18-01-2013

Transition vers un système énergétique sobre : intervention générale (nouvelle lecture)

Transition vers un système énergétique sobre

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

(…)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Il faut d’entrée que je lève un écueil en indiquant dès maintenant ce que je vais voter. Sinon, j’ai toujours le même problème : je vais être sifflé par les uns et applaudi par les autres, et ensuite, applaudi par ceux qui m’ont sifflé et sifflé par ceux qui m’ont applaudi. (Sourires.) Je vais donc préciser d’ores et déjà que je ne voterai pas la motion de rejet préalable.

Chacun sait pourtant que j’ai exprimé des divergences sur ce texte, et j’aurai l’occasion de le faire à nouveau en argumentant pour essayer de convaincre mes collègues, plus particulièrement ceux de la majorité. Ces divergences portent sur trois points essentiels.

Premier point : on entre à peine dans un grand débat sur la transition énergétique, et j’ai donc considéré que la proposition de loi l’anticipait, faisant preuve d’une forme d’impatience que l’on aurait pu éviter en se laissant le temps de la réflexion.

M. Lionel Tardy. Exactement !

M. André Chassaigne. Le deuxième point de divergence porte sur le bonus-malus, non dans sa dimension pédagogique et vertueuse, mais parce que je pense que ce dispositif ne devait pas être mis en œuvre ni même annoncé avant de réaliser le plan de rénovation thermique.

Ma troisième divergence porte sur les amendements concernant l’éolien, non que je sois opposé aux énergies renouvelables, mais parce que je pense que les évolutions du texte depuis la première lecture ne vont pas dans le bon sens.

En revanche, je veux souligner deux éléments positifs.

Tout d’abord, les objectifs recherchés par le rapporteur, et nous pouvons tous être d’accord là-dessus, quelle que soit notre sensibilité politique, sont des objectifs vertueux puisqu’il y a recherche de sobriété énergétique et d’économies d’énergie. Il faut les saluer et, même si on n’est pas forcément d’accord avec les outils mis en œuvre, je sais que c’est ce que recherche François Brottes.

Deuxième élément positif : tout ce qui concerne l’accompagnement social. Du fait de ce corpus, il nous faut dès aujourd’hui discuter et étudier cette proposition de loi. À l’issue de la première lecture, comme elle avait été rejetée par le Sénat – je ne l’avais d’ailleurs pas votée –, j’avais déposé avec mes collègues, dès novembre 2012, une proposition de loi pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique en reprenant à la virgule près une partie du texte tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale : il y avait urgence, il fallait donc au moins voter la partie accompagnement social, avec notamment la mise en œuvre du service public de la performance.

J’ai donc de multiples raisons pour passer à la discussion. Pour ma part, j’y participerai de façon mesurée, argumentée, avec le souci de servir l’intérêt général.

(…)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il importe en effet d’étudier ce texte au regard de l’urgence sociale : 3,5 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leur facture d’énergie. Il est donc temps d’essayer d’apporter des réponses.

Même si l’on n’est pas d’accord avec certains articles du texte, il y a au moins ce qui permet d’étendre la trêve hivernale, en matière de coupures, à l’ensemble des consommateurs. Il y a au moins la possibilité de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer le tarif de première nécessité. Il y a aussi l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Et il y a les bases d’un service public de la performance énergétique. L’ensemble de ces éléments permettent de passer à la discussion.

Il est toujours la tentation, voire l’obsession de renvoyer un texte en commission. Nous étions de bons lycéens, nous avons appris par cœur L’Art poétique de Boileau :

« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,

« Polissez-le sans cesse, et le repolissez,

« Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »

Mais nous aurons beau triturer l’article 1er, je ne suis pas sûr que nous parviendrons à nous mettre tous d’accord !

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

(….)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.


Intervention générale d'André Chassaigne… par andrechassaigne

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture aujourd’hui laisse les députés du Front de gauche pour le moins dubitatifs, compte tenu du maintien, en dépit de son rejet par le Sénat, de sa principale disposition initiale : l’instauration d’un bonus-malus sur les consommations d’énergie de réseaux.

Sur ce point particulier, je tiens toutefois à saluer les efforts d’explication du rapporteur et de la ministre sur les conditions de mise en place de ce dispositif, avec notamment une première prospective en termes d’impact sur les ménages.

Malgré les évolutions imprimées au texte, ce dispositif demeure confus ; aucune des personnes que j’ai consultées n’estime qu’il sera d’application facile. Mais je ne doute pas de la volonté du rapporteur de nous apporter de nouveaux éclaircissements.

Je ne reviendrai donc pas, dans cette intervention générale, sur les objections de fond que nous avons déjà pu développer en première lecture. Au regard des objectifs de baisse des consommations énergétiques, j’ai toujours le sentiment que nous aurions pu débattre d’autres leviers incitatifs et de soutien aux ménages, moins complexes et sans doute plus efficaces.

