10-02-2010

Retraite anticipée des fonctionnaires pacsés

Au sujet du droit à la retraite anticipée des fonctionnaires pacsés avec un conjoint invalide, André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique….

Selon l’article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension d’un « fonctionnaire peut intervenir lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable. » s’il a accompli « au moins 15 ans de services ».

Or, quand c’est le conjoint qui est invalide, il semblerait que ce droit soit limité aux seuls fonctionnaires mariés.

Pourtant des décisions ont été prises pour élargir certains dispositifs aux personnes pacsées. De plus, d’après les termes du contrat PACS, les conjoints doivent se « porter assistance ».

Dans ces conditions, il serait légitime que le dispositif de retraite anticipée pour cause d’invalidité du conjoint soit étendu aux conjoints pacsés.

André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre un état des lieux du droit sur ce sujet et sollicite une extension de ce dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires, pour cause d’invalidité du conjoint, aux personnes pacsés.

Question Ecrite n° 72312 publiée au JO le 23/02/10 _ changement d’attribution le 6/04/10

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer