16-12-2009

Statut de La Poste

Mercredi 2 décembre 2009 - 16h15

[Examen des articles du projet de loi de M. Jean Proriol sur le statut de La Poste

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Jean Proriol, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 2060).

(…) Article 20 (Article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques) : Renforcement des pouvoirs du régulateur

Après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette l’amendement CE 58 de M. André Chassaigne.

(…)

Article 21 (Article L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux

M. André Chassaigne. L’ARCEP a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public. Nous nous opposons donc à l’élargissement de ses pouvoirs

M. le rapporteur. Cet amendement est en contradiction avec l’essentiel du projet de loi.

M. André Chassaigne. Je prends cela comme un compliment !

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 sans modification.

Article 25 : Entrée en vigueur du titre Ier

La Commission examine les deux amendements identiques CE 61 de M. Daniel Paul et CE 176 de M. François Brottes, tendant à la suppression de l’article 25.

M. André Chassaigne. Notre opposition à la libéralisation totale des activités postales explique que nous demandions la suppression de l’article.

(…) La Commission rejette les deux amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 25 sans modification.

Article 26 : Entrée en vigueur du titre II

La Commission examine les deux amendements identiques CE 62 de M. Daniel Paul et CE 177 de M. François Brottes, tendant à la suppression de l’article 26.

M. André Chassaigne.[/bleu Nous proposons, dans la même logique que le précédent, de supprimer l’article 26, bien entendu en contradiction fondamentale avec ce que défendent le rapporteur et le ministre depuis le début de la discussion.

(…)

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 26 sans modification.

Pour en savoir plus : Site de l’AN - CR CAE - 2/12/09

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