13-03-2013

Transition vers un système énergétique sobre - Éolien - Examen des articles et vote

Mme la présidente. J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 26, visant à supprimer l’article 1er.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. André Chassaigne. Mon amendement reprend un amendement adopté au Sénat, en particulier par les sénateurs socialistes qui ont constaté que cette question du bonus-malus comportait un vrai risque.

On peut toujours contester que cette mesure touche à la péréquation tarifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l’objet de tarifs différents selon le lieu d’habitation, l’altitude ou la géographie. Le problème c’est qu’en mettant la main dans cet engrenage – ce que les libéraux souhaitent –, la tarification pourra changer selon le coût de production et de transport de l’électricité. Demain, on nous dira qu’une exploitation agricole au fin fond de l’Auvergne, à soixante-dix kilomètres du chef-lieu du département, devra payer son électricité plus cher parce que celle-ci coûtera plus cher en transport que pour un appartement au pied de la tour Eiffel, par exemple.

M. Lionel Tardy. Eh oui !

M. André Chassaigne. Au-delà du débat sur la péréquation tarifaire, il existe un vrai risque, que les sénateurs de gauche ont vu. En outre, comme cela a été souligné, tous les critères considérés sont bien évidemment très contestables. Vous habitez un village : selon l’emplacement de votre habitation, vous serez soumis ou non au bonus ou au malus. Tout cela est mal ficelé : je crois qu’il existe un risque réel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. François Brottes, rapporteur. Je remercie les députés qui ont déposé ces amendements d’accepter que je réponde de façon relativement synthétique, puisque je pense avoir apporté quelques réponses depuis le début de ces débats.

Vous avez raison, monsieur Fasquelle : techniquement, il n’y a pas de lien entre le tarif social et le bonus-malus.

M. Daniel Fasquelle. Évidemment ! Je suis assez d’accord avec M. Chassaigne sur ce point !

M. François Brottes, rapporteur. Pour autant – c’est cela que j’ai du mal à vous faire comprendre –, c’est bien en baissant structurellement les coûts – puisque l’on économisera de l’énergie et des investissements de production – que l’on permettra d’alléger la facture. C’est bien en réalisant des économies d’énergie que l’impact tarifaire sera moins élevé qu’il ne l’est aujourd’hui. C’est bien en utilisant le signal pédagogique du bonus-malus, qui permettra de mobiliser d’abord des moyens en direction des plus précaires et de ceux qui surconsomment le plus, que l’on viendra en aide aux plus précaires.

De fait, il existe un lien : le tarif social est en quelque sorte un dispositif transitoire. Dès l’instant où l’on aura amélioré significativement les économies d’énergie, on espère qu’il y aura beaucoup moins de personnes en situation de précarité énergétique.

Quant à l’égalité d’accès, monsieur Chassaigne, le besoin de chacun en énergie est pris en compte et vise l’égalité de chacun par rapport au service attendu. Cela n’a rien à voir avec les coûts de fournisseur du service. Nous sommes en effet inégaux en matière de besoins. Mais nous rétablissons une équité en prenant en compte des différences de situation. En fait, nous améliorons l’égalité avec le dispositif proposé. J’espère vraiment pouvoir vous en convaincre, à terme.

Avis donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n°s 15 et 26 ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable dans la mesure où les auteurs des amendements veulent supprimer une disposition phare de la proposition de loi, à savoir le bonus-malus.

Afin qu’il n’y ait pas, monsieur Chassaigne, de malentendu quant à la position d’un certain nombre de sénateurs de gauche, je rappelle qu’ils étaient favorables au maintien d’un malus et à la suppression du bonus. Au cours du débat au Sénat, j’ai fait valoir que nous ne défendions pas une écologie punitive. Il ne peut pas être envisageable de mettre en place un malus pour sanctionner les consommations extravagantes d’énergie sans donner un message positif sous la forme d’un bonus, qui encourage les comportements positifs dans la consommation d’énergie.

(Les amendements identiques nos 15 et 26 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 27.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique n° 27.