J’y reviendrai toutefois lors des débats sur l’article premier car, au-delà de notre perplexité concernant ce mécanisme, et devant la volonté renouvelée du Gouvernement d’aboutir à l’adoption de ce texte avec tous ses articles, nous préférons une nouvelle fois faire preuve de notre résolution à l’améliorer. C’est pourquoi nous vous présenterons différents amendements, qui permettraient de le rééquilibrer au regard de ses objectifs.

Comme j’ai eu l’occasion de le faire devant la commission des affaires économiques et durant les explications de vote sur les procédures, je commencerai par confirmer notre soutien aux mesures visant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique.

Le Gouvernement s’est déjà engagé, par la voie réglementaire, dans un élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. Pour notre part, nous avons préconisé d’y rendre éligibles tous ceux dont les ressources se situent en dessous du seuil de pauvreté, soit, je le rappelle, un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 516 euros par mois.

Nous avons aussi beaucoup insisté pour que soit garantie la continuité de la fourniture d’énergie. Dois-je rappeler sur ce point que le rapport de 2009 sur la précarité énergétique, réalisé dans le cadre du Plan bâtiment du Grenelle de l’environnement, recensait quelque 3 400 000 ménages, soit 13 % des foyers, consacrant plus de 10 % de leurs ressources au paiement de leurs factures d’énergie ? Ce seuil de 10 % est considéré comme le signe d’une précarité énergétique avérée.

Mes chers collègues, nous avons donc devant nous un travail colossal pour répondre à l’ampleur de la crise sociale et à l’explosion de la pauvreté que connaît notre pays. Et nul doute que le nombre de foyers en situation de précarité énergétique s’est encore fortement accru depuis 2009.

Nous considérons d’ailleurs essentiel d’inclure dans ce texte une disposition visant à empêcher toute stratégie de résiliation de contrat par les fournisseurs, permettant de procéder à des coupures et de contourner les futures mesures réglementaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors des débats sur l’article 8.

Nous jugeons également très positive la création d’un service public de la performance et de la sobriété énergétiques, et nous approuvons la volonté de mener une politique offensive en faveur de l’isolation des logements, prioritairement au bénéfice des plus défavorisés. Sur ces deux sujets essentiels, nous présenterons là aussi des amendements afin de préciser notre volonté d’action qui, je le crois, est largement partagée.

Il faut notamment garantir une véritable transparence dans les moyens que l’État compte mobiliser chaque année pour matérialiser sur le terrain ce nouveau service public. Je pense bien entendu à la fois aux transferts financiers vers les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale, et aux dotations vers les organismes qui seront chargés de différentes missions que nous allons leur assigner.

Je m’adresse ainsi directement à mes collègues de la majorité. En étant transparents et précis sur la question des moyens, nous permettrons de légitimer notre ambition politique : celle d’une transition vers un système énergétique plus sobre, combinée à une plus grande justice sociale grâce à un accompagnement financier réel des ménages en difficulté.

Ne laissons aucune prise à l’idée que certains pourraient se voir appliquer une double peine, en étant privés de ressources pour effectuer la rénovation thermique de logements qui constituent de véritables passoires énergétiques.

En d’autres termes, j’invite la représentation nationale à prévoir dès maintenant un contrôle efficace des moyens dévolus à cet enjeu majeur, et à ne pas répéter les envolées sans lendemain financier du Grenelle de l’environnement.

Mes chers collègues, vous le voyez, à rebours de ce qui est trop souvent interprété comme une forme d’opposition, les députés du Front de gauche font une nouvelle fois œuvre utile, en cherchant en permanence à répondre aux besoins des Françaises et des Français.

Nous considérons toujours que l’enjeu prioritaire du Gouvernement aurait pu se focaliser sur l’adoption d’un texte complet pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. C’est d’ailleurs ce que nous vous avons immédiatement proposé, après le rejet du texte par le Sénat, en déposant une proposition de loi reprenant les dispositions du texte initial concernant les mesures d’accompagnement social.

Pour porter l’ambition d’éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, un projet de loi à part entière, élaboré en concertation avec les élus locaux et le tissu associatif qui œuvre dans le domaine social, aurait sans doute permis d’aller au-delà des dispositions actuelles. Mais je ne doute pas que le Gouvernement saura faire preuve de réactivité sur ce sujet en fonction de l’évolution de la précarité énergétique dans notre pays.

Nous maintenons en revanche notre appréciation négative sur un certain nombre de dispositions, dont certaines ont été introduites de façon quelque peu cavalière lors de l’examen en première lecture.

