05-05-2015

Vente d’un bien en viager

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier, dans le cadre de la vente d’un bien en viager.

En effet, la répartition des charges réputées à la charge du locataire ou du propriétaire semble souvent à la source de litiges entre le vendeur en viager, usufruitier du bien jusqu’à son décès, et l’acquéreur, au regard du cadre particulier de cette mutation.

Parmi les sources de conflit, la demande de récupération au crédirentier des frais de gestion de la fiscalité directe locale, payés par le propriétaire avec la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Il lui demande de préciser la réglementation dans le domaine de la répartition des charges en cas de vente en viager.


Question N° 78392 Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2970


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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