08-06-2010

Réforme des collectivités territoriales _ discussions des articles (suite 3)

Séance publique

2e séance publique du 2 juin 2010 _ 21h30

Article 35 (suite)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous sommes au cœur du projet de loi, et cet article 35, rédigé, semble-t-il, par le performant Dominique Perben, constitue sans doute la disposition la plus grave de l’ensemble du texte. J’ai en effet l’impression que, plus on avance dans le projet de loi, plus on marche sur les débris de notre construction républicaine.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Voilà des propos nuancés !

M. André Chassaigne. Aujourd’hui, ce projet de loi donne lieu à un branle-bas de combat général dans les communes, les départements et les régions, mais aussi au sein des associations et chez tous les acteurs locaux, qui risquent d’être gravement touchés par la fin des compétences partagées entre collectivités et l’interdiction des cofinancements – de nombreuses interventions, ce soir, ont relayé cette vive inquiétude.

En effet, l’article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l’expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en œuvre des politiques publiques.

Le chef de l’État, pour dénoncer les compétences croisées de nos collectivités territoriales, parlait, dans son discours de Cahors du 8 avril 2008, de « galimatias ». À mes yeux, il s’agit bien au contraire de compétences complémentaires et partagées. Contrairement à ce qui est dit, il n’y a pas d’enchevêtrement mais des compétences en effet partagées, lisibles, qui permettent à chaque niveau institutionnel de participer aux chantiers des territoires.

La clause générale de compétence prend fin parce que les départements et les régions se voient désormais attribuer des compétences spéciales. Nous l’avons dit à maintes reprises, et il faut le répéter, ce projet de loi inverse la logique institutionnelle qui voulait que les collectivités territoriales soient régies par le principe de compétence générale et les EPCI par le principe de spécialité. Nous aurons désormais des EPCI chargés d’une foule de compétences, comme les métropoles : les premiers absorberont progressivement les communes ; les métropoles, quant à elles, absorberont progressivement les départements.

Les communes et les départements resteront les parents pauvres de la réforme, jusqu’à leur disparition. C’est là toute la contradiction, massive, de ce projet de loi : d’un côté, il promeut l’exclusivité des compétences de chaque niveau administratif ; de l’autre, il dote département et région d’un même élu qui cumule les deux fonctions et gérera donc les compétences des deux collectivités où il siégera.

D’un côté, les cofinancements sont strictement interdits, ce qui est un vrai drame pour la vitalité de nos territoires, mais, de l’autre, le projet de loi n’a de cesse de favoriser les mutualisations de services entre collectivités. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos des services et des personnels. Plus qu’un galimatias, c’est à une véritable pagaille institutionnelle que ces dispositions contradictoires vont donner lieu ; mais sans doute est-ce le but du Gouvernement…

D’autre part, la fin de la clause de compétence générale prive les collectivités de leurs capacités d’action. Avec des collectivités dont les finances sont d’ores et déjà asséchées par la suppression de la taxe professionnelle, les transferts massifs de compétences non financés, le gel des dotations, comment notre pays et nos territoires pourront-ils répondre à la crise ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Il reste 97 milliards !

M. André Chassaigne. Comment répondre aux besoins des populations ? Comment, monsieur Marleix, mettre en œuvre des politiques publiques ? Face à la crise du logement, comment nos collectivités pourront-elles construire et financer les logements qui manquent, pour héberger les 3,5 millions de Français qui sont sans-abri ou très mal logés ? Comment pourront-elles encore financer et entretenir les transports scolaires, ferroviaires, ruraux, les infrastructures routières, voire les autoroutes ou les lignes à grande vitesse à la demande de l’État ?

M. Marcel Rogemont. C’est scandaleux !

M. André Chassaigne. Elles seront progressivement conduites à déléguer toutes ces missions de service public à des entreprises privées, car – on ne le dira jamais assez – c’est l’objectif fondamental de ce projet de loi. L’interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulimie de profits.

Les élus communistes, républicains et du parti de gauche, dont je suis ce soir le porte-parole, sont foncièrement attachés à la clause de compétence générale. Ils entendent préserver les capacités d’action et de financement des collectivités territoriales et le haut niveau de service public qu’elles permettent. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant la suppression de cet article.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 35.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 373, 396, 439 rectifié, 464 et 497.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 497.