M. André Chassaigne. Je ne reprendrai pas les arguments de Mme de la Raudière, mais je tiens à cet égard à indiquer à mes collègues socialistes que je préfère défendre avec le groupe UMP des amendements communs sur ce texte – qui, au passage, est une erreur législative – plutôt que voter comme eux avec la droite prochainement l’accord national interprofessionnel, qui aura bien d’autres conséquences ! Je précise cela à l’adresse de ceux qui font observer que je voterais comme les collègues de droite. Certaines convergences auront des conséquences beaucoup plus graves que celle d’aujourd’hui !

M. Lionel Tardy. On va vous laisser entre vous ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable, par cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je souhaite corroborer le propos d’André Chassaigne.

Au-delà des clivages idéologiques, ce n’est pas la première fois que nous nous retrouvons sur certains amendements avec André Chassaigne, notamment pour ce qui concerne la défense des territoires.

Mme Laure de La Raudière. Oui.

M. Yves Censi. Lorsqu’il s’agit de défendre des territoires ruraux, notamment de montagne, il arrive que, dans un souci commun de protéger nos populations, nous défendions des amendements communs. Cela peut choquer nos collègues écologistes, mais il est bon parfois d’échapper à une approche excessivement doctrinaire. Si cela peut faire rire certains, soit. Hélas, cela ressemble à du cynisme.

M. André Chassaigne. Les staliniens ont changé de camp ! (Sourires.)

M. Yves Censi. Il y a quelques mois, les écologistes avaient, par amendement, proposé – tenez-vous bien – l’augmentation de la taxe sur le kérosène au prétexte que ce sont les riches qui prennent l’avion.

M. Denis Baupin. C’est la Cour des comptes qui l’avait demandé !

M. Yves Censi. M. Baupin ne me contredit pas !

Une telle proposition est absolument grotesque. Permettez-moi à cet égard de citer l’exemple de la ligne aérienne Paris-Rodez qui est plus chère de 20 à 25 % que sur d’autres destinations équivalentes. Or ce ne sont pas les plus riches qui prennent l’avion, mais ceux qui sont les plus enclavés et les plus éloignés.

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question de la diversité des territoires. Vous ne les prenez pas en compte alors que les critères qui les caractérisent sont très complexes. Pourtant, nous ne sommes pas à l’abri d’offensives de type taxe sur le kérosène – nous le constaterons pour l’éolien – qui sont tout simplement meurtrières pour le développement de nos territoires.

M. André Chassaigne. Oui.

(Les amendements identiques nos 16 et 27 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 28.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n°s 17 et 28 ?

M. François Brottes, rapporteur. M. Fasquelle regrette que nous soyons précurseurs.

M. Daniel Fasquelle. Comme pour les 75 % ?

M. François Brottes, rapporteur. La France doit montrer l’exemple dans un certain nombre de domaines. Il faut avoir de l’audace, monsieur Fasquelle !

Mme Laure de La Raudière. Précurseurs du point de vue administratif !..

M. Yves Censi. C’est une décision kafkaïenne !

M. François Brottes, rapporteur. Mme Batho a fait en sorte d’accélérer la mise en œuvre des compteurs Linky et du compteur individuel, ce qui nous permettra d’arriver plus facilement à la mise à disposition d’un système plus performant, avec des plages heures pleines et heures creuses.

M. Daniel Fasquelle. Même en heures creuses, il y aura du malus !

M. François Brottes, rapporteur. La voiture électrique, c’est bien si on la recharge la nuit, mais pas si l’on pratique l’opération le jour. La réponse ne se situe pas sur le terrain du bonus-malus, mais elle dépend du moment où l’on recharge la batterie du véhicule. Et c’est là qu’intervient le dispositif des heures pleines et des heures creuses. Cela n’a donc rien à voir. Si l’on pompe de l’électricité en pointe de consommation, on a tout faux. Révisez vos tablettes !

Par ailleurs, sur le plan de l’économie du système, la dépense tournera autour d’un ou deux euros par compteur. Je vous renvoie à cet égard à la campagne intitulée « Chasse aux gaspis », mais vous n’étiez peut-être pas né : c’était il y a fort longtemps, au siècle dernier.

