25-08-2009

Emplois vie scolaire : avenir des personnels

André Chassaigne interpelle Monsieur Luc Chatel, Ministre de l’Education nationale, sur la situation des employés de vie scolaire recrutés sous contrats aidés dans l’Education nationale.

Près de 30 000 personnels Emplois Vie Scolaire (EVS) recrutés depuis 2006 par le ministère de l’Education Nationale pour répondre aux besoins de soutien aux directeurs d’écoles ou d’accompagnement des enfants en situation de handicap et dans le cadre des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, se retrouvent depuis le mois de juillet sans perspectives d’avenir professionnel. Cette situation est le résultat de la non-reconduction de leur contrat d’avenir (CAV) ou contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) et du refus de l’Etat de proposer des mesures de pérennisation de leur contrat et de prévoir une future reconnaissance statutaire.

Pourtant, l’ensemble de ces personnels, précédemment attributaires du Revenu Minimum d’Insertion ou chômeurs de plus de 50 ans, ont su faire preuve d’une grande compétence dans le cadre des missions d’assistance aux directeurs d’école ou aux élèves en situation de handicap. Les enseignants, directeurs d’école et parents d’élèves sont unanimes pour souligner le caractère indispensable de leur présence à leur côté tout au long de l’année scolaire. Alors même qu’aucune possibilité de formation ne leur a été offerte dans le cadre de leur fonction, les organisations syndicales et professionnelles représentatives dénoncent depuis plusieurs mois « le mépris avec lequel sont traités les EVS ». Elles ont remis le 30 juin dernier plus de 100 000 pétitions signées de parents d’élèves, d’enseignants, d’élus locaux réclamant tous une solution pérenne pour ces personnels, et une audience auprès du Président de la République suite au refus de vos services de les recevoir. Dans un contexte sans précédent de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, et licenciés de fait, si rien n’est fait, les EVS iront grossir durablement et sans perspectives les rangs de Pôle Emploi tandis qu’un véritable turn-over serait instauré dans leur recrutement. Cette attitude provocatrice à l’égard de la mission de service public qu’ils ont su rendre remarquablement marque une nouvelle rupture dans la politique publique d’éducation de l’Etat.

En conséquence, André CHASSAIGNE, demande à Monsieur le Ministre s’il compte revenir sur la décision de non-reconduction des contrats et recevoir les organisations représentatives des personnels et du monde de l’éducation afin d’envisager une pérennisation de leur fonction. Il lui demande également s’il compte mettre en œuvre de véritables mesures de reconnaissance statutaire pour ces personnels dans les mois à venir. Enfin, il souhaiterait connaître les garanties qui sont dès aujourd’hui apportées par l’Etat pour que tous les postes EVS soient pourvus dès la rentrée 2009, et que tous les EVS licenciés bénéficient d’un suivi et d’un soutien efficace jusqu’à leur réinsertion professionnelle.

Réponse du ministre du 29/06/10 :

Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, se substitue aux actuels contrats d’accompagnement dans l’emploi concomitamment à l’extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail.

Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d’un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail).

À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d’achever une action de formation, jusqu’au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l’éducation nationale mène, depuis l’année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé.

Ainsi, l’intégralité des agents affectés, d’une part, aux missions d’accompagnement des élèves handicapés et, d’autre part, à l’assistance administrative aux directeurs d’école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. D’autre part, le Gouvernement a décidé l’augmentation des recrutements de contrats aidés qui s’est traduit pour le ministère de l’éducation nationale par un objectif de recrutement de 5 000 médiateurs de réussite scolaire depuis le 1er février 2009, puis de 10 000 contrats aidés supplémentaires, à compter du 1er septembre 2009.

L’académie de Clermont-Ferrand dispose de 246 contrats supplémentaires au titre de ces nouveaux contingents. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises, afin d’assurer la continuité des missions exercées par les AVS. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l’article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d’accompagnement d’élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l’objet d’un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l’éducation nationale afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le ministère de l’éducation nationale s’est engagé avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans un travail mené avec la contribution des associations de parents.

L’objectif est d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d’accompagner les élèves handicapés. Enfin, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l’éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l’année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvr dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l’ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l’emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l’offre de formation propre du ministère de l’éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation).

Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l’éducation nationale dispose donc d’une offre de formation variée, ainsi que d’un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif, de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l’issue de chaque contrat.

À noter également que le nouveau dispositif mis en œuvre au 1er janvier 2010, met l’accent sur l’aspect qualitatif de l’accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).

Question écrite n° 57699 publiée au JO du 01/09/09 - Réponse publiée le 29/06/10

Pour en savoir plus : julien

P.-S.

Voir aussi : question écrite du 26 août

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