M. André Chassaigne. Je considère l’avoir déjà défendu.

(Les amendements identiques nos 373, 396, 439 rectifié, 464 et 497 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 498.

M. André Chassaigne. Cet amendement propose d’ajouter le mot « culturelle » après les mots « de création artistique ». Si la commission nous donne les mêmes engagements que tout à l’heure, je ferai l’économie de la défense de cet amendement. C’est très frustrant pour moi, mais on peut considérer que l’amendement est satisfait, à moins que l’Assemblée n’insiste pour que je lise mon papier. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, maintenez-vous votre amendement n° 498 ou bien le retirez-vous au profit de l’amendement n° 362 ?

M. André Chassaigne. Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n° 498 est retiré.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements nos 106, 506 rectifié, 302 rectifié, 343 et 58 tombent.

Je suis saisie d’un amendement n° 500.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je propose d’ajouter l’aménagement du territoire et d’équipements locaux à la liste des compétences partagées.

Le Gouvernement a démontré, avec le projet de loi sur le Grand Paris, sa volonté d’organiser une recentralisation dans tous les domaines. Le texte dont nous débattons ce soir nous en offre une nouvelle illustration. Nous nous interrogeons donc sur ses conséquences en matière d’aménagement du territoire. Celui-ci vise pourtant traditionnellement à accompagner le développement économique des territoires et la réduction des inégalités spatiales, qu’elles soient économiques ou sociales, par des dispositifs contractuels conclus entre l’État et les collectivités territoriales.

Ces dernières années, la transformation de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, en simple délégation interministérielle et l’éclatement des contrats de plan État-région avaient déjà réduit l’aménagement du territoire en tant au seul impératif de compétitivité. Aujourd’hui, la reconcentration des pouvoirs entre les mains de l’État vise à mettre en place cette politique en restreignant le champ d’action des collectivités à leurs missions obligatoires et en réduisant drastiquement l’emploi public.

Tout en conservant à l’État un rôle essentiel d’aménageur, nous proposons de renforcer et d’approfondir les coopérations entre collectivités, par exemple avec des coopérations transversales visant à développer des zones géographiques spécifiques, comme le Massif central, ou des coopérations évitant la concurrence entre régions, par exemple dans le domaine des chemins de fer. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que l’aménagement du territoire et les équipements locaux continuent d’être des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.

Je suis très contrarié car, assurément, je suis persuadé de vous avoir convaincu, et si vous me l’aviez dit plus tôt, cela aurait pu m’éviter de devoir défendre cet amendement.

(L’amendement n° 500 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 508.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je défends cet amendement parce que je ne suis pas convaincu par les explications qui ont été données.

Vous avez décidé de supprimer la clause de compétence générale. Permettez-nous quand même de sauver les meubles et de rétablir, par voie d’amendement, des compétences que vous avez supprimées, dans la mesure où la clause de compétence générale disparaît.

Mme la présidente. Défendez-vous en même temps les amendements suivants ?

M. André Chassaigne. Non, madame la présidente. Je les défendrai les uns après les autres, car les explications qui ont été données ne m’ont pas satisfait. Je n’ai pas l’habitude, pour utiliser une expression bien de chez nous, d’acheter un âne dans un sac.

L’amendement n° 500 a pour objet de réintroduire les transports dans le champ des compétences partagées au même titre que la culture, le sport et la diffusion artistique.

Il est irréaliste de concevoir les politiques locales de transport sans le concours des financements croisés. Compte tenu de l’ampleur et de la diversité des actions et des domaines relevant de la compétence transports, compte tenu de la place centrale de celle-ci dans la mise en œuvre des services publics à l’échelon local et régional, il nous faut assurer par la loi la pérennité de son financement.

La répartition actuelle des compétences permet une réelle complémentarité et efficience en termes de politique des transports. La commune prend en charge les transports scolaires, en partenariat avec le département, et organise les transports urbains de personnes. Le département, quant à lui, s’occupe des transports non urbains, avec, par exemple, dans de nombreux départements le politique de bus à un euro quel que soit le trajet. La région, enfin, prend en charge les transports ferroviaires régionaux, dont les usagers ont pu, ces dernières années, constater la rapide modernisation. Je ne reviendrai pas ici sur le rôle et l’action du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.

