12-05-2010

Anciens combattants - Suppressions de directions interdepartementales

André Chassaigne interroge Monsieur le Secrétaire d’Etat sur les conséquences de l’arrêté du 30 mars 2010, relatif à la suppression des services déconcentrés du ministère de la Défense et des Anciens combattants.

A compter du 1er mai 2010, les directions interdépartementales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Clermont-Ferrand, Montpellier et Rouen seront supprimées. Les conséquences de ces décisions porteront un nouveau coup à la proximité des services auxquels les anciens combattants sont très attachés.

Ainsi, les pensions et les soins médicaux gratuits dépendront désormais de la direction des ressources humaines au ministère de la Défense avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comme opérateur pour les soins. Par ailleurs, sera confié au service de santé des armées, tout ce qui concerne l’appareillage des pensionnés relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Un tel bouleversement suscite un fort mécontentement des associations d’anciens combattants. En effet, le bilan de ce type de restructuration, dont le but est de réaliser des économies budgétaires, s’accompagne immanquablement d’un éloignement des services et d’une contrainte supplémentaire pour les assurés. Cet arrêté est d’autant plus mal vécu par les anciens combattants qu’il n’a donné lieu à aucune concertation préalable.

Dans ces conditions, André Chassaigne demande à Monsieur le Secrétaire d’Etat d’interrompre cette restructuration et s’il a l’intention d’engager sans attendre une réflexion collective approfondie avec l’ensemble des associations d’anciens combattants

Réponse du ministre du 03/08/10 :

L’année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en œuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels figure l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l’interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local.

Si cette réforme va conduire à la disparition de l’échelon central de la DSPRS et de ses 18 services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants), sur la période 2010-2011, les missions de reconnaissance, de réparation, de mémoire et de solidarité remplies par ces services sont maintenues dans leur intégralité. La loi de programmation militaire 2009 - 2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qu’implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l’ONAC s’est vu confier notamment la gestion des statuts, des cartes, des titres et de la retraite du combattant ainsi que la responsabilité des nécropoles nationales et des hauts lieux de mémoire.

Au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales et interrégionales, les pensions militaires d’invalidité, les soins médicaux gratuits et l’appareillage sont repris par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l’Institution nationale des invalides et le service de santé des armées. La proximité avec les usagers constitue, en tout état de cause, l’un des axes majeurs de cette réforme qui conduira à l’amélioration de la qualité de service rendu au monde combattant. Cette proximité est renforcée par le guichet unique à maillage départemental de l’ONAC.

À travers ce dispositif, les services de l’établissement public accueillent les ressortissants et les renseignent pour toutes les questions du monde combattant et les nouveaux processus de traitement de leurs demandes tant en matière de réparation, de reconnaissance que de solidarité. Les services départementaux de l’ONAC sont chargés d’aider les ressortissants à identifier leurs interlocuteurs qui, dans nombre de cas, seront les mêmes qu’auparavant mais seront localisés différemment.

À titre d’exemple, les médecins et techniciens d’appareillage des anciennes directions interdépartementales de la DSPRS seront hébergés désormais dans des hôpitaux militaires ou dans d’autres structures avec lesquelles le service de santé des armées aura passé une convention d’hébergement de ces praticiens et techniciens. des formations à l’accueil de proximité sont organisées au profit du personnel des services départementaux de l’ONAC. Elles associent les agents de la DSPRS assurant actuellement les missions considérées, les organismes repreneurs et la direction générale de l’ONAC.

Il s’agit d’exposer la réglementation de base, les procédures de traitement des demandes et les nouveautés induites. Parallèlement, des fiches pratiques et des brochures d’information sont diffusées, ainsi qu’un échéancier des transferts par zone géographique. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de revenir sur les enjeux de cette réforme qui a pour objectif d’améliorer et de moderniser le service rendu aux ressortissants du monde combattant.


Question écrite n° 78667 publiée au JO le 18/05/10 - Réponse publiée le 03/08/10


Pour en savoir plus : Eric

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