De grandes campagnes de communication expliquaient qu’il fallait faire des économies. Cela a coûté très cher et n’a servi à rien.

M. Yves Censi. C’est faux !

M. François Brottes, rapporteur. En revanche, disposer d’un repère sur sa facture personnelle permet de mesurer l’effort accompli pour aboutir à une économie générale. Cela coûtera moins cher et sera plus efficace.

Avis défavorable donc.

(Les amendements identiques nos 17 et 28, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 29.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.

M. Yves Censi. Ne baissez pas les bras !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. S’agissant des opérations d’amélioration de l’habitat, elles concernent des montants réduits, même si elles ont le mérite d’exister – vous avez raison de le dire, monsieur Fasquelle – et portent le plus souvent sur l’amélioration du confort de l’habitat, les aspects sanitaires notamment, et pas spécifiquement sur l’isolation, même si l’on peut changer des fenêtres par ce biais. Mais cela ne suffit pas.

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr.

M. François Brottes, rapporteur. Il faut être plus ambitieux, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut supprimer les OPAH, loin de nous une telle idée.

L’ambition est de notre côté. Vous, vous contenteriez de ce qui existe aujourd’hui. Ce n’est pas suffisant.

Avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle. Mettez de l’argent sur l’existant !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. La dernière lecture d’un texte présente des avantages, mais également des inconvénients. Les arguments se répètent sans faire avancer la discussion.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, mais M. Fasquelle n’écoutait sans doute pas,…

M. Daniel Fasquelle. Si ! Mais il faut m’écouter moi aussi !

Mme Delphine Batho, ministre. …il est nécessaire de développer les travaux d’efficacité énergétique et d’avoir des dispositifs accessibles au plus grand nombre et pas seulement à une petite minorité, qui a les moyens d’engager des frais pour isoler sa maison.

M. Daniel Fasquelle. On est d’accord et c’est ce que je viens de dire !

Mme Delphine Batho, ministre. C’est à cela que nous travaillons. En même temps, nous adressons un message vertueux sur l’évolution des comportements. À cet égard, je vous communiquerai la note du conseil d’analyse stratégique.

Selon cette note, ces deux choses doivent être faites en même temps, car les travaux d’efficacité énergétique effectués dans les logements n’entraînent pas forcément la baisse de la consommation d’énergie.

M. Razzy Hammadi. Eh oui !

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable donc.

(Les amendements identiques nos 18 et 29 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. André Chassaigne. Je suis très gêné que, sur des textes importants, à dimension sociale, les députés socialistes votent avec les députés de droite, ou l’inverse : je parle du pacte de stabilité européen et, dans quelques semaines peut-être de l’accord national interprofessionnel, l’ANI qui vous veut du mal…

C’est pourquoi j’ai décidé de présenter un amendement qui permettra aux députés socialistes de se séparer des députés de droite.

Il vise à souligner que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a des conséquences désastreuses sur le plan social, environnemental et économique.

Même si je suis sûr que mes collègues de gauche ne vont pas me soutenir, je les invite à voter cet amendement car il tend simplement à demander la publication d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment s’agissant du prix des énergies. Il faut aussi faire la lumière sur cet aspect des choses.

Mme Laure de La Raudière. Nous voulons bien le voter, nous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je soutiens pleinement la proposition d’André Chassaigne, mais la manière dont il l’a présentée ne correspond pas exactement à la rédaction de l’amendement.

En tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que cet amendement revient à supprimer la référence au bonus-malus. Autrement dit nous revenons au débat précédent et comme nous n’étions pas alors d’accord, je peux difficilement acquiescer dans le présent débat.

La procédure parlementaire vous interdit de sous-amender, mais si vous n’aviez pu conserver que la partie que vous avez mentionnée, nous aurions pu trouver un accord, à une réserve près : demander un rapport pour le 31 mars 2013 – même si c’est la date de mon anniversaire (Sourires.) – ne paraît pas très sérieux, compte tenu de la brièveté des délais.