Villes, EPCI, départements et régions élaborent, chacun à son échelle, un plan de transport : plan urbain, plan départemental, plan régional. Loin d’entrer en contradiction, ces différents plans se complètent. Ils répondent à des dynamiques d’échelles différentes. Leur spécificité garantit leur efficacité. Or, avec la fin de la compétence partagée transports, vous allez affaiblir cette structuration, créer un service bureaucratique éloigné des territoires et donc, à terme, affaiblir le service public.

Nous devons nous représenter quel serait l’impact d’une loi qui confierait la compétence du transport à la seule région ou, à l’inverse, au seul département. Puisque l’article 35 revêt un portée normative, il nous faut dès maintenant nous poser ces questions.

Premier scénario : le Gouvernement confère la compétence transport au département. Cela paraît peu probable, car les départements ne peuvent à eux seuls exercer la compétence transports : c’est financièrement impossible.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. C’est n’importe quoi !

M. André Chassaigne. Deuxième scénario : la compétence transports est exercée par la région. Quel avenir envisager alors pour les projets locaux de transports, notamment de création de pistes cyclables financées par les départements, ou encore pour les aides en matière de transport comme le remboursement à 50 % du pass Imagin’R ? Qu’en sera-t-il des projets d’aménagement routiers, de promotion de la circulation dite « douce » et des politiques de bus à un euro que j’évoquais tout à l’heure ?

Permettez-moi d’illustrer mon propos en prenant l’exemple du Val-de-Marne, qui consacre 4 % de son budget aux transports, soit environ 26 millions d’euros. Plus particulièrement, je voudrais évoquer ici l’exemple d’Orbyval, projet de transports de banlieue à banlieue promu par le département. Quel sera son avenir si le département n’a plus la compétence transports, plus de possibilité de financement, sachant que celui-ci est porté par une association de collectivités territoriales allant des communes et EPCI aux départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ?

Vous le voyez, mes chers collègues, il est impossible de sortir les transports du domaine des compétences partagées. C’est pourquoi, en toute logique, je vous demande de voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Perben, rapporteur. Défavorable à l’amendement n° 508 comme aux suivants, nos 499, 503 et 504.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Défavorable.

D’un mot, monsieur Chassaigne, il ne s’agit pas d’une compétence partagée des transports, mais d’une compétence organisée par la loi. Je vous rappelle que c’est la loi Fiterman de 1982,…

M. Bernard Derosier. La LOTI !

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. …la LOTI, défendue par M. Fiterman, et la loi Gayssot qui ont, à elles deux, organisé le partage des compétences.

M. Michel Hunault. Il est bon de le rappeler !

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Nous sommes dans un système de compétences légale, avec une compétence de la région pour le ferroviaire et une compétence du département pour les transports routiers intercités. La loi ne change rien à cet état de choses. Voilà pourquoi M. Chassaigne aura sans doute très envie de soutenir la loi de M. Fiterman et la loi de M. Gayssot, et donc de retirer son amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(L’amendement n° 508 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 499.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Les lois existent, mais la preuve est faite que vous les faites sauter assez facilement… Je continuerai donc à défendre mes amendements.

En matière d’action sanitaire et sociale, il nous semble particulièrement important que les collectivités territoriales puissent continuer d’agir conjointement et d’apporter chacune leur part au financement des solidarités et des services de santé.

J’obtiendrai sans doute de la commission et du Gouvernement la même réponse que pour mes précédents amendements, mais je tiens à donner quelques explications.

En matière d’action sociale, les communes gèrent aujourd’hui les crèches, les garderies, l’accueil des SDF et elles peuvent disposer d’un centre communal d’action sociale. Les départements, acteurs majeurs des solidarités, gèrent l’APA, et le RSA et la PCH – la prestation de compensation du handicap. Ils sont également en première ligne pour le financement des maisons de retraite, l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse.

Qu’adviendra-t-il si ces différentes compétences sont un jour redécoupées ? L’ensemble des prérogatives sociales seront-elles entre les mains d’un seul acteur ? Les cofinancements demeureront-ils possibles ?

