11-03-2009

Brevet de sécurité routière

À propos de l’accessibilité des jeunes handicapés au brevet de sécurité routière, André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des transports.

Le code de la route rend obligatoire le brevet de sécurité routière (BSR) pour les jeunes souhaitant conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger.

Or, contrairement au dispositif existant pour le permis de conduire, un jeune présentant un handicap ne peut obtenir de dérogation de la préfecture pour obtenir un BSR, car il n’existe aucun texte réglementaire définissant les modalités de délivrance d’une telle dérogation.

Ainsi, même si les experts médicaux et de la sécurité routière ont examiné et désigné comme totalement apte un jeune handicapé physique, celui-ci ne peut obtenir de BSR et, par voie de conséquence, ne peut ni se déplacer en scooter, pour suivre des activités éducatives, sportives ou sociales, ni pratiquer une activité mécanique dans ce domaine.

C’est pourquoi, face à ce vide réglementaire, qui discrimine injustement certains jeunes handicapés, André Chassaigne demande à Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des transports s’il compte faire évoluer les textes dans ce domaine.

Réponse du ministre du 30/06/09 :

Le brevet de sécurité routière (BSR) n’est pas une catégorie de permis de conduire. Il s’agit d’une attestation validant le suivi d’une formation pratique de cinq heures, obligatoire pour la conduite d’un cyclomoteur dès l’âge de quatorze ans ou d’un quadricycle léger à moteur dès l’âge de seize ans.

Contrairement à l’accès aux différentes catégories du permis de conduire, la réglementation ne prévoit pas de visite médicale préalable obligatoire pour les jeunes atteints d’un handicap de l’appareil locomoteur souhaitant suivre cette formation.

Un jeune dans cette situation peut donc se rendre directement dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière habilité à délivrer la formation pour l’obtention du BSR. Le formateur, au vu du handicap, établira un bilan des capacités de cette personne à suivre ou non la formation et à conduire un cyclomoteur avec ou sans aménagements.

Il est néanmoins fortement conseillé à ces personnes de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé, qui vérifiera la compatibilité ou non du handicap avec la conduite de ce type de véhicule, et si des aménagements s’avèrent ou non nécessaires pour une meilleure maniabilité de la machine et une sécurité accrue du conducteur et des autres usagers.

Si les avis donnés par ces professionnels s’accordent sur une aptitude du jeune à conduire un cyclomoteur, ce dernier peut avoir accès à la formation pour l’obtention du BSR. Si des aménagements sont prescrits, la formation devra être effectuée sur un véhicule spécialement aménagé et adapté au handicap, qui pourra être celui du jeune handicapé, avec accord de l’assureur.

Une évolution règlementaire est prévue par la 3e directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui a décidé de l’introduction d’une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs dans le but de renforcer, en particulier, la sécurité des plus jeunes conducteurs.

Ces derniers sont, d’après les statistiques, les premières victimes des accidents de la route. Les États membres doivent prendre les dispositions législatives ou réglementaires avant le 20 janvier 2011 pour une application le 20 janvier 2013.

Dans ce cadre, des mesures ne manqueront pas de concerner l’accès des jeunes atteints d’un handicap à la conduite des cyclomoteurs, d’autant que la directive précise qu’il convient d’arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l’accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules.

Question n° 44639 publiée au JO du 17/03/09 - Réponse publiée le 30/06/09

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer