21-01-2013

Transition vers un système énergétique plus sobre : article 12 bis à 15 (éolien)

Discussion des articles (suite)

Article 12 bis

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 94.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il est proposé de supprimer les zones de développement éolien, les ZDE. Je rappelle que le dispositif mis en place par la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pouvait s’apparenter à une fusée à trois étages. Tout d’abord, les schémas régionaux éoliens avaient pour objectif d’engager des réflexions à l’échelle régionale, de façon à définir des priorités sur le territoire. Sur le plan local, les zones de développement éolien constituaient le cadre territorial dans lequel les collectivités se mettaient d’accord pour travailler sur les mêmes priorités, de façon à éviter les erreurs des premières années du développement de l’éolien, c’est-à-dire une implantation anarchique des éoliennes. Cette anarchie entraînait des oppositions parfois très vives. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de se remémorer les congrès du Syndicat des énergies renouvelables, auxquels j’avais la chance d’être régulièrement invité. Les oppositions y étaient parfois même si vives que les forces de l’ordre devaient intervenir pour éviter d’éventuels débordements ! Enfin, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, a été mis en place de manière à regrouper l’ensemble des réglementations.

L’expérience a montré que cette structure à trois étages était assez lourde. Il est donc important d’alléger ces dispositifs. Vous avez choisi, plutôt que de les alléger, de supprimer complètement les ZDE. C’est une erreur, car nous avons besoin, au niveau local, d’un territoire de concertation. Nous souhaitons bien évidemment alléger les procédures prévues dans le cadre des ZDE. Il est évident que certains éléments relèvent davantage de l’étude d’impact, quand d’autres font l’objet d’un travail d’identification des zones favorables pour l’élaboration des schémas régionaux éoliens. Enfin, les analyses du potentiel éolien n’étaient pas forcément nécessaires.

Le présent amendement vise à purger les ZDE d’un certain nombre d’obligations qui en expliquent la lourdeur. Il convient de garder ce dispositif, de manière à ce que les collectivités territoriales puissent se concerter afin de déterminer leurs priorités. On assurerait ainsi la continuité du développement de l’éolien sans susciter à nouveau de fortes oppositions contre l’éparpillement des implantations d’éoliennes sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Tout d’abord, sans faire de rappel au règlement, je vous rappellerai tout de même que l’idée d’achever l’examen de ce texte cette nuit était soutenue par une large majorité d’entre nous.

M. Bertrand Pancher. Pas par tous !

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Pancher, je répondrai clairement à votre amendement, comme je l’ai déjà fait en commission, en l’absence de Mme la ministre.

Cet amendement repose sur une idée fausse. Selon vous, la suppression des ZDE priverait les élus de toute possibilité d’opposition à l’implantation d’un parc éolien sur leur territoire. En réalité, cela n’est pas du tout le cas ! Je considère donc que cet amendement est largement satisfait par l’état actuel du droit. Il est important que le Gouvernement explique clairement en quoi vos exigences sont déjà satisfaites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer sur ce point, au cours de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, puis au Sénat. Le dispositif que nous préconisons ne s’apparente en rien à une dérégulation ou une déréglementation de l’installation d’éoliennes. Il vise simplement à remédier à un empilement administratif qui est à l’heure actuelle source de contentieux et freine les projets d’implantation. Il en résulte un effondrement de la puissance d’énergie éolienne installée, en particulier au cours des années 2011 et 2012. De ce fait, nous ne respectons plus la trajectoire définie pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, alors même que l’énergie éolienne terrestre est compétitive.

Deux cadres de régulation et d’intervention publique, et plus particulièrement d’intervention des élus locaux, seront conservés. Il s’agit tout d’abord du schéma régional éolien, qui est un cadre de planification stratégique prenant en compte à l’échelle d’une région des paramètres tels que les paysages, et qui définit les territoires d’implantation. Le Gouvernement proposera, un peu plus tard au cours de ces débats, un amendement visant à renforcer le rôle des schémas régionaux éoliens. Le Gouvernement répond ainsi à une des préoccupations d’André Chassaigne : j’ai discuté de ce sujet avec lui.

Le deuxième dispositif est la procédure ICPE, qui est désormais bien rodée et bien connue par l’ensemble des institutions concernées. Elle permet de garantir une évaluation environnementale du projet, la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, et la consultation des élus locaux. C’est donc une procédure efficace et pertinente.

Je pense que l’amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre les problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Il rendrait la procédure de ZDE encore plus floue qu’elle l’était jusqu’ici. Cela ne permettrait même pas d’atteindre les objectifs que vous énoncez. En revanche, le dispositif adopté en première lecture permettra de relancer le développement d’implantations d’éoliennes dans des conditions maîtrisées par les élus locaux et les citoyens, en prenant en compte de manière raisonnable les paysages et l’impact environnemental des projets.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai bien écouté votre tentative de justifier la suppression des ZDE. Cette suppression, selon vous, ne mettrait pas en cause la procédure d’accompagnement. C’est faux ! Nous avons tous connu, dans nos territoires, des cas d’ICPE mis en œuvre, par exemple, pour une carrière. Mais la consultation réalisée dans le cadre d’une enquête publique n’a rien à voir avec les débats publics organisés dans le cadre d’une ZDE. Les ZDE imposent en effet d’organiser des réunions publiques et de passer en revue les questions qui se posent concernant la biodiversité, le patrimoine ou encore l’intérêt économique. Ce n’est pas du même niveau !

Combien de fois a-t-on vu des conseils municipaux émettre des avis défavorables, par exemple à l’ouverture d’une carrière, dont le préfet ne tient pas compte dans sa décision finale ? Cela se produit très souvent ! En effet, l’avis des conseils municipaux n’est qu’un avis simple, et pas un avis conforme. Cela signifie que, dans les faits, le remplacement des ZDE par la procédure d’ICPE aboutira à une consultation du public moins importante. Je dirais même que cela remet en cause la convention d’Aarhus signée par la France, et la Charte de l’environnement que nous avons votée dans cet hémicycle. Je vous demande donc de bien réfléchir à tout cela concernant l’impact de l’installation d’éoliennes.

Je pense qu’il devrait exister une obligation, avant d’installer une éolienne, de recueillir non seulement l’accord du conseil municipal, mais aussi des communes contiguës. Même avec l’accord du conseil municipal, les éoliennes peuvent être placées à la limite du territoire de la commune. Elles peuvent ainsi, parfois, causer des nuisances non pas pour ceux qui ont pris part à la décision de les implanter, mais pour ceux dont les élus n’ont pas été partie prenante à cette décision !

C’est donc, d’une part, un recul extrêmement important en termes de démocratie citoyenne et, d’autre part, un recul extrêmement important en termes de démocratie locale. Je tenais à insister sur ce point. Je pense que l’effet sera contraire à ce que vous recherchez.

Je partage votre volonté de développer les énergies renouvelables dans notre pays, avec des objectifs, la recherche d’un mix énergétique… Mais au final, je vous garantis que vous allez développer les contentieux. Vous allez provoquer une véritable guerre dans les territoires. Je suis élu d’une circonscription qui compte 132 communes.

Mme Delphine Batho, ministre. Cent cinquante-quatre !

M. André Chassaigne. Ceux qui, ici, se trouvent dans une situation comparable à la mienne savent ce que c’est qu’une commune qui se déchire. Vous savez ce qu’il en est quand une partie de la population se dresse contre les élus ou contre une autre population. Le meilleur moyen d’éviter des déchirements qui marquent une commune pour des décennies à l’occasion de décisions telles que celles-ci est qu’il existe un maximum de démocratie. Cela prend peut-être du temps – sans doute la ZDE fait-elle perdre du temps, mais on en gagne, ensuite, à long terme, car cela évite énormément de contentieux. Au final, on y gagne y compris pour développer des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je voudrais également dénoncer avec force ce qui est en train de se passer. C’est une habitude, nous examinons les amendements relatifs à l’éolien tard dans la nuit. Nous faisons mieux que la dernière fois, puisqu’il est quasiment quatre heures du matin alors qu’en première lecture, il n’était que deux heures.

La démocratie dont parle André Chassaigne doit aussi être pratiquée ici. La dernière fois, monsieur Brottes, que l’on a modifié le dispositif sur l’éolien, c’était à la suite du rapport d’information de Franck Reynier élaboré après six mois d’auditions ! Cela s’est traduit par des propositions débattues sous la forme d’amendements en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, laquelle n’a même pas été saisie. La façon cavalière dont on agit ici est assez incroyable – et j’ajoute, à ce propos, qu’il es assez évident que nous sommes en présence d’un cavalier. Nous l’avons dit et nous le répétons. Ce sera dénoncé. Non, ce n’est pas une bonne manière de légiférer et, oui, nous sommes mécontents de la façon dont vous avez procédé.

Sur le fond, c’est beaucoup plus grave encore. En réalité, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne, on déverrouille le système. Disons les choses comme elles sont, telle est votre intention. Dès lors qu’il sera déverrouillé, que va-t-il se passer ? Des éoliennes vont être essaimées sur le territoire, ce qui portera atteinte à nos paysages. Des territoires touristiques tels que le mien seront abîmés. Il n’est tenu aucun compte des erreurs du passé. Vous avez parlé des pylônes qui défigurent le paysage. Vous voulez maintenant ajouter des éoliennes. Peut-être n’aurez-vous ni l’un ni l’autre à Paris, mais nous aurons, quant à nous, l’un et l’autre dans nos territoires. C’est tout à fait inadmissible !

Il n’y a pas que la question des ZDE, il y a aussi celles des mâts. En effet, nous avions posé comme règle de réunir au moins les mâts par cinq. Cette règle, je tiens à le souligner, saute malheureusement au passage. Nous allons donc nous retrouver avec une éolienne par-ci, une autre par-là. Vous nous dites, monsieur Brottes, que les communes vont intervenir. Mais, en réalité, les communes n’ont pas une vision globale du territoire. Une commune pourra placer des éoliennes à sa frontière, ce qui gênera les habitants de la commune d’à côté et non les siens, et c’est elle qui percevra les recettes. Ma circonscription compte 164 communes, monsieur Chassaigne et je rencontre exactement les problèmes que ceux que vous avez dénoncés. Ainsi, des villages se déchirent, se font la guerre parce que des projets que l’on croit enterrés ressurgissent brutalement. Avec cette disposition, vous allez faire naître des tensions dans nos territoires, vous allez les abîmer. Nous dénonçons donc avec force, une fois de plus, et nous ne sommes pas les seuls, et la méthode et le fond !