En matière de santé, communes, départements et régions disposent de prérogatives fortement complémentaires.

Les communes sont compétentes en matière de cimetières et de pompes funèbres, elles disposent de bureaux municipaux d’hygiène et des conseils d’administration des établissements publics de santé communaux. Les départements sont compétents en matière de campagnes de vaccination, mais aussi de planification familiale. Que deviendra cette compétence si les départements en sont dessaisis ?

Cette crainte est réelle, car la loi Bachelot a recentralisé l’organisation de la santé au niveau régional, avec les fameuses ARS – les agences régionales de santé. On peut donc penser que c’est la région qui héritera des prérogatives sanitaires, ce qui pose la question de l’avenir des compétences qui étaient exercées jusqu’à maintenant par le département. Les régions sont également chargées de financer les équipements sanitaires.

Comme vous le voyez, la complémentarité entre les différents acteurs du territoire est très forte en matière d’action sanitaire et sociale. Il ne peut donc qu’y avoir des inquiétudes sur une nouvelle répartition des compétences. La santé et la solidarité sont des piliers de l’action des collectivités territoriales ; il importe de permettre le maintien des cofinancements dans ces domaines.

(L’amendement n° 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à un amendement n° 503.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Si nous vous proposons ici de compléter l’alinéa 14 avec notre amendement n° 503, c’est moins pour prévoir, comme l’indique notre exposé des motifs, que « l’enseignement [soit] une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions », que pour alerter la représentation nationale sur les conséquences de l’article 35 tel que présenté aujourd’hui par le Gouvernement, en matière de financement de l’enseignement.

Savez-vous qu’en raison notamment du désengagement financier de l’État, les collectivités territoriales assurent 40 % des dépenses en matière d’éducation ? Ce n’est d’ailleurs pas sans mettre en cause la fameuse égalité des chances puisque, au-delà des moyens inégaux dont disposent les collectivités, ce sont les choix politiques locaux qui déterminent les niveaux de ces financements.

Dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement a, par exemple, fait adopter la baisse de 50 % des crédits pédagogiques dans le premier degré de l’enseignement public. Qui, sinon des collectivités locales riches et engagées, financera ces activités complémentaires à l’enseignement et ces partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l’enseignement des langues vivantes et le développement des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement à l’école ?

Si la compétence de l’enseignement du champ est exclue de la clause de compétence générale des collectivités territoriales, on peut d’ores et déjà annoncer aux parents et à toute la communauté éducative que c’est un certain pan de ce qui est actuellement financé par les collectivités locales qui est susceptible de disparaître.

Si les député-e-s communistes et républicains demandent le doublement du budget de l’État en faveur de l’éducation nationale et s’ils proposent également la création d’un fonds national de lutte contre les inégalités à l’école, ils vous invitent ici, pour défendre la liberté de financement de l’enseignement public par les collectivités locales, à adopter notre amendement n° 503.

(L’amendement n° 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 504.

M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet de réintégrer l’environnement dans le champ des compétences partagées. Il s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés à l’article 35 et tendant à démontrer la nécessité du maintien de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

Aujourd’hui, les communes et les EPCI sont en charge des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les départements gèrent la préservation des espaces naturels sensibles et les régions administrent, quant à elles, les parcs régionaux et définissent un plan régional pour la qualité de l’air. L’action des différentes collectivités territoriales est d’autant plus innovante en matière d’environnement que la clause de compétence générale offre un champ d’intervention élargi. La lutte pour l’environnement, le climat, la préservation de la nature ne peut être dissociée des politiques de transports, de logement, de tourisme, d’aménagement du territoire ou de développement économique. À l’heure du Grenelle et des belles déclarations, remettre en cause ce principe relève au mieux de l’incompétence, au pire de l’hypocrisie.

Prenons un exemple concret : la question des parcs naturels régionaux.

