01-12-2009

Contrôle sanitaire des petits réseaux d’eau

À propos du contrôle sanitaire des petits réseaux d’eau privés, André Chassaigne sollicite Madame la Ministre de la santé et des sports.

Suite à la question écrite n° 45398 du 31 mars 2009, signalée le 17 novembre 2009, Madame la Ministre de la santé et des sports a bien voulu répondre le 24 novembre 2009 aux interrogations relatives aux modalités de reprise du contrôle sanitaire pour les petits réseaux d’eau.

Cependant, la réponse ne semble concerner que les réseaux d’eau gérés par les communes ou organismes intercommunaux publics.

Or, le problème du coût et des modalités de reprise du contrôle sanitaire se pose surtout pour les petits réseaux d’eau privés, alimentés, selon la directive européenne, par une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes.

Dans la réalité, ces petits réseaux d’eau autogérés par les bénéficiaires, généralement en zone montagne, n’alimentent que quelques habitations non raccordées au réseau public. Au regard du coût du contrôle, et de la nécessité de ne pas désertifier les territoires concernés, il paraîtrait souhaitable de définir une règle spécifique permettant le maintien des habitants dans des conditions financières et sanitaires acceptables.

C’est pourquoi André Chassaigne remercie Madame la Ministre de bien vouloir compléter sa réponse du 24 novembre par une réponse sur l’étude du contrôle sanitaire appliqué à la situation des petits réseaux d’eau privés.

Réponse ministérielle du 08/02/11 :

Le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine est fixé par le code de la santé publique, conformément à la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Ces dispositions sont fondées notamment sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé qui intègrent les connaissances épidémiologiques et toxicologiques les plus récentes. Le type d’analyses et leur fréquence tiennent compte du nombre d’habitants desservis. Ainsi, pour les plus petites communes, la fréquence des analyses dites « complètes » (vingt-cinq paramètres) est fixée à deux tous les cinq ans sur les eaux brutes et les eaux mises en distribution. Cette fréquence permet de connaître de façon satisfaisante la qualité des eaux tout en limitant l’impact financier des analyses de contrôle.

Des adaptations du programme d’analyse sont prévues par l’article R. 1321-16 du code de la santé publique. Elles permettent notamment la diminution du nombre de prélèvements pour les analyses sur la ressource et pour les analyses de routine en production et en distribution, en fonction des conditions de protection du captage de l’eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.

Cependant, conscient de la difficulté que le coût du contrôle sanitaire peut engendrer pour les plus petites communes, le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères chargés respectivement de l’écologie et des collectivités locales, a demandé une mission d’inspection conjointe (IGA/IGAS/CGEDD) sur le sujet : celle-ci a reconnu en 2008, en particulier, que le fondement même du dispositif du contrôle sanitaire était solide et justifiait un engagement financier du consommateur et des collectivités ; elle conclut aussi que le coût des analyses reste raisonnable au regard des enjeux sanitaires et que les situations extrêmes restent peu nombreuses.

Les fréquences d’analyses doivent en effet être suffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire même pour les unités de distribution d’eau desservant un faible nombre d’habitants.

Question n° 66434 publiée au JO le 15/12/2009 - Réponse publiée le 08/02/11

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Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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