Si vous voulez un rapport sérieux, il faut reculer cette échéance de quelques semaines. Vous souriez vous-même car vous savez bien que cette date n’a aucune pertinence.

M. André Chassaigne. Cet amendement a été voté au Sénat : ce sont les sénateurs socialistes qui ne sont pas sérieux !

M. François Brottes, rapporteur. Permettez-moi ne faire aucun commentaire. Du reste, je n’ai pas à en faire : je ne siège pas au Sénat mais à l’Assemblée nationale.

Pour que sénateurs et députés soient satisfaits, je précise que la Cour des comptes s’est saisie de ce sujet, de sa propre initiative. Elle devrait remettre un rapport dans le courant de l’année 2013 : pas le 31 mars, c’est certain, mais un peu plus tard.

Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Lors du débat au Sénat, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que la Cour des comptes dressera un bilan du processus d’ouverture à la concurrence, ce qui constituera un élément utile et au moins aussi important que les travaux qu’elle a menés sur le coût de l’électricité selon les différents modes de production.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n° 30 est retiré.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 31.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 12.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. André Chassaigne. Je voudrais tout d’abord revenir sur les ZDE. Depuis quelques mois, les voilà diabolisées alors même qu’elles ont permis d’établir des critères complémentaires pour l’installation d’éoliennes : critères relatifs à la biodiversité – désormais, la prise en compte de l’environnement ne sera plus la même –, au patrimoine archéologique ou encore à la sécurité publique du fait des conséquences des implantations.

Leur mise en place s’est en outre appuyée sur la démocratie locale puisque la procédure permettait aux collectivités locales de prendre l’initiative avant que le dossier ne soit instruit par les services régionaux de l’État et qu’une autorisation ne soit donnée par le préfet de département.

Il est important de rappeler ce que pouvaient apporter les ZDE, même si elles n’étaient pas parfaites et qu’elles posaient certains problèmes.

Or ce qui s’est passé, c’est que dans beaucoup de régions, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et leurs annexes consacrées aux schémas régionaux éoliens ont été adoptés alors que les ZDE étaient obligatoires.

Cela signifie que, dans certaines régions, le schéma régional éolien permet d’implanter des éoliennes dans la quasi-totalité des territoires, en tablant sur le fait que les éventuels problèmes seront résolus par les ZDE qui apporteront les limites nécessaires et mettront en valeur des critères permettant de limiter le développement anarchique des éoliennes.

Il est bien évident que si nous supprimons maintenant les ZDE, il faut revoir les schémas régionaux déjà votés, sinon nous nous dirigeons vers un contentieux terrible.

Mme Laure de La Raudière. C’est vrai !

M. André Chassaigne. J’ai vérifié dans le texte, c’est écrit noir sur blanc : on renvoie aux ZDE dans le cadre des schémas régionaux éoliens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. François Brottes, rapporteur. Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu, certes nuitamment ; mais ici, quelle que soit l’heure à laquelle nous siégeons, nous travaillons sérieusement puisque nous légiférons pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. Daniel Fasquelle. Certains amendements n’ont pas été examinés en commission, monsieur le président !

M. François Brottes, rapporteur. Ils ont bien été vus en commission, mais vous n’y étiez pas. Pour débattre, encore faut-il qu’il y ait du monde !

M. Daniel Fasquelle. Ils n’ont pas été examinés dans le cadre de l’article 88 !

M. François Brottes, rapporteur. Nous avons débattu en article 88.

M. Daniel Fasquelle. Pas sérieusement !

M. François Brottes, rapporteur. Les débats ne sont pas interdits par l’article 88. Je vous renvoie à vos tablettes – et à Mme la vice-présidente Massat également, puisqu’elle préside la commission à ma place en cette circonstance.

On ne peut en tout cas laisser dire qu’avec ce texte, tout est déverrouillé.

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr que si !

M. François Brottes, rapporteur. Lorsque les ZDE ont été créées, les ICPE n’existaient pas. Puis, l’enchevêtrement des ZDE et des ICPE a créé des nids à contentieux un peu partout, bloquant complètement le système.

