13-01-2012

Transport des malades ALD - Discrimination territoriale

André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre du travail et de la santé sur la remise en cause de la prise en charge du transport des malades en affection longue durée, et ses conséquences en terme de discrimination territoriale.

Le décret 2011-258 du 10 mars 2011 a modifié les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Désormais, à partir du 1er avril 2011, la prise en charge ne sera possible que si ces malades en ALD présentent aussi une déficience ou une incapacité définies à l’article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne permettant pas de se déplacer par leurs propres moyens.

En cas de prise en charge, il y a toutefois une franchise de 2 ou 4 euros, sauf s’il s’agit de mineur, de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de femmes enceintes.

Or, cette disposition aggrave encore davantage la discrimination dont sont victimes les malades des territoires ruraux ne disposant plus d’hôpitaux ou de services de santé de proximité.

Les malades en ALD sont alors obligés de se déplacer beaucoup plus loin et ils ne sont plus pris en charge systématiquement : les coûts supportés par l’assuré explosent donc pour ces deux raisons, parce qu’ils résident dans ces territoires.

En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte prendre pour remédier à la discrimination territoriale dont sont une fois de plus victimes les habitants des territoires ruraux ne disposant plus de services de santé de proximité.

Question écrite n° 126053 publiée au JO du 17/01/12

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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