08-07-2011

Ventes sur Internet, pratiques douteuses...

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nombre considérable de ventes sur Internet présentant des dysfonctionnements.

En effet, une étude Credoc-IFM révèle que 40 % des sites de e-commerce contrôlés par la répression des fraudes présentent du dysfonctionnement, même si ces manquements sont mineurs dans 85% des cas.

Le cadre juridique du commerce en ligne est le même que celui du commerce physique. Les tromperies s’effectuent surtout : sur le prix de référence utilisé pour calculer le taux de promotion, la majoration artificielle du taux de promotion, la réalisation illégale de soldes déguisées en vente privée.

A un moment où le commerce en ligne est en développement, puisque 58 % des Français ont passé au moins une commande en 2010 contre 51% en 2008, soit un montant de 31 milliards d’euros en 2010. Les consommateurs sont évidemment à la recherche de promotions régulières pour acheter à moindre coût. Cette situation défavorable aux commerçants physiques vient s’ajouter aux soldes permanents pratiqués sur Internet, au point de créer une concurrence déloyale.

Il demande quelles mesures le gouvernement pense prendre afin de mieux encadrer le e commerce pour qu’il ne déséquilibre pas le commerce physique par des pratiques douteuses, surtout en matière de soldes.

Question n° 114370 publiée au JO du 12/07/11

Pour en savoir plus : André Chassaigne - CG

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