Certains auraient souhaité que l’on supprime les ICPE pour ces installations soumises à autorisation avec enquête publique. Or le texte maintient les ICPE ; Mme la ministre a insisté sur ce point.

De plus, les schémas régionaux relèvent d’un deuxième niveau d’encadrement, et les PLU d’un troisième niveau. Aussi, dire que tout est déverrouillé et que l’on peut partout faire tout et n’importe quoi, ce n’est pas vrai !

En supprimant les ZDE, nous supprimons un nid à contentieux qui a porté préjudice au développement de l’éolien terrestre : telle est la seule volonté exprimée dans ce texte.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. François Brottes, rapporteur. M. Chassaigne a raison : j’ai répondu de façon générale.

L’amendement propose de réviser systématiquement la totalité des schémas.

M. André Chassaigne. Ceux qui ont été votés !

M. François Brottes, rapporteur. Telle est bien la portée de l’amendement : que vous le vouliez ou non, ce que vous proposez, et qui a été voté au Sénat, entraînerait la révision de tous les schémas déjà votés.

Cela signifie que l’on se place dans une approche systématique qui ne laisse pas de poser problème puisque les schémas régionaux de l’éolien sont adossés aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, dont ils constituent l’un des volets.

M. André Chassaigne. C’est vrai.

M. François Brottes, rapporteur. Imaginez donc le chantier – si vous me passez cette expression un peu triviale : réviser aujourd’hui systématiquement tous les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie reviendrait à entrer dans un débat interminable qui entraînerait le gel absolu de toutes les initiatives en matière d’énergie renouvelable. La portée de cet amendement n’est donc pas acceptable.

M. André Chassaigne. Cela créera des contentieux !

M. François Brottes, rapporteur. En revanche, je veux rappeler, monsieur Chassaigne, puisque vous m’avez sollicité sur ce point, que les schémas régionaux éoliens, adossés aux SRCAE, sont révisables : c’est l’article L. 222-2 du code de l’environnement qui le permet, selon diverses modalités qui impliquent le préfet et le conseil régional, et imposent des délais à respecter. Mais la révision des schémas est d’ores et déjà possible.

Quant au fait d’en systématiser la portée à ce stade, très franchement : même vous, vous ne le souhaiteriez pas ! L’avis de la commission est donc défavorable pour ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable. Je rappelle tout d’abord qu’une disposition du texte permet à la procédure ICPE de tenir compte des zones favorables prévues par les schémas régionaux éoliens.

Par ailleurs, contraindre les collectivités à une révision généralisée des schémas régionaux ne me paraît pas fondé, dans la mesure où elles ont en général mené des travaux très approfondis sur la définition des zones favorables. Ces amendements sont donc dénués de sens.

M. Daniel Fasquelle. Merci, c’est agréable !

M. André Chassaigne. C’est terrible !

(…)

(Les amendements identiques nos 20 et 32 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mardi 12 mars 2013 à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 33.

M. André Chassaigne. Il ne s’agit pour moi que d’un amendement de repli car je pense qu’il fallait maintenir les cinq mâts.

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr.

M. André Chassaigne. Pourquoi cet amendement de repli ? Pour essayer de limiter la casse. Il y a un point en effet qui n’a jamais été abordé au cours de ce débat, celui du raccordement au réseau.

Mme Laure de La Raudière. Exact !

M. André Chassaigne. Je m’en suis entretenu avec des techniciens, avec tous ceux qui sont chargés d’instruire les demandes de raccordement ou de planifier les raccordements, en particulier en matière de haute tension : ce sera absolument ingérable ! On ne pourra pas instruire en effet toutes les demandes individuelles de raccordement sur un seul mât. La situation sera extrêmement compliquée, avec un engorgement au niveau d’ERDF. Elle aura aussi des conséquences visuelles, encore qu’il y ait sur ce point une certaine subjectivité, mais en tout état de cause les difficultés de raccordement au réseau seront une réalité. D’où cette exigence d’avoir au minimum le seuil de trois mâts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je ne vais pas reprendre l’ensemble de l’argumentation développée par Mme la ministre pour montrer que nous n’étions pas dans la libéralisation totale du dispositif. Je voudrais juste dire à mon collègue Chassaigne qu’il pose une question pertinente, comme souvent.

