23-05-2013

Versement des pensions de retraite pour les personnes partant à la retraite à l’âge de 65 ans

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de versement des pensions de retraite pour les personnes partant à la retraite à l’âge de 65 ans.

Lors du départ à la retraite, la date d’effet de la pension est le 1er du mois suivant la date anniversaire. Ceci s’applique également pour certains régimes de retraite complémentaire.

Ce mode de calcul ne sanctionne pas les retraités qui peuvent choisir leur date de fin d’activité. Mais il engendre une pénalité pécuniaire pour les personnes qui sont mises à la retraite à l’âge de 65 ans. Ainsi, sont pénalisés les plus démunis, les plus fragiles, ceux dont la carrière a été chaotique, qui ont malheureusement connu de longues périodes d’inactivité et qui sont contraints d’attendre la date butoir de 65 ans pour bénéficier d’une pension de retraite au taux de 50 %.

Ainsi, une personne native du 2 mars aura l’octroi de sa pension le 1er avril suivant son 65e anniversaire, ce qui engendre une amputation de 29 jours. La sanction financière encourue est donc fonction du jour de naissance de la personne retraitée. Cette situation est très mal vécue par les personnes en grande difficulté financière. Il faut donc créer un dispositif visant à combler le manque à gagner crée par ce mode de calcul ou supprimer la période de carence.

Il lui demande son avis sur l’instauration d’un dispositif permettant d’obvier à la période de carence engendrée par le mode de calcul actuel pour les personnes partant à la retraite à l’âge de 65 ans.

Texte de la réponse :


Question N° : 26982 Question publiée au JO le : 21/05/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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