23-10-2008

Assurance chômage des députés

(Extrait du site de l’Assemblée Nationale) :

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE), est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.

Ce dispositif d’allocation comporte 4 caractéristiques :

  • L’allocation est versée aux anciens députés sans emploi et à eux seuls, cela en application des décisions prises en 2003 et précisées en 2007,
  • L’allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés. Le dispositif est financé par une cotisation – 0,5 % de l’indemnité parlementaire de base – prélevée chaque mois à cet effet sur l’indemnité parlementaire des députés en fonction et reversée au Fonds de garantie de ressources des anciens députés.
  • L’allocation est temporaire et dégressive. L’allocation est versée pendant une durée maximum de 3 ans. Le montant du plafond représente 100 % de l’indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant le 2e semestre, 50 % pendant le 3e semestre, 40 % pendant le 4e semestre, 30 % pendant le 5e semestre, puis 20 % pendant le dernier semestre.
  • L’allocation est différentielle. L’allocation est égale à la différence entre un pourcentage - dégressif dans le temps - de l’indemnité parlementaire et le total des ressources personnelles de l’allocataire. Les indemnités liées à l’exercice de fonctions ou de mandats locaux, comme les autres revenus de quelque nature qu’ils soient, sont ainsi déduits du montant de l’allocation.

(info communiquée en 2008 par l’Assemblée Nationale) :

Bilan, plus d’un an après la mise en œuvre du dispositif :

Nombre d’anciens députés bénéficiaires du dispositif :

  • 30 de juillet à décembre 2007
  • 15 de janvier 2008 à juin 2008
  • 9 depuis juillet 2008

Montants versés au cours du 2e semestre 2008 :

  • de 574 € à 2713 € (maximum) par mois
  • 1682 € en moyenne par mois
  • 4 anciens députés concernés par le montant maximum

Pour en savoir plus : Site de l’AN - fiche situat. matérielle députés

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