de montagne à l’obligation de procéder au transfert de compétences et, compte tenu de leur spécificité, à leur donner la liberté de choisir d’entrer dans l’intercommunalité ou dans un syndicat intercommunal.

M. Vincent Descœur. Très bien !

M. André Chassaigne. Je l’ai dit, et d’autres l’ont dit aussi, beaucoup plus brillamment que je ne peux le faire (Exclamations sur les bancs du groupe LR) :…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n’est pas sûr !

M. André Chassaigne. …les spécificités des zones de montagne – les bassins-versants, l’altitude, les distances entre les hameaux – exigent une finesse que nous n’aurons jamais au niveau des grandes collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme Émilie Bonnivard. Merci !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas sûre que quiconque puisse mieux défendre la montagne que M. Chassaigne.

M. Philippe Gosselin. Vous avez donc été convaincue par ses arguments ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai néanmoins le regret de lui opposer un avis défavorable.

(L’amendement no 109 rectifié n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ce qui est curieux, c’est que mon intervention est quasiment la même que celle de Rémy Rebeyrotte, à cette différence près que la conclusion ne sera pas la même. Au moment de transférer la gestion de l’eau à un syndicat intercommunal, celui-ci ne va pas ouvrir les bras et accueillir une commune sans savoir précisément ce que sera son apport, en termes de patrimoine, d’état du réseau ou d’endettement. Cela prend parfois plusieurs années. Je peux en témoigner en tant que maire d’une petite commune qui a voulu rejoindre un syndicat intercommunal.

Il me semble toutefois que l’on peut conserver cette liberté, sans imposer le transfert, en faisant confiance aux élus municipaux, qui connaissent le terrain et ses besoins. C’est de toute la souveraineté des communes qu’il est question aujourd’hui. Avec des arguments qui sont les mêmes – une coïncidence semblable s’était également produite en commission –, nous parvenons à des conclusions différentes. Les élus municipaux sont majeurs ; ce ne sont pas des abrutis,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Personne ne dit cela !

M. André Chassaigne. …ni des gens auxquels il faut des années pour comprendre la réalité. Ce n’est pas cela du tout ! Il faut respecter la démocratie locale et ne pas imposer un transfert de compétence.

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je suis prêt à retirer mon amendement, en me rangeant à la position du Gouvernement et de la rapporteure.

Monsieur Bazin, il ne s’agissait pas de faire financer cette étude par les communes. Par ailleurs, être éclairé n’a pas de prix. Prendre des décisions sur la base d’éléments factuels et financiers n’est pas inutile… Cela nécessite d’appliquer le décret d’application de la loi Grenelle, élaborée non pas sous la précédente majorité, mais sous celle d’avant – celle que soutenaient alors nos collègues Les Républicains. Il serait bon, dans un premier temps, d’appliquer cette loi qui mentionne un « descriptif détaillé ».

M. André Chassaigne. Ça permettra à l’État de se servir un peu plus !

M. Marc Fesneau. Non !

Madame la ministre, pourriez-vous faire préciser les choses dans les territoires, pour que nous puissions disposer d’analyses détaillées pour l’ensemble des communes ?

(L’amendement no 143 est retiré.)

[…]

Explications de vote

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Je noterai tout d’abord un point positif concernant les syndicats intercommunaux : la suppression du seuil. Lors de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j’avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l’agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d’être à cheval sur trois communautés de communes.

En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c’est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l’entrée en application de la loi entraînera mécaniquement.

Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d’autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient.

C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra sur ce texte, en espérant qu’il évoluera et en prenant acte des évolutions qui ont déjà eu lieu sous la pression d’une mobilisation qui reste très forte, des maires ruraux et des communes de montagne. Je suis étonné de voir qu’un grand nombre d’entre vous sous-estiment l’ampleur de cette mobilisation, notamment dans les petites communes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)


Voir ici les amendements déposés sur le texte par André Chassaigne et les députés du groupe GDR :

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Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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