À l’heure actuelle, ils sont au nombre de quarante-six. Ces espaces préservés, d’aménagement spécifique, s’étalent bien évidemment au-delà des frontières des simples départements. Le parc régional du Vercors en Rhône-Alpes, par exemple, se situe à la fois en Isère et dans le département de la Drôme. Le parc du Morvan, en Bourgogne, quant à lui, rassemble les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône, de la Loire et de l’Yonne. Si les régions ont la responsabilité des parcs, elles élaborent une « charte du parc » qu’elles soumettent aux collectivités locales concernées, qui s’organisent au sein d’un syndicat mixte. La spécificité de la gestion d’un parc régional est que les différents niveaux de collectivités organisent un véritable partenariat. Les collectivités signataires de la charte sont contraintes d’appliquer les engagements pris et de participer aux financements. Quel sera l’avenir de ces parcs si la loi interdit un jour les financements croisés entre les départements et les régions – même si, aujourd’hui, vous avez affirmé le contraire ? Nous sommes dans l’incertitude la plus totale.

Deuxième exemple : l’action des départements en matière d’environnement. Les conseils généraux participent depuis longtemps à la préservation de l’environnement par des politiques d’éducation populaire, de respect de la biodiversité, de gestion des espaces verts et de conservation du territoire. Si la loi à venir exclut l’environnement du champ de compétence du département, quel avenir pour ces politiques ? Qui, par exemple, gérera les parcs départementaux ?

Nous sommes à une époque où nous ne pouvons transiger avec l’environnement. C’est un impératif incontournable. Aussi, nous demandons que celui-ci reste dans le champ des compétences partagées.

(L’amendement n° 504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 513

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 35 bis

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 509.

M. André Chassaigne. C’est un amendement anti-RGPP, et je tiens à le défendre. Le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements arrive après le schéma départemental de coopération intercommunale.

Ce qui s’appelait auparavant un plan s’appelle maintenant un schéma – peut-être est-ce un effet de la novlangue néolibérale ? Il devra prévoir les délégations de compétence de la région aux départements et des départements à la région. Il portera sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction et à l’entretien des collèges et lycées.

Messieurs les ministres, est-il destiné à remplacer in fine la fameuse loi de répartition des compétences qui était censée être présentée d’ici un an, mais qui semble mort-née ? Ainsi, votre article 35 bis dispose que les collectivités sont compétentes dans les domaines que la loi leur attribue, mais il autorise aussi les délégations de compétence entre collectivités ou vers les EPCI. Allons-nous vers des compétences au cas par cas où les domaines d’attribution varieraient d’une région à l’autre, d’un territoire à l’autre, avec des découpages différents ?

Quoi qu’il en soit, l’objectif d’un tel schéma est clair : le rapport précise que « Les doublons administratifs pourront ainsi être limités, et des économies substantielles obtenues dans le fonctionnement des collectivités territoriales intéressées ».

En clair, cela permettra de supprimer des postes d’agents municipaux, d’agents territoriaux, et par conséquent de continuer la destruction de l’emploi public menée par ce gouvernement malgré la crise, tout cela sans garantie d’efficacité, et même avec des risques importants de désorganisation des services et de sous-administration de nos institutions locales.

Pour ces diverses raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que je vous appelle à voter à l’unanimité la suppression de l’article 35 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Perben, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Même avis.

(Les amendements identiques nos 232, 437 et 509 ne sont pas adoptés.)

Article 35 ter

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 510.

M. André Chassaigne. L’article 35 ter prévoit une participation minimale des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage aux opérations d’investissement.

Il s’agit, selon le rapport, de limiter l’importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d’investissement.

Les régions se voient interdites de cofinancement pour les communes et les intercommunalités, si ces financements ne sont pas dirigés vers un projet d’envergure régionale. Qui sera compétent pour déterminer si un chantier est d’envergure régionale, départementale ou communale ? La rénovation d’un monument historique situé dans une petite commune relève-t-elle de la commune, du département ou de la région ? Les exemples sont nombreux.

Le système de plancher proposé vise en fait à limiter drastiquement les financements. Ainsi, une commune maître d’ouvrage devra apporter au moins 20 % de financement si elle compte moins de 2 000 habitants. Il en est de même pour les EPCI de moins de 20 000 habitants. Pour les petites communes rurales dont les budgets sont faibles, c’est la mort des financements croisés. Le seuil de 30 % pour les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et de 50 % pour les communes et les intercommunalités plus peuplées pose exactement les mêmes problèmes.

