09-09-2011

AAH et travail partiel en ESAT

Au sujet des conditions d’application du décret 2010-1403 du 12 novembre 2010, modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation d’adulte handicapé, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

En effet, les caisses d’allocation familiale rencontreraient des difficultés pour interpréter ce décret et de ce fait, cette interprétation serait différente d’une région à l’autre.

Toutefois, en dépit des incertitudes, la CAF applique désormais une suppression partielle du montant de l’allocation d’adulte handicapé, lorsque la personne handicapée qui travaille en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) passe à temps partiel.

Ainsi, non seulement cette personne voir son salaire baisser proportionnellement à la réduction de ses heures de travail, mais en plus, elle subit, sans véritable explication et justification, une baisse significative du montant de son AAH.

C’est une situation manifestement injuste et discriminatoire à l’encontre des travailleurs des ESAT, handicapés, âgés ou fatigués, qui ne peuvent plus travailler à temps plein.

Aussi, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre des précisions sur les modalités d’application de ce décret, et le rétablissement du versement de l’AAH à taux plein pour les personnes handicapées travaillant en ESAT à temps partiel.

Question n° 118174 publiée au JO du 20/09/11

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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