M. Lionel Tardy. Allez voir en Allemagne !

M. François Brottes, rapporteur. La question du raccordement est une vraie question et c’est la raison pour laquelle il y a maintenant des schémas régionaux de raccordement. En dehors de ces schémas régionaux de raccordement, il n’y a pas de raccordement !

Cette question est donc traitée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Les schémas régionaux de raccordement font l’objet d’un groupe de travail dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Ce sont des questions qui doivent être prises en considération, comme plus généralement celle des réseaux et de l’intégration aux réseaux des énergies renouvelables et de l’intermittence.

Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement pour la simple et bonne raison que j’ai eu l’autre jour le cas d’un projet légitime d’implantation d’une éolienne d’une très forte puissance dans le département du Rhône. Le vote de cet amendement ferait obstacle à de tels projets – qui doivent être l’exception. La logique de protection de l’environnement n’est pas en effet de favoriser le mitage ni les tout petits projets qui engendreraient des problèmes de raccordement. Mais fixer un cadre trop rigide ne permettrait pas de traiter des situations exceptionnelles comme celle de ce beau projet qui verra le jour dans le département du Rhône.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Nous n’allons pas bouder notre plaisir d’entendre, ce soir, nos collègues de l’UMP et de l’UDI déclamer autant d’odes anticapitalistes…

M. Yves Censi. Ce n’est pas la première fois que nous exposons ces arguments !

M. Razzy Hammadi. Ce sont des chavezistes !

M. Denis Baupin. …dénonçant avec hargne l’appât du gain et les gens qui cherchent à faire de l’argent.

Mme Laure de La Raudière et M. Yves Censi. Nous parlons de l’argent public !

M. Denis Baupin. J’espère qu’au cours des débats à venir, nous vous entendrons dénoncer avec la même conviction les capitalistes qui, partout, cherchent à gagner de l’argent sur le dos des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Seul M. Baupin a la parole.

M. Denis Baupin. Je dois vous avouer que je suis assez d’accord avec l’idée d’implanter autant d’éoliennes qu’il est possible, et votre enthousiasme me réjouit. Mais pourquoi cinq éoliennes, et pas dix ou quinze ? Je le répète, je suis favorable à ce qu’on en implante le plus possible.

M. Daniel Fasquelle. Des champs d’éoliennes !

M. Denis Baupin. Cependant, comme Mme la ministre l’a rappelé, il y a des endroits où on ne peut pas en mettre beaucoup. Ainsi, à Paris, on ne peut en implanter que deux, ce qui doit vous désoler.

M. Philippe Folliot. Non, c’est pour vous que nous sommes désolés !

M. Denis Baupin. Notre conviction est qu’il faut favoriser tous les projets d’implantation.

M. Philippe Folliot. Vos propos sont contradictoires !

M. Denis Baupin. Si nous voulons que les éoliennes soient acceptées sur nos territoires comme elles le sont dans beaucoup d’autres pays, faisons en sorte de privilégier la participation citoyenne, qui passe par des projets de petite taille.

Enfin, monsieur Chassaigne, quel aveu quand vous reconnaissez que des entreprises françaises prétendument d’excellence, qui exercent leur activité dans le secteur de l’électricité depuis des années, sont en fait incapables de raccorder une seule éolienne – alors que c’est faisable sans aucune difficulté partout ailleurs dans le monde !

M. Daniel Fasquelle. Complètement à côté de la plaque !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur Baupin se livre, comme d’habitude, à la caricature…

M. Denis Baupin. Ben voyons !

M. André Chassaigne. …car il ne s’agit pas de raccorder une éolienne, mais des milliers d’éoliennes…

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr !

M. André Chassaigne. …chacune d’elle étant implantée séparément, ce qui va, indiscutablement, poser des problèmes techniques. Vous choisissez de tourner cela en dérision et de nous accuser d’être opposés à la planification écologique et à la transition énergétique. C’est oublier que les énergies renouvelables ne se limitent pas aux éoliennes…

M. François-Michel Lambert. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. André Chassaigne. …et que l’on peut être favorable aux énergies renouvelables sans pour autant être fanatique des éoliennes, comme vous l’êtes.