Les effets de seuil engendrés par ces découpages seront énormes. Ils contribueront à assécher encore plus les finances des petites communes, à accroître les logiques de désertification qui ont cours dans un certain nombre de territoires déjà en panne de financement.

Enfin, il existe de nombreuses infrastructures d’envergure dont la collectivité maître d’ouvrage n’aurait pas été capable d’apporter 50, 30 ou 20 % des financements. C’est précisément là l’utilité des financements croisés : permettre des projets d’envergure en additionnant les financements des différents échelons concernés. Ces limitations auront des conséquences désastreuses pour nos territoires.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 35 ter.

(Les amendements identiques nos 300 et 510, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 35 quarter

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 511.

M. André Chassaigne. L’article 35 quater vise à interdire purement et simplement les cofinancements. Pourtant, les exemples sont innombrables de financements croisés des collectivités territoriales permettant des réalisations indispensables, des réussites qui contribuent quotidiennement à la vitalité de nos territoires. Alors que l’article 35 voté par le Sénat prévoyait d’encadrer les cofinancements, voici que le rapporteur de notre commission les interdit. Ce n’est pas du tout la même chose !

Actuellement, tous les acteurs de nos territoires – les associations, les petites structures du monde de la culture, du sport –, tous ceux qui vivent grâce aux financements croisés sont en état d’alerte : ils ont pris conscience que leurs jours sont comptés. Mais tous les grands projets d’aménagement sont également menacés. Les financements croisés ont en effet permis de développer et d’aménager le territoire français, de faire de lui ce qu’il est aujourd’hui. Qu’adviendra-t-il, une fois que les cofinancements seront interdits ? Comment construire des écoles, qui coûtent des millions d’euros ? Comment mettre en place des politiques de la ville ? Comment construire des routes ?

Le maintien de ces financements complémentaires est, du reste, dans l’intérêt bien compris des entreprises et de nos concitoyens, car ils assurent un haut niveau de service aux populations, permettent la construction et l’entretien de nos infrastructures et participent à la vitalité économique de nos territoires, en créant de la croissance et de l’emploi.

Vous l’avez compris, nous entendons relayer dans cet hémicycle les inquiétudes extrêmement vives des acteurs locaux et défendre, monsieur le rapporteur, les financements croisés.

(L’amendement n° 511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaiterais que nous prenions le temps de bien comprendre l’amendement n° 611, car j’ai le sentiment que M. Marleix nous a fait un paquet du genre tripoux, en disant que le cumul de subventions du département et de la région était possible.

Mais le problème n’est pas là : la vraie question, c’est de savoir si un département et une région pourront, tous les deux, subventionner des opérations conduites par une commune de plus de 3 500 habitants. L’amendement du Gouvernement prévoit que cette règle du non cumul n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Elle s’appliquera donc aux autres subventions. Il faut donc répondre clairement à la question suivante : est-ce que, oui ou non, une commune de 4 000 habitants qui envisage un investissement important pourra recevoir à la fois une subvention du département et une subvention de la région ? Messieurs les ministres, vous avez bricolé une réponse à la va-vite. D’ailleurs, je vous confonds, tous les deux. Je ne sais plus lequel de vous a répondu, M. Mercier ou M. Marleix ?

M. Bernard Derosier. C’est M. Mercier.

M. André Chassaigne. Avec M. Mercier, nous ne sommes plus dans les tripoux, mais dans le tablier de sapeur… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur Chassaigne, vous cherchez à interpréter notre amendement n° 426 ; il se trouve que j’en étais cosignataire. La question que nous posions était très claire, et n’était pas du tout celle vers laquelle vous voulez entraîner le Gouvernement. Le débat était le suivant : lorsqu’il y a de grands aménagements portés par un département, la région peut-elle être cofinanceur ? La réponse est très clairement oui. Au bénéfice de cette réponse significative du Gouvernement, nous avons retiré notre amendement, purement et simplement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous avons bien compris la question. J’entends la réponse qui nous est faite, mais elle n’est pas tout à fait conforme avec la rédaction de l’amendement gouvernemental. J’en suis intimement convaincu.

