24-11-2009

Proposition de loi « droit au revenu des agriculteurs »

Mercredi 18 novembre 2009 - 10 heures

Commission des affaires économiques

M. le président Patrick Ollier. Nous examinons ce matin trois propositions de loi présentées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (…) Enfin, la troisième proposition de loi, présentée et rapportée par M. André Chassaigne, porte sur le droit au revenu des agriculteurs.

(…)

La commission examine enfin, sur le rapport de M. André Chassaigne, la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (n° 1992).

M. André Chassaigne, rapporteur. La proposition de loi que je vous présente, mes chers collègues, s’appuie sur un constat partagé par tous sur la situation du secteur agricole. Comme cela est démontré dans l’exposé des motifs, toutes les productions sont touchées. Or, le problème fondamental, du reste souligné par le Président de la République dans ses différents discours, est celui des prix. Comment garantir des prix à la production rémunérateurs ? La proposition de loi tente d’apporter des solutions qui se présentent sous la forme d’outils, répartis en trois chapitres. Le premier comporte des mesures à mettre en œuvre au niveau national, le deuxième concerne la mise en place d’un dispositif d’alerte pour réagir face à une crise, et le troisième traduit notre souhait d’instaurer une politique européenne régulatrice.

Tout d’abord la proposition de loi conforte le rôle de l’Observatoire des prix et des marges en le plaçant sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation. L’Observatoire doit ensuite procéder à une évaluation régulière et approfondie des prix, non seulement des prix à la consommation mais aussi des prix pratiqués à tous les niveaux de la filière. Grâce à ce travail d’observation, l’Observatoire pourra proposer en période de crise conjoncturelle l’instauration d’un coefficient multiplicateur s’appliquant à toutes les productions. Enfin, des prix minimums indicatifs par filière et par production seront fixés par les interprofessions : c’est là à mon sens le point le plus important de la proposition de loi.

Sans prétendre apporter une réponse de fond aux questions agricoles, le deuxième chapitre de la proposition de loi instaure un mécanisme permettant, grâce à un dispositif d’alerte, d’attribuer en urgence des aides déjà prévues pour répondre aux besoins immédiats de la profession, au lieu d’attendre que les comptabilités des exploitations soient à sec, que les producteurs manifestent et que des négociations aient lieu. Cette disposition permettrait d’éviter que beaucoup de producteurs en soient réduits à fermer leurs exploitations. J’indique d’ailleurs cette mesures, comme toutes celles que je vous propose, répond à une attente de la profession et a bien sûr été discutée avec les différentes organisations syndicales.

Au chapitre III, vous remarquerez que les articles 7, 8 et 9 commencent tous par « La France promeut », car j’ai souhaité proposer des orientations pour la politique communautaire. Ces orientations sont d’ailleurs souvent défendues par les ministres successifs de l’agriculture. Et je dois avouer que je me suis appuyé sur les engagements pris par le Président de la République dans son dernier discours concernant les mesures traduisant la préférence communautaire et la mise en œuvre de clauses de sauvegarde pour certaines productions. Inscrire ces objectifs dans la loi, cela reviendrait en quelque sorte, mes chers collègues, à fixer une étoile afin d’atteler la charrue en direction de cette étoile.

M. Michel Raison. Je me réjouis d’entendre M. Chassaigne reprendre la formule employée par Eugène Forget lorsque, après la guerre, il a tenté de réunir l’ensemble des syndicats agricoles et fondé la FNSEA : « Pour tracer un sillon bien droit, il faut viser une étoile ».

(…)

Pour toutes ces raisons, monsieur Chassaigne, les députés du groupe UMP vous proposent d’attendre l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture, beaucoup plus complète que votre proposition, et de présenter des amendements sur ce texte.

M. Germinal Peiro. Je remercie notre collègue Chassaigne et ses collègues d’avoir présenté une proposition de loi qui pose, de façon cruelle mais réaliste, le problème majeur de l’agriculture d’aujourd’hui. Les revenus de nombreux agriculteurs sont insuffisants et un grand nombre d’exploitations ferment ou ne sont pas reprises. (…) M. Chassaigne place la question des prix agricoles au centre de sa proposition. C’est une vraie question dans un marché ouvert : comment garantir au producteur des prix suffisants ? Comment faire en sorte que les prix soient rémunérateurs et que la grande distribution achète les produits à de tels prix ? Je vous avoue, mes chers collègues, que je n’ai pas de réponse. Comment, en toute légalité, soutenir les prix du fait des réglementations européennes et imposer à des acheteurs d’acheter des produits dont les prix sont fixés ? Soyons clairs, c’est totalement impossible.

L’examen de ce texte nous donnera l’occasion de débattre de la politique européenne, dont M. André Chassaigne souhaite qu’elle soit régulatrice. De ce point de vue, il est d’accord avec le ministre Bruno Le Maire, qui oublie cependant de dire qu’il appartient à une majorité qui n’a cessé de déréguler et qui a approuvé, notamment après 1990, le démantèlement de la PAC.

(…)

M. Jean Dionis du Séjour. La proposition de loi comporte clairement deux parties : une partie nationale et une partie européenne. S’agissant de la politique agricole européenne à promouvoir, nous pouvons trouver un consensus. Pour la partie nationale, le groupe du Nouveau Centre est également favorable à l’Observatoire des prix et des marges et au coefficient multiplicateur. (…) Bien qu’étant favorable au coefficient multiplicateur et en accord avec le constat raisonnable dressé par le rapporteur de la difficulté d’introduire de la régulation dans le secteur agricole, qui est aujourd’hui un secteur dérégulé, je m’abstiendrai de voter cette proposition de loi. (…)

Je remercie M. Chassaigne pour ses propositions car en période de crise aussi violente que celle que nous connaissons, il faut faire preuve d’audace. C’est pourquoi le Nouveau Centre soutient un rôle accru de l’Observatoire des prix et des marges, la mise en œuvre du coefficient multiplicateur et les accords de modération des marges. Pour autant, nous ne pouvons approuver totalement sa proposition de loi telle qu’elle est rédigée, même si nous soutiendrons les dispositifs que je viens de mentionner lors de l’examen de la LMA.

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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