M. François-Michel Lambert. Nous ne sommes pas fanatiques !

M. André Chassaigne. Quant aux leçons que vous prétendez donner sur les élections des uns et des autres, puisque vous m’avez mis en cause, je vous rappelle que je fais partie de ceux qui ont été élus sur un territoire, à partir d’un projet, et qu’en tout état de cause, je n’ai jamais rien cédé contre un plat de lentilles – ce qui n’est pas le cas de tout le monde !

M. Daniel Fasquelle. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Les questions que pose André Chassaigne sont importantes et montrent bien que nous traitons là, au débotté, d’un sujet qui mériterait un vrai débat.

M. Yves Censi. Quant à M. Baupin, il nous fait parfois penser à Eva Joly durant la campagne présidentielle !

M. Lionel Tardy. En Allemagne, monsieur Baupin, la sortie du nucléaire va nécessiter, comme chacun le reconnaît, un renforcement du réseau électrique du pays. D’ici à 2022, l’Allemagne va devoir investir 32 milliards d’euros dans ses réseaux électriques. L’électricité produite par les éoliennes situées en mer du Nord doit, en effet, être acheminée vers les centres de consommation du sud du pays. Ce sont ainsi plus de 3 800 kilomètres de nouvelles lignes électriques, comprenant quatre grandes autoroutes électriques, qui vont devoir être installés. Ces grandes questions ne peuvent pas, à mon sens, être ainsi traitées à une heure du matin, dans le cadre d’un tel texte : elles méritent d’être examinées de façon approfondie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

En tout état de cause, mes chers collègues, croyez bien que cette partie du texte sera rejetée par le Conseil constitutionnel.

(Les amendements identiques nos 24 et 33 ne sont pas adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Puisque personne ne demande la parole pour des explications de vote, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.

(La proposition de loi, ainsi amendée, est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Lionel Tardy. Rendez-vous devant le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Madame la présidente, je veux remercier l’Assemblée nationale du vote de cette proposition de loi, qui montre que l’initiative parlementaire a sa place dans la conduite de réformes importantes.

Je salue François Brottes, qui a été à l’initiative de ce texte que nous allons maintenant mettre en œuvre – je pense à l’élargissement du bénéfice des tarifs sociaux, au bonus-malus, aux mesures relatives aux énergies renouvelables. Mon ministère engage, d’ores et déjà, la préparation des décrets d’application que j’aurai plaisir à venir présenter devant la commission des affaires économiques.

Je salue également l’ensemble des parlementaires ayant pris part à la discussion, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Je veux, à mon tour, remercier Mme la ministre pour son soutien sans faille et son enthousiasme. Nous avons eu, sur ce texte, de longues discussions, souvent techniques, mais passionnées. Sur tous les bancs, chacun a pu développer ses arguments – parfois à répétition, mais c’est là un exercice obligé.

Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission – car, je le rappelle, quand une proposition parlementaire émane des députés, nous avons besoin d’eux – comme d’ailleurs tous les personnels de l’Assemblée.

Je remercie également nos collègues de la majorité qui ont suivi attentivement ce texte et l’ont porté.

Nous continuerons à être à vos côtés, madame la ministre, pour réussir la transition énergétique. Le chemin est long, nous le savons. Ce soir, nous avons franchi une première étape sur le plan législatif – nous avons, en quelque sorte, procédé au lancement du premier étage de la fusée –, mais il y aura d’autres débats sur ces questions.

Je suis convaincu que nous avons raison de porter cette grande cause de la sobriété énergétique, qui permettra de réduire la précarité énergétique et la dépendance nationale en matière d’énergie, et qui permettra à la France d’être un grand pays en matière d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 12 mars 2013 à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 12 mars 2013, à une heure vingt-cinq.)


Voir toutes les interventions d’André Chassaigne sur cette proposition de loi.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

Imprimer