Par contre, je repose la question de M. Chassaigne. Nous sommes bien d’accord que, malgré l’amendement gouvernemental, n° 611, le cumul des subventions de la région et du département sera interdit pour les communes de plus de 3 500 habitants ? C’est ce que M. Chassaigne et moi avons compris. Nous aimerions en avoir une confirmation du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Je réponds aux deux questions de M. Pupponi.

La subvention de la région aux départements est prévue par l’article 35 ter, alinéa 3.

Pour ce qui est du cumul des subventions reçues par les communes de plus de 3 500 habitants, à compter du 1er janvier 2015, la question sera réglée par le schéma régional qui doit intervenir entre la région et les départements qui la composent.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je lis votre amendement : « À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l’adoption, dans la région concernée, du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ».

Je repose donc ma question : quid des communes de plus de 3 500 habitants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La lecture du texte est très claire : à partir du 1er janvier 2012, pour les communes de plus de 3 500 habitants, il n’y a plus, pour un même projet, la possibilité de cumuler des subventions du département et de la région.

M. François Pupponi. Merci de le confirmer, monsieur le président de la commission !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Il n’y a qu’une seule exception, qui porte sur les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Pour ces dernières, le cumul est autorisé.

M. François Pupponi. Merci pour les politiques éducatives !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. À partir du 1er janvier 2015, ce cumul est interdit, sauf s’il y a un schéma entre la région et les départements, auquel cas le conseil régional et les conseils généraux peuvent s’entendre pour conserver la possibilité de cumuler les subventions de fonctionnement, qu’elles soient ou non accordées dans les domaines de la culture, du sport ou du tourisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Nous avons intérêt à la précision, et vous l’avez apportée, monsieur le ministre. Vous avez rappelé que, aux termes de votre amendement, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent bénéficier de financements croisés. Et vous avez ajouté les EPCI de moins de 50 000 habitants.

On peut concevoir que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, des investissements d’envergure seront portés par l’EPCI. Si l’EPCI porte le projet, il pourra bénéficier de financements croisés. Il ne faut donc pas faire de faux procès au Gouvernement. La précision qu’il a apportée est très importante, parce qu’elle va concerner 90 % des investissements qui sont réalisés dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cher collègue Hunault, nous parlons des EPCI de moins de 50 000 habitants. Mais ce que je veux démontrer, c’est que, de manière délibérée, le Gouvernement exclut des systèmes dérogatoires le monde urbain, et en particulier les zones urbaines sensibles. Dans ces communes de plus de 3 500 habitants, les politiques éducatives, par exemple, ne pourront plus bénéficier d’un cumul de subventions, puisque seules les politiques sportives et culturelles le pourront. Par conséquent, je le redis, c’est la fin de la politique de la ville.

M. Jean Launay. CQFD ! C’est la catastrophe annoncée !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est bien évident qu’une collectivité territoriale n’ira pas engager des investissements sur une compétence qu’elle n’a pas. Elle n’ira pas non plus faire des dépenses de fonctionnement sur une compétence qu’elle n’a pas. Il n’y aura donc pas à demander de financement à une autre collectivité.

Tout à l’heure, quand je défendais les amendements concernant les compétences, c’était aussi pour souligner que le fait d’avoir une compétence permet de l’assumer et donc de s’engager dans des réalisations. Il n’est pas question d’avoir des financements sur une compétence que vous n’avez pas…

Vous nous parlez des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Effectivement, les différentes collectivités peuvent décider de s’engager dans une telle démarche. Dans le cadre actuel, ce serait peut-être envisageable de façon équilibrée. Mais n’oublions pas la création, demain, des conseillers territoriaux. En fait, dans la collectivité régionale, il y aura tous les conseillers territoriaux qui, en même temps, siégeront dans leurs conseils généraux respectifs. C’est cela, l’astuce. C’est pour cela que le conseiller territorial pour vous le plus important.

À partir du moment où les mêmes siégeront au conseil régional et au conseil général, l’affaire sera vite embarquée. Il y aura une forme de dévolution, et les conseillers territoriaux vont eux-mêmes prendre la décision des partages.