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je voudrais remercier M. Fasquelle de son honnêteté, car il a reconnu que le but de ce système était de tout verrouiller. Nous tentons, aujourd’hui, de déverrouiller un système source de blocage. Je voudrais juste rappeler que vous avez soutenu un gouvernement qui a fait un Grenelle, qui a fixé des objectifs – dix-neuf gigawatt terrestres et six gigawatts d’éolien offshore en 2020 – mais qu’au rythme où nous allons aujourd’hui, tout le monde le sait, aucun de ces engagements ne sera tenu. Est-ce un double discours ? On ne peut, en tout cas, que constater qu’il y avait un discours prétendument favorable aux énergies renouvelables et, à l’arrivée, une pratique qui a bloqué le dispositif, qui l’a verrouillé, comme vous l’avez dit.

Je ne veux pas entendre vos histoires de guerre dans les campagnes autour des éoliennes – comme si, monsieur Chassaigne, il était plus grave de construire des éoliennes que d’exploiter des carrières ! À vous entendre, l’impact environnemental d’une éolienne serait bien plus dramatique ! Mais qui pense cela, aujourd’hui, en France ? Interrogez les Français ! Lisez le sondage qui est paru, hier soir, dans Le Monde ! Ainsi, 90 % des Français sont favorables au développement des énergies renouvelables. La plupart d’entre eux sont favorables à l’implantation d’éoliennes dans leurs communes. Écoutez ce que disent les gens ! Arrêtez d’agiter des peurs quasiment ancestrales. Nos concitoyens auraient ainsi peur du développement des éoliennes !

M. André Chassaigne. Vous avez vraiment une connaissance extraordinaire du territoire ! Nous ne sommes pas dans le même quartier… (Approbation sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Baupin. C’est un double discours sur la citoyenneté, un double discours sur la participation démocratique. Seriez-vous d’accord pour que les communes puissent s’opposer à ce que des pylônes électriques traversent leur territoire, alors que c’est le cas aujourd’hui dans tout l’ouest de la France pour desservir le futur EPR ? C’est imposé aux communes et je ne vous ai pas entendu protester, alors qu’elles sont défigurées. Des agriculteurs, des maires s’élèvent concrètement, à l’heure actuelle, contre le passage de ces lignes à haute tension qui, elles, ont des impacts sanitaires importants et aujourd’hui reconnus. Mais visiblement, cela ne vous gêne pas ! Ce « deux poids deux mesures » est insupportable !

M. André Chassaigne. Ah bon ?

M. Denis Baupin. Oui, il est insupportable ! Il y a, d’un côté, des énergies que vous avez soutenues, que vous continuez de soutenir et qui sont extrêmement dangereuses et là on se fiche de la concertation ! On les impose !

M. André Chassaigne. C’est caricatural !

M. Denis Baupin. Mais il faudrait tout bloquer quand il s’agit des éoliennes ! Nous ne sommes pas d’accord. La population n’est pas d’accord. Le Président de la République et la majorité se sont engagés à développer les énergies renouvelables. Nous avons pris des engagements internationaux. Nous appelons donc à maintenir le texte en l’état et à le renforcer. Je défendrai des amendements en ce sens.

Nous avons, aujourd’hui, besoin du développement des éoliennes en France. Cette industrie doit se développer, des dizaines de milliers d’emplois peuvent être créés !

M. André Chassaigne. Les lobbies ont été très efficaces !

M. Denis Baupin. Le nucléaire bien plus encore !

M. André Chassaigne. Vous tenez exactement les mêmes propos que ce qu’on trouve dans leurs revues !

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur Baupin, j’invite les bobos parisiens, lesquels nous expliquent comment faire de l’énergie renouvelable, à se rendre dans mon département. Il compte trente-quatre champs éoliens : je pense donc maîtriser un tout petit peu le sujet ! Mon département a été le laboratoire de tout ce qui fallait faire et ne pas faire. Nous voulons continuer à nous engager dans l’éolien en modifiant les règles un peu trop brutales et un peu trop complexes.

M. Razzy Hammadi. Si vous en avez trente-quatre, c’est que vous les avez acceptées !

M. Bertrand Pancher. Nous voulons les assouplir. Nous avons également le droit de nous exprimer, de faire part de nos opinions !

Vous nous dites, monsieur Brottes, que les ZDE sont supprimées, mais que l’on ne doit pas s’inquiéter puisqu’il existe les ICPE qui régleront le problème. C’est ce que l’on a compris. Or, avec les ICPE, les collectivités n’auront plus de droit de veto.

