26-02-2009

Rachat de l’électricité éolienne

À propos du prix de rachat de l’électricité d’origine éolienne et du rapport de la commission de régulation de l’énergie (CRE), André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre de l’écologie.

Dans son avis du 30 octobre 2008, publié au JO du 13 décembre 2008, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a donné un avis défavorable au projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine éolienne.

Pourtant, ce projet de décret a été validé le 17 novembre, sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006, annulé par le Conseil d’Etat, en ignorant en grande partie l’analyse, les critiques et les propositions de la CRE.

Les critiques portent sur les conséquences négatives, sur le plan économique et environnemental, d’un développement mal maîtrisé de la production électrique d’origine éolienne et sur les conséquences budgétaires d’un prix de rachat trop important.

La CRE laisse donc penser que ce décret pourrait être grave pour les finances publiques et qu’il inciterait à la réalisation d’investissements privés mal localisés ou trop subventionnés. De plus, l’impact environnemental pourrait être négatif, en cas de développement anarchique de l’éolien.

Dans ces conditions et eu égard aux enjeux économiques, budgétaires et environnementaux évoqués, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il entend tenir compte des préconisations des experts du CRE et modifier la politique tarifaire de rachat de l’électricité d’origine éolienne.

Question n° 43275 publiée au JO du 03/03/09 - Réponse ministérielle du 29/11/11 :

Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l’environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie nationale à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d’énergie renouvelable.

Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. L’atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l’énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l’équilibre entre la production et la consommation électriques.

Ainsi, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d’électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre et 6 000 MW en mer à l’horizon 2020. Afin de soutenir une filière naissante, prometteuse dans le contexte économique et environnemental actuel, le Gouvernement a fait le choix d’établir un tarif d’achat préférentiel permettant de couvrir les surcoûts de production d’électricité et de garantir une rentabilité normale des capitaux investis.

C’est dans cet esprit qu’a été pris l’arrêté en date du 17 novembre 2008 fixant les modalités de calcul du tarif d’achat après considération de l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

L’évolution de ce tarif, réévalué tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût horaire du travail, de l’indice des prix à la production de l’industrie et de la courbe d’apprentissage, montre une certaine stabilité en euros courants depuis son entrée en vigueur. En euros constants, le tarif est donc en baisse constante depuis novembre 2008 et le poids de la production éolienne sur les charges de service public prévisionnelles au titre de 2011 est évalué à moins de 12 % par la Commission de régulation de l’énergie.

Au-delà de la dimension économique, un projet éolien doit obtenir toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation. Ainsi, pour bénéficier de l’obligation d’achat, il doit se situer en zone de développement de l’éolien (ZDE), elle-même comprise au sein des zones favorables identifiées dans le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Ces documents de planification ont vocation à garantir l’existence d’un potentiel suffisant et la possibilité de limiter les atteintes à l’environnement.

Le permis de construire et l’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, grâce à l’étude d’impact environnemental, permettent ensuite aux services de l’État d’évaluer avec le plus grand soin les incidences du projet, et notamment l’incidence paysagère, évitant ainsi tout développement des parcs impactant négativement l’environnement. Eu égard aux enjeux économiques et budgétaires, le tarif d’achat préférentiel de l’électricité éolienne est adapté et permet un développement maîtrisé de la production d’électricité à partir du vent.

Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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