13-01-2010

La Poste et les activités postales

Séance publique - 1re séance du mardi 12 janvier 2010

M. le Président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

(…)

La Poste et les activités postales

Motion référendaire

M. le président. En application de l’article 122 du règlement, j’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et de cent deux de ses collègues – les noms étant manuscrits, il a fallu vérifier que certains d’entre eux n’étaient pas inscrits deux fois (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) –, une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet en discussion. La liste des signataires sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il apparaîtrait naturel qu’en démocratie, la volonté du peuple soit respectée, que la voix du peuple soit entendue, relayée par ses représentants. C’est ce que nous faisons. C’est à l’évidence, monsieur le ministre, ce que vous refusez de faire, la bouche en cœur, mais la peur au ventre.

M. Roland Muzeau et M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. André Chassaigne. Il faut savoir que 2 300 000 personnes se sont déplacées lors de la votation citoyenne.

M. Yves Nicolin. Mascarade !

M. André Chassaigne. Vous criez au gonflement du nombre de mobilisés lors de cette initiative populaire comme une raison de refuser d’organiser un référendum.

Permettez-moi donc de vous rappeler que le si noble débat de société, initié par le Gouvernement autour de l’identité nationale, révèle que 60 % des Français placent les services publics parmi les éléments importants de l’identité de notre pays. Ce qui fait bien plus que les 2,3 millions de personnes qui ont exprimé leur attachement à La Poste, ce symbole fort du service public, garant des valeurs d’égalité et de solidarité.

Faut-il aussi rappeler que le Gouvernement a présenté le référendum d’initiative populaire comme une avancée démocratique majeure et a fait gorges chaudes de ce pouvoir prétendument rendu au peuple ? Encore une belle opération de communication, aussi crédible que celle qui consiste à faire croire que la Poste demeurerait « imprivatisable » ! Le mécanisme mis en place par l’article 11 de la Constitution, lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, demeure à ce jour lettre morte puisque sa mise en application demeure conditionnée par l’adoption d’une loi organique toujours inexistante.

Cette loi organique, le Gouvernement l’avait pourtant promise pour la fin de l’année 2009. Mais sans doute fallait-il attendre que le projet de loi qui entérine la privatisation de La Poste soit d’abord voté, histoire de ne pas faire de vagues.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que les Français pourraient se saisir de cette procédure ultérieurement pour contester le changement de statut de La Poste dans un an, alors que la mobilisation contre ce projet de loi dure depuis plusieurs mois et ne tarit pas. Quel mépris, à l’image de vos deux discours de cet après-midi, quelle indécence !

Aussi, au nom des Français et pour le respect de leurs voix que vous refusez d’entendre, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine voteront, bien évidemment, pour la motion référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Sur le vote de la motion tendant à soumettre le projet au référendum, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(…)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion tendant à soumettre le projet au référendum.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 452

Nombre de suffrages exprimés 451

Majorité absolue 226

Pour l’adoption 184

Contre 267

(La motion tendant à soumettre le projet au référendum n’est pas adoptée.)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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