M. François Brottes, rapporteur. Si !

M. Bertrand Pancher. Vous nous parlez alors des schémas régionaux éoliens.

M. François Brottes, rapporteur. Les PLU aussi !

M. Bertrand Pancher. J’ai sans doute mal compris et, dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Toutefois, dans mon département, le schéma régional éolien couvre 80 % des communes. Il sera donc possible d’installer des éoliennes dans 80 % de mon département, qui compte déjà trente-quatre champs éoliens. Il n’y aura plus, je le répète, avec les ICPE, de droit de veto, puisque le porteur du projet doit effectivement obtenir l’avis du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Or le droit de veto est un levier qui peut être utilisé par les collectivités pour faire entendre leur position sur un projet éolien.

La suppression des ZDE, si elle ne prive pas les collectivités de moyens d’actions, s’agissant des projets éoliens situés sur les territoires, ôte toute obligation de rencontre entre les collectivités et les porteurs de projets en amont des projets éoliens. Cela enlève donc aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation du projet aux spécificités locales qui sont, vous le comprendrez, importantes. Ce sont des exigences en termes de gouvernance, de communication, voire d’investissements publics et privés ou de paysages ou de zones préférentielles.

J’ai trois ZDE dans mon département. Les collectivités ont financièrement participé à leur constitution. Les collectivités se sont accordées pour poursuivre les implantations d’éoliennes. Si l’on supprime les ZDE, je prends le pari que cela entraînera encore des conflits entre les communes qui voudront avoir des éoliennes pour toucher des redevances – qui sont significatives. Cela intéressera aussi les agriculteurs. On ne pourra plus, ensuite, choisir les lieux d’implantation et il n’y aura plus d’harmonisation du territoire. C’est une erreur. Cela entraînera, de nouveau, de graves oppositions sur le territoire. Nous le paierons à court et à moyen terme.

M. Daniel Fasquelle. C’est clair !

M. Bertrand Pancher. Vous nous disiez, madame la ministre, que cet amendement était un peu flou. C’est certes vrai. Si nous avions davantage travaillé le sujet, peut-être aurions-nous pu, je veux bien l’admettre, proposer un amendement plus intelligent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Je voulais répondre à un certain nombre d’arguments, puisque nous sommes dans le débat de fond.

Je tiens, tout d’abord, à tordre le cou à une légende selon laquelle, grâce au dispositif ZDE, tout se passerait aujourd’hui merveilleusement dans la France entière s’agissant de l’acceptation locale des projets d’éoliennes. C’est totalement faux. Je peux, pour ma part, en témoigner en citant le modeste exemple du département des Deux-Sèvres. Ainsi, une commune avait des projets en ZDE alors que celle d’à côté était vent debout contre un projet d’implantation d’éoliennes. Ou alors, des communes voulaient créer une ZDE mais n’en ont pas eu le droit parce qu’elles se trouvaient sur un territoire classé ZNIEFF ou Natura 2000, avec la protection de certaines espèces. Elles ne pouvaient donc pas projeter d’implanter des éoliennes, pour des raisons tout à fait valables et confirmées par les services de l’État.

Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela. Je ne veux pas que l’on laisse croire que le dispositif ZDE serait, à l’heure actuelle, merveilleux et éviterait les tensions. Il est, au contraire, source de multiples contentieux. La simplification que nous proposons permet justement d’éviter cette multiplication des contentieux.

Le dispositif juridique permet de traiter, de discuter de ces enjeux de l’acceptabilité locale de ces projets. C’est un enjeu qui ne peut pas être balayé d’un revers de main. C’est une question sérieuse.

Je voulais également souligner qu’en matière de développement des énergies renouvelables, il n’existe pas de solution parfaite. Nous nous en rendrons compte lors du débat national sur la transition énergétique. Lorsque l’on veut développer des grands projets d’éoliens offshore, il faut construire des lignes à haute tension. Il doit donc y avoir des choix à opérer entre un certain nombre de contraintes.

Je tenais aussi à indiquer, pour la clarté des débats, qu’aujourd’hui un permis de construire sur trois, en matière d’éoliennes, est refusé par les services de l’État après consultation des collectivités territoriales ou pour des raisons liées à la faune et à la flore que j’évoquais tout à l’heure. La convention d’Aarhus et la Charte de l’environnement ont été évoquées. Je rappelle que l’Assemblée nationale a récemment adopté à la quasi-unanimité la loi sur la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement, qui s’applique évidemment aux projets d’éoliennes.

D’ailleurs, la procédure ICPE est une procédure de référence en matière de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement. En particulier, en matière d’implantation d’éoliennes, elle prévoit la consultation des communes dans un rayon d’au moins cinq kilomètres, une distance parmi les plus grandes fixées pour les procédures ICPE.

M. André Chassaigne. C’est un avis simple des communes !

Mme Delphine Batho, ministre. Oui, il y a un avis des communes. Pour l’avis plus contraignant, monsieur Chassaigne, les élus sont maîtres de tous les documents d’urbanisme. Un PLU, un SCOT peuvent empêcher l’implantation d’éoliennes parce qu’ils peuvent interdire telle ou telle zone à l’implantation d’ICPE.