Je veux faire un point particulier sur les amendements concernant l’éolien, qui visent à modifier profondément la réglementation actuelle. Je tiens une nouvelle fois à essayer de vous convaincre, mes chers collègues, du bien fondé de ne pas trancher ici, en quelques minutes, des problématiques complexes qui n’ont pas leur place dans ce texte.

M. Lionel Tardy. Ce serait bien !

M. Daniel Fasquelle. En effet, c’était cavalier !

M. André Chassaigne. Rien n’est simple en matière énergétique. Il faut pousser jusqu’au bout le débat sur la place de l’énergie éolienne dans le mix énergétique, et sur les objectifs et les garanties que l’on peut apporter à son éventuel

Je le dis clairement, ces amendements relatifs à l’éolien constituent selon moi, et je pèse mes mots, une erreur colossale et une faute contre la démocratie locale.

Tout d’abord, la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE, conduira à ce que les décisions soient prises pour l’essentiel par les préfets, sous l’influence prédominante des promoteurs, dans des zonages toujours plus lâches consacrés par les schémas régionaux éoliens.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. Lionel Tardy. Ce sera retoqué !

M. André Chassaigne. Les schémas adoptés dans les régions sont déjà marqués par le lobby éolien, et les quelques boucliers contre le mitage vont disparaître avec l’article 15 s’il est maintenu dans le texte.

En maintenant la seule démarche des installations classées pour la protection de l’environnement, on se limite – écoutez bien, chers collègues – à restreindre les autorisations et les déclarations par rapport à la hauteur des mâts et à la puissance, uniquement. Cette procédure n’offre aucune possibilité d’associer les élus locaux et les populations, contrairement aux ZDE.

M. Daniel Fasquelle. Très juste !

M. André Chassaigne. Cette perspective va favoriser frustrations, conflits et contentieux sur un sujet déjà très sensible sur les territoires.

En outre, dans les régions, les schémas régionaux se réfugient souvent derrière la procédure ZDE pour offrir des garanties de concertation, lesquelles disparaîtront de fait avec la suppression des ZDE. Une révision complète sera donc indispensable pour les schémas régionaux déjà votés.

De telles modifications sont par ailleurs prises sans évaluation des conséquences de la production éolienne sur la production électrique dans son ensemble. Je pense bien entendu à la question de l’intermittence, et au développement en parallèle de centrales thermiques, fortement émettrices de CO2 pour compenser ces fluctuations.

Il ne faut pas non plus occulter d’un revers de main, sous l’argument d’autorité du développement des renouvelables, la question des conséquences sur les coûts de production et les coûts de raccordement imposés à ERDF, dont vous connaissez tous la situation délicate. Entre 2008 et 2012, les investissements bruts mobilisés par ERDF pour l’éolien ont été d’environ 320 millions d’euros pour seulement 4,5 gigawatts de puissance totale raccordée.

La suppression de la règle des cinq mâts, couplée à la suppression des ZDE, conduira à la fragmentation des projets éoliens, qui sont aujourd’hui des projets de puissance comprise entre 10 et 12 mégawatts.

M. Lionel Tardy. Eh oui !

M. André Chassaigne. Légiférer aujourd’hui en urgence sur ce sujet aura de lourdes conséquences sur la capacité à anticiper les développements de réseau nécessaires à l’accueil de ces productions, sur les capacités d’ERDF à gérer l’accueil des demandes, les études de raccordement, la gestion des contrats d’accès.

De telles modifications réglementaires ne peuvent se prendre à la légère sans une réflexion intégrant tous ces paramètres. J’aurai l’occasion d’y revenir plus tard, en réitérant ma demande de retrait de ces articles du texte.

Je reviendrai également dans la discussion sur les articles, sur les mesures proposées concernant la création de nouveaux marchés de l’effacement de consommation.

Sur ces sujets majeurs, nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer dans la précipitation. Là aussi, la responsabilité et la réflexion doivent prévaloir, en ne les prenant par le petit bout de la lorgnette, mais seulement en faisant attention à prendre en compte tous les enjeux climatiques, sociaux et économiques.

Pour les députés du Front de gauche, je le rappelle, la maîtrise publique et sociale de la production, du transport et de la distribution d’énergie est une condition indépassable d’une transition énergétique rapide, socialement et écologiquement pertinente, vers un système énergétique le plus décarboné possible. Nous avons besoin d’un débat ouvert, qui ne préempte pas les choix que les citoyens français doivent faire en toute connaissance de cause.

Aussi, les députés du Front de gauche s’attacheront dans le débat qui s’ouvre, comme sur chaque texte de la majorité, à essayer de le faire évoluer dans le bon sens : pas dans le sens commun de l’écologie libérale, mais dans le sens de l’intérêt général humain.

(…)

Suite de la discussion générale.


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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