07-03-2017

Utilisation des avertisseurs sonores et lumineux par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des avertisseurs sonores et lumineux par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les véhicules dont sont dotés les agents de l’ONFCS sont équipés de gyrophare. Ces dispositifs vont être remplacés par des rampes lumineuses. Cependant, l’utilisation d’avertisseurs sonores et lumineux est strictement encadrée.

Ainsi, lors d’interventions menées dans le cadre d’incendies de forêts, l’utilisation de ces dispositifs est autorisée. Toutefois, dans le cadre de certaines missions, l’utilisation des avertisseurs sonores et lumineux n’est pas systématiquement autorisée.

Pour exemple, l’interpellation de personnes suspectées d’avoir commis un acte délictuel nécessite des interventions rapides sur la voie publique. L’utilisation de ces avertisseurs est alors primordiale pour assurer la sécurité, non seulement des agents intervenant mais également des autres usagers de la voirie publique. Une précision sur les autorisations de l’utilisation des avertisseurs lumineux et sonores permettrait de clarifier les inquiétudes au sein des agents de l’ONFCS.

Il lui demande de préciser le cadre légal d’utilisation des avertisseurs lumineux et sonores par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.


Question N° 103235 Question publiée au JO le : 07/03/2017


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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