M. André Chassaigne. Beaucoup de communes n’en ont pas !

Mme Delphine Batho, ministre. Beaucoup de communes en ont. Il est donc tout à fait possible de maîtriser l’ouverture ou non des territoires aux ICPE.

Je tenais à rappeler l’ensemble de ces dispositions, qui permettent de garantir une enquête publique, une concertation des citoyens, des réunions telles que vous les avez évoquées. Il n’y a donc pas lieu de craindre une dérégulation généralisée ou un court-circuitage des élus locaux pour les projets d’implantations d’éoliennes.

M. Daniel Fasquelle. C’est complètement théorique !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. M. Pancher m’a sollicité. Mme la ministre vient de préciser les choses et je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d’un droit de veto à l’égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, existe comme une possibilité et il sera peut-être même obligatoire demain – on en parle. Il suffit de définir les zones – et ce peut être la totalité de la commune – qui interdisent toute ICPE, auquel cas les élus ont bien la main. Nous ne pouvons donc laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe.

M. Bertrand Pancher. Quand tout le territoire sera couvert de PLU, d’accord !

M. François Brottes, rapporteur. Chez moi, tout le territoire est couvert, même les petites communes !

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, vous demandez la parole. Je vous la donne, mais vous auriez pu la prendre dans deux secondes, pour défendre votre amendement… Vous avez donc la parole. Ensuite, nous voterons et je suspendrai la séance.

M. André Chassaigne. Je souhaite insister sur ce qu’impliquent les trois critères des ZDE.

Il y a d’abord le critère important du potentiel éolien. Le fait d’être en ZDE conditionne l’obligation d’achat de l’électricité produite. Or, si les ZDE sautent, il y aura obligation d’achat de l’électricité quel que soit l’endroit d’installation de l’éolienne et quel que soit le potentiel éolien.

Par ailleurs, en ce qui concerne les possibilités de raccordement au réseau haute tension, les ZDE permettent d’anticiper et de planifier ces raccordements vers un poste source. Si la ZDE disparaît, remplacée par le mitage des éoliennes uniques dispersées un peu partout, les raccordements devront être faits au coup par coup, ce qui posera des problèmes techniques et financiers extrêmement importants qu’ERDF ne pourra résoudre. Les conséquences financières de ces raccordements au coup par coup, par rapport à des raccordements plus globaux, sont estimées à 15 milliards.

M. Denis Baupin. Qui paye ?

M. André Chassaigne. Le troisième élément est l’impact paysager. Je reconnais qu’il est différent selon que l’on habite un quartier parisien ou un territoire rural qui aura, sur sa ligne de crête, une éolienne ici et une autre là. Il y a également l’impact sur la biodiversité, auquel je crois qu’un écologiste devrait être sensible, sur la sécurité publique, sur le patrimoine archéologique, sur les sites remarquables et protégés… Les ZDE tenaient compte de ces dimensions, ce n’est pas le cas des ICPE.

Mme Delphine Batho, ministre. Bien sûr que si !

M. André Chassaigne. Pas toutes !

Mme la présidente. Je mets aux voix cet amendement, sur lequel nous venons de passer plus de vingt-cinq minutes.

(L’amendement n° 42 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures cinq, est reprise à quatre heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 158.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 157.

M. André Chassaigne. Cet amendement s’appuie sur un constat : beaucoup de régions ont déjà voté leur schéma régional « climat-air-énergie » et l’annexe du schéma régional éolien. Or ces votes concernaient des zones susceptibles d’accueillir des éoliennes, mais dans le cadre d’une réglementation qui devait imposer par la suite le label ZDE. Les régions ayant voté un schéma éolien ouvert qui s’inscrivait dans le cadre des ZDE et ces ZDE ayant disparus, nous allons avoir affaire à un risque de contentieux qui nécessitera de rediscuter les schémas régionaux. Je propose une rediscussion dès aujourd’hui, mais dans la perspective d’une intégration de ces espaces aux ZDE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable. M. Chassaigne pose une vraie question à laquelle Mme la ministre va apporter une vraie réponse.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. La suppression des ZDE n’a pas d’effet sur les schémas régionaux éoliens : des SRE adoptés ont tenu compte, au moment de leur élaboration, des ZDE existantes et cela ne les a pas fragilisés juridiquement.

L’amendement n° 196 du Gouvernement qui va bientôt être présenté répond en partie aux préoccupations de M. Chassaigne : il reprend une idée du sénateur Courteau selon laquelle la procédure ICPE, pour les autorisations d’implantation d’éoliennes, doit tenir compte du schéma régional éolien. Si je prends l’exemple d’une région qui a déjà adopté un SRE en tenant compte des ZDE et qui fait correspondre les zones potentielles d’implantation d’éoliennes avec celles de la ZDE, les procédures ICPE ne pourront être délivrées que dans les zones identifiées comme favorables dans les SRE. Cela répond également à votre question relative aux zones favorables en terme de potentiel de vent : ce SRE devient prescriptif, par rapport à la procédure ICPE. Nous avons donc une cohérence entre l’outil de planification stratégique à l’échelle régionale et la procédure d’installation classée pour l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous savons qu’il y avait peu de chances que des éoliennes soient construites en dehors des ZDE, car dans ce cadre le rachat de l’électricité n’était pas garanti. Cette décision réduisait les espaces d’implantation des éoliennes aux ZDE – c’est d’ailleurs l’une des raisons de leur disparition : le non-rachat de l’électricité produite empêchait la dispersion des éoliennes sur le territoire.

