03-06-2005

Zones d’emploi reconnues en grande difficulté et crédit de taxe professionnelle.

Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur les conditions d’application de l’article 14 de la loi de finances pour 2005, permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, dans la limite de 100 000 euros sur 3 ans par entreprise.

Le centre des impôts de Thiers a reçu le 26 mai 2005 une note l’informant que ce dispositif concernerait la zone d’emploi de Thiers.
Or, le centre des impôts attend la parution du Bulletin Officiel définissant les instructions à caractère fiscal qui commentent cette mesure dont les dispositions seront applicables dès publication.
Le centre des impôts n’est donc pas en mesure d’appliquer le crédit de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de la zone d’emploi concernée.
Or, les entreprises doivent payer un acompte pour la taxe professionnelle au plus tard le 15 juin 2005. Beaucoup d’entre-elles seraient extrêmement soulagées de pouvoir dégrever cet acompte du crédit dont elles doivent bénéficier.

Le retard pris dans la publication du bulletin officiel risque d’ajouter aux difficultés de trésorerie de toutes les entreprises, lesquelles sont déjà suffisamment oppressées par les banques qui, plutôt que d’accepter de leur octroyer un prêt, préfèrent leur facturer des frais financiers.

C’est pourquoi Monsieur André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre dans quel délai il compte publier le bulletin officiel concernant l’application de l’article 14 de la loi de finances pour 2005, et dans quelle mesure il autoriserait les entreprises à dégrever l’acompte qu’elles doivent verser du montant du crédit de taxe professionnelle dont elles doivent bénéficier.

Réponse du Ministre :

Les entreprises qui, sur leur déclaration de bases imposables à la taxe professionnelle souscrite avant le 1er mai 2005 ou sur une déclaration rectificative, ont demandé le bénéfice du crédit de taxe professionnelle institué par l’article 28 de la loi de finances pour 2005, ont été autorisées à réduire l’acompte à acquitter avant le 15 juin dernier du montant du crédit attendu.

Par ailleurs, le solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre de l’année d’imposition sera automatiquement diminué du montant du crédit de taxe professionnelle non imputé sur l’acompte.

Dans le cas où le montant de la cotisation de taxe professionnelle s’avérerait inférieur au montant du crédit de taxe professionnelle, le remboursement de la différence serait également effectué de manière automatique.

Par conséquent, les entreprises n’ont, en principe, aucune avance de trésorerie à effectuer, ni au moment du paiement de l’acompte, ni à la date de règlement du solde. Ces précisions ont d’ores et déjà été portées à la connaissance des services concernés. L’instruction administrative précisant les conditions d’octroi du crédit de taxe professionnelle sera publiée très prochainement.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 67019 publiée au JO le 14/06/05
Réponse publiée au JO le 16/08/05

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