25-04-2013

Visites médicales obligatoires pour les enfants entrant dans leur sixième année

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la régularité des visites médicales pour les enfants entrant dans leur sixième année.

L’article L541-1 du code de l’éducation nationale, modifié par la loi du 5 mars 2007, instaure une visite médicale obligatoire pour les enfants, au cours de leur sixième, neuvième, douzaine et quinzième années, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé.

À l’occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé. Or depuis quelques années, cette obligation est remise en cause par l’administration, arguant des difficultés à pourvoir tous les postes de médecine préventive.

Il est de plus en plus souvent demandé aux infirmières et enseignants de repérer en amont les enfants susceptibles d’avoir des problèmes de santé ou d’apprentissage entraînant une visite approfondie pour ces seuls enfants. Le fait qu’ils subissent une visite approfondie n’est pas choquant, ce qui l’ est, c’est que les autres élèves n’ont pas droit aux visites systématiques.

L’état de santé d’un enfant est pourtant un facteur déterminant pour son parcours scolaire.

Il lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour pallier le manque de moyens médicaux préventifs afin que la systématicité des visites soit réelle.


Question N° : 24740 Question publiée au JO le : 23/04/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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