M. Daniel Fasquelle. Absolument ! Très bonne remarque !

(L’amendement n° 157 n’est pas adopté.)

M. Daniel Fasquelle. Lamentable.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 151.

M. Denis Baupin. Cela ne va pas plaire, mais je continue à défendre le fait qu’il faille déverrouiller les éoliennes, notamment la procédure ICPE.

M. André Chassaigne. C’est trop !

M. Denis Baupin. Mais oui, c’est trop ! Une éolienne est-elle aussi dangereuse qu’une industrie chimique ? Doit-on appliquer à une éolienne des dispositifs qui ont été prévus pour des installations dangereuses pour l’environnement ? L’éolienne est-elle dangereuse pour l’environnement ?

M. André Chassaigne. Et pour les exploitations agricoles ?

M. Denis Baupin. Nous pensons que lorsque le verrouillage des éoliennes a été mis en place, via l’ICPE, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – à croire que nous n’avons pas tous la même définition de l’écologie… – les députés socialistes et écologistes y étaient défavorables.

Aujourd’hui, notre proposition n’est pas de supprimer ce dispositif mais de changer de catégorie : faire passer les éoliennes de la catégorie « autorisation » à la catégorie « déclaration », de façon à simplifier les dispositifs. Il faut en France aujourd’hui huit années de procédure pour installer des éoliennes. Est-ce intelligent, ou cohérent, quand le reste de l’Union européenne n’en est qu’à quatre ans ? Nous avons besoin de continuer à déverrouiller ce dispositif si nous voulons tenir les engagements internationaux pris à l’occasion du Grenelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Il faut raison garder : nous supprimons l’empilement des couches générant des contentieux, mais nous ne souhaitons pas supprimer par exemple l’enquête publique. Nous voulons que la mise en œuvre se fasse dans la plus grande transparence, le sens des responsabilités et le respect d’une appropriation concertée par les territoires. En aucun cas nous ne devons baisser la garde, s’agissant de cette notion d’autorisation qui serait transformée en simple déclaration. Avis défavorable.

Quant au débat précédent, il faut voir que le cadre du raccord définit deux partis : celui du raccordement et celui du renforcement du réseau. Le renforcement est pris en charge par le tarif et il est donc, d’une certaine façon, une manière d’intervenir sur le raccordement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le problème est qu’il était considéré qu’il existait un cumul entre la ZDE et l’ICPE. Cependant, ce que vous proposez, c’est d’approuver la suppression de la ZDE tout en estimant que maintenir l’ICPE serait excessif ! Il ne faudrait plus qu’une simple déclaration à la place de l’autorisation. Le paysan qui fait son assainissement dans une zone humide doit demander une autorisation, mais l’opérateur qui viendra installer des éoliennes de 130 mètres de haut n’aura qu’à faire une déclaration !

M. Lionel Tardy. Cherchez l’erreur…

M. André Chassaigne. L’agriculteur qui mettra sa stabulation aux normes pour 50 UGB sera soumis à la demande d’autorisation ! Il faut être raisonnables et tenter d’envisager les conséquences d’une telle décision. Ainsi, la moindre commune pourra installer son éolienne parce qu’elle voit baisser ses dotations, que ses recettes sont insuffisantes, qu’un opérateur privé sera venu en catimini rencontrer le maire, qu’un agriculteur aura signé un bail emphytéotique… Ce n’est pas raisonnable. La planification écologique, ce n’est pas n’importe quoi. Cela risquerait de se retourner contre la diversité de la production énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 151 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 196.

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà présenté tout à l’heure cet amendement important qui propose l’expression d’« outil de planification prescriptif » à l’échelle régionale et définit les zones favorables au développement de l’éolienne, en supposant que l’ICPE doit tenir compte du SRE, pour assurer la cohérence de notre dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Les dispositions proposées par le Gouvernement vont éviter les contentieux, sans pour autant provoquer une dérégulation du système : favorable.

(L’amendement n° 196 est adopté.)

(…)

(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)

Article 12 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, no 197 rectifié, du Gouvernement.

(L’amendement n° 197 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article article 12 ter, amendé, est adopté.)

Article 12 quater

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Depuis la loi Voynet sur l’aménagement des territoires et la loi SRU, les dispositions concernant l’obligation pour les communes de mettre en œuvre des documents d’aménagement sont suffisamment anciennes pour que l’on soit en droit d’en rendre responsables les conseils municipaux. Ils doivent appliquer la loi.

M. Bertrand Pancher. Il n’y a pas de sanctions !

M. François Brottes, , rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Fasquelle, que l’on pourra faire tout et n’importe quoi.

M. Daniel Fasquelle. C’est la réalité !

M. François Brottes, rapporteur. On a déjà expliqué que les ICPE étaient maintenues, qu’il s’agissait bien d’une autorisation et pas d’une déclaration, que les PLU pourraient jouer tout leur rôle d’empêchement, que les enquêtes publiques seraient au rendez-vous d’une concertation très large, qu’il y aurait un avis des conseils municipaux.

S’agissant des amendements de suppression, avis défavorable. Vous savez pertinemment, monsieur Fasquelle, que les zones non interconnectées, notamment les territoires d’outre-mer, sont dans des situations très particulières eu égard à leurs difficultés à produire de l’énergie. Nous devons tout faire pour qu’ils trouvent une forme de production sur place beaucoup moins polluante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé cette disposition, strictement réservée aux territoires que j’ai évoqués.

M. Daniel Fasquelle. C’est le super-déverrouillage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. L’exception que j’avais proposée en première lecture concernant les territoires d’outre-mer est liée à leur insularité et au fait qu’une grande partie d’entre eux se trouvent en zone loi littoral. Je tiens par ailleurs à rappeler que l’électricité éolienne produite sur ces territoires coûte 2,5 fois moins cher que l’électricité faite à partir d’hydrocarbures importés et polluants. Il faut aussi prendre en considération leur sécurité d’approvisionnement et leur indépendance énergétique, d’autant plus qu’existe une technologie française, celle des éoliennes rabattables, développée par l’entreprise Vergnet, qui permet d’intégrer le risque cyclonique. Permettez-moi à ce propos d’adresser mes pensées aux salariés de cette entreprise puisque, vous le savez, Francis Colump, enlevé au Nigéria, travaille pour l’entreprise Vergnet.

(Les amendements identiques nos 84 et 93 ne sont pas adoptés.)

(…)

(L’article 12 quater est adopté.)

(…)

Article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 91.

La parole est à M. Daniel Fasquelle pour soutenir le n° 85.

M. Daniel Fasquelle. André Chassaigne et Bertrand Pancher ont très bien dénoncé les conséquences néfastes de la suppression des ZDE et les arguments du rapporteur et du Gouvernement ne nous ont absolument pas convaincus.

Cela étant, une autre disposition est au moins aussi néfaste, celle de cet article 15 qui vise à supprimer la condition qui avait été posée de regrouper les éoliennes au moins par cinq. Cela nous semblait être une disposition de bon sens pour éviter justement leur éparpillement sur le territoire national.

Oui aux énergies renouvelables, et les éoliennes doivent en être une part importante – mais pas la seule. D’ailleurs, M. Baupin a donné des chiffres sur les engagements internationaux de la France quant au nombre d’éoliennes qui sont tout à fait faux. Nos engagements portent sur les énergies renouvelables, pas sur les éoliennes.

Je me joins à Antoine Herth pour dire que les éoliennes ne sont pas les seules énergies renouvelables et qu’elles ont des effets négatifs qu’il faut prendre en compte : l’impact sur les paysages ; l’impact sur l’attractivité touristique et donc sur l’emploi dans nos territoires qui dépendent du tourisme, même si cela ne vous plaît pas ; l’impact sur l’environnement, parce que ce sont quand même des blocs de béton avec du métal implantés dans des endroits qui parfois mériteraient d’être protégés.

Nous demandons la suppression de l’article 15 pour toutes ces raisons. Ces dispositions vont créer un effet d’éparpillement qui va générer les tensions dans les villages dont parlait André Chassaigne, sans compter la proximité des éoliennes avec les habitants, qui s’en plaignent. Nous avions mis une limite de 500 mètres. J’étais même favorable à une disposition qui allait beaucoup plus loin, parce que certains habitants sont terriblement gênés par ces structures.

Sur les bancs de M. Baupin, certains vont déposer une proposition de loi pour empêcher l’utilisation des téléphones portables en raison des ondes qu’ils pourraient diffuser. En revanche, mettre des éoliennes à côté d’habitants qui se disent gênés, qui ne peuvent pas dormir et qui peuvent être vraiment perturbés par cette présence près de chez eux, cela ne les dérange absolument pas ! Il y a vraiment deux poids et deux mesures, comme pour la loi littoral : quand c’est le projet d’un maire, c’est l’horreur, mais quand il s’agit de mettre des éoliennes on peut faire tout et n’importe quoi.

Ce n’est pas ma vision des choses. Je défends cet amendement de suppression afin de conserver – terminons sur une note positive – au moins cette obligation d’implanter les éoliennes par paquets de cinq.

Mme la présidente. Sur l’amendement n° 90, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. André Chassaigne. Nous avons beaucoup argumenté mais je voudrais revenir sur les cinq mâts. Ce n’est pas seulement une question de paysage, même s’il est vrai que le fait de permettre l’installation à l’unité va entraîner un mitage, avec des éoliennes dispersées de façon anarchique sur le territoire.

Pour ma part, s’agissant du développement de cette énergie, j’ai toujours défendu plutôt les champs d’éoliennes. Dans des zones qui présentent des caractéristiques particulières – ventées, sans problème de voisinage particulier – on pourrait installer des champs de cinq, dix, voire quinze éoliennes. Cette production massive exige tout un accompagnement en terme de recevabilité sociale mais devrait permettre d’augmenter l’énergie renouvelable produite à partir du vent.

La suppression de la règle des cinq mâts va entraîner deux conséquences. D’une part, la dispersion des mâts va poser un problème dans l’anticipation du développement des réseaux, notamment pour relier des lignes de moyenne et de haute tension.

D’autre part, le coût augmentera de façon phénoménale, car il ne pourra pas y avoir d’économie d’échelle. Notre collègue parlait du coût du raccordement au réseau : il n’est pas le même pour une éolienne de deux mégawatts ou un champ d’éoliennes de dix ou douze mégawatts !

Je le dis à mes collègues de tous les bancs : c’est une très grave erreur de s’orienter vers le mitage de notre territoire avec des éoliennes isolées.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. André Chassaigne. J’en suis catastrophé. Je suis persuadé qu’il faudra très rapidement revenir sur cette décision, mais qu’à ce moment-là beaucoup de mal aura été fait.

Pour tout une série de raisons, une forme d’unité va vraisemblablement se faire pour abandonner cette limite des cinq mâts mais vraiment, chers collègues, quelle erreur vous faites, simplement pour donner quelques gages politiques !

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

(Les amendements identiques nos 85 et 91, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 90.

M. André Chassaigne. C’est un amendement de repli. En effet, je ne suis pas favorable à la règle des trois mâts.

C’est pour éviter le mitage de notre territoire avec des éoliennes uniques dispersées partout que je propose de fixer un minimum de trois, afin de limiter la casse.

Je fais appel à votre sens des responsabilités. Il est important que chacun prenne ses responsabilités sur ce vote. Ceux qui ne voteront pas l’amendement sont d’accord pour ouvrir les vannes et sont favorables à l’implantation d’éoliennes partout sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je souhaite apporter le soutien de notre groupe à l’amendement de repli de M. Chassaigne. Il est un autre argument qui n’a pas été évoqué, et sur ce sujet je prends le contre-pied de M. Baupin : depuis deux heures, il prétend que l’éolien n’a pas d’impact sur l’environnement mais si !

Je vous renvoie à la Ligue de protection des oiseaux, toujours très attentive à l’implantation d’éoliennes et à leur impact sur un certain nombre d’espèces. Le fait de disperser les éoliennes va multiplier les risques pour les espèces avicoles en particulier. Il ne faut pas négliger cet aspect. Les regrouper permet de circonscrire ce genre d’impact.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Ne prenons pas les installateurs d’éoliennes pour des imbéciles. Si, d’un point de vue économique, il est plus intéressant pour des collectivités locales d’en installer plusieurs, elles le feront. Seulement, il y a des endroits qui ne s’y prêtent pas, ou alors où les moyens financiers ne sont pas suffisants, mais où il peut être pertinent d’en implanter une. Pourquoi fixer une règle nationale qui s’imposerait partout ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Dans trois ans, on fêtera le centenaire de la bataille de Verdun, remportée par les armées françaises grâce notamment à la Voie sacrée, longue de cinquante-six kilomètres, seule route de ravitaillement de nos armées via Bar-le-Duc. Cher M. Baupin, je vous invite à venir dans mon département. Nous longerons la Voie sacrée et vous constaterez qu’il y a pratiquement une éolienne par village. On croirait que c’est fait exprès alors qu’on aurait pu sans aucune difficulté les regrouper et participer ainsi à un aménagement cohérent du territoire.

Quand on habite le département de la Meuse, avec pour seule richesse la beauté de nos territoires, et que l’on soutient ardemment les politiques de développement durable, on a envie d’une harmonisation intelligente. Le regroupement de plusieurs mâts est le bon sens le plus élémentaire. Si vous continuez à tout déréglementer comme vous vous y employez, cela vous exposera à de graves revers ainsi qu’à de fortes oppositions de la part des populations, préjudiciables à ces politiques environnementales dont nous souhaitons tous le développement.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 90.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 26

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

Pour l’adoption 7

contre 19

(L’amendement n° 90 n’est pas adopté.)

(L’article 15 est adopté.)

Titre

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 204.

Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. C’est la dernière fois que je m’exprimerai dans ce débat, madame la présidente. (Sourires.) Cet amendement est indispensable parce qu’il embrasse toutes les avancées que ce texte nous permettra d’obtenir en matière d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables et de lutte contre la précarité.

M. Daniel Fasquelle. Reculade !

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je souhaite remercier Mme la ministre : dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, j’avais précisément suggéré que l’on intitule ce texte « Diverses dispositions… ». Merci d’aller dans mon sens ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur. Ce n’est pas exactement cela…

(L’amendement n° 204 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. André Chassaigne. Abstention.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je voudrais remercier en votre nom l’ensemble des personnels de l’Assemblée qui ont permis que nous siégions jusqu’à cinq heures cinq du matin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mercredi 23 janvier 2013 à quinze heures.

(…)

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 18 janvier 2013, à cinq heures cinq.)


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Voir l’intervention générale d’André Chassaigne sur le texte.

Voir tout le dossier.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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