M. Michel Piron. On espère bien !

M. André Chassaigne. Et c’est bien pour cela, d’ailleurs, que vous les avez créés.

M. Michel Piron. Vous avez très bien compris. C’est bien.

M. André Chassaigne. Il ne faut donc pas tourner autour du pot. La réalité, elle est là. Vous savez très bien dans quelle direction vous avez lancé la machine. Maintenent, elle fonce ; vous ne vous voulez pas l’arrêter, et nous avons beau faire ce que nous voulons, nous n’y arrivons pas, puisque toute la majorité vous suit dans cette loi calamiteuse.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. À mesure que nous avancions dans la nuit, M. Mercier nous faisait un tablier de sapeur à la lyonnaise, M. Marleix du tripoux et maintenant, le président de la commission des lois nous roule dans la farine !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. On ne fait pas de ça dans les Ardennes !

M. André Chassaigne. À vous entendre, nous allons tous finir dans les bras les uns des autres à nous faire bisou-bisou : ce sera super-bien, les communes auront les mêmes subventions qu’avant, au lieu d’avoir 20 % d’ici et 20 % de là, elles auront un paquet de 40 %. Vous êtes en train de nous faire le meilleur des mondes !

Vous oubliez qu’au début de la discussion, les ministres se sont exprimés. Tant M. Hortefeux que M. Marleix ou M. Mercier nous ont dit que le premier objectif était la limitation des dépenses publiques. Ils n’ont cessé de répéter que les collectivités locales dépensent trop d’argent, qu’elles doivent fournir les mêmes efforts que ceux que fait l’État. Il s’agit donc bien de faire une loi qui, d’une façon ou d’une autre, avec des entrées multiples, permet de limiter la dépense publique.

Limiter la dépense publique, c’est faire aussi en sorte qu’il y ait moins d’investissements au niveau de nos communes.

M. Michel Piron. Moins de frais de fonctionnement, ce n’est pas pareil !

M. André Chassaigne. C’est l’un des objectifs recherchés. Je peux vous retrouver les citations des ministres : il faut faire des économies, l’État fait des économies. Ne vous amusez pas à nous dire que les communes auront autant de financements qu’avant. Tout cela, c’est du bla-bla, et ce n’est pas parce que nous arrivons au terme de la discussion que nous allons y croire. Vous êtes en train de faire de l’habillage, mais l’habit ne fait pas le moine.

Mme la présidente. L’amendement n° 305 a été retiré.

(L’amendement n° 611 est adopté.)

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. À ce point de nos travaux, et alors que nous nous acheminons vers la fin de l’examen de ce projet de loi, nous découvrons un amendement n° 599 rectifié dont je n’ai pas souvenir qu’il ait été présenté en commission. Je lis pourtant qu’il est présenté par le rapporteur au nom de la commission des lois. Compte tenu de l’heure tardive, mes souvenirs sont certes estompés, mais je ne me souviens vraiment pas qu’il ait été examiné en commission, si ce n’est sous couvert de l’article 88, à la vitesse Warsmann, c’est-à-dire de façon si précipitée qu’aucune discussion n’est possible.

Le texte méritant d’être décortiqué, je me réfère à l’exposé sommaire. Je lis que l’amendement a pour objet d’introduire des dispositions financières – ah ! – permettant de favoriser l’instauration d’une aide publique aux partis. Il y a là une histoire de parité, de proposition de loi de notre collègue Chantal Brunel qui nous était promise par le ministre. On n’y comprend rien du tout !

Introduire, à près de deux heures du matin, un tel amendement n’est pas acceptable. Monsieur le rapporteur, puisque vous en êtes l’auteur,…

M. Jean Mallot. Ce n’est pas beau, monsieur le rapporteur !

M. Bernard Derosier. …c’est le genre d’amendement qu’il serait aimable, courtois et avisé de retirer pour qu’on l’examine en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Perben, rapporteur. Cet amendement a été déposé hier soir et non pas ce soir. Cela rouvrait la possibilité de déposer des amendements.

M. Bernard Derosier. Il n’a donc pas été examiné en commission des lois.

M. Dominique Perben, rapporteur. C’est tout à fait vrai.

M. Bernard Derosier. Il est pourtant présenté au nom de la commission.

M. Dominique Perben, rapporteur. C’est la formule habituelle lorsque le président ou le rapporteur dépose un amendement. Cela n’a rien d’exceptionnel.

Cet amendement a donc été déposé hier soir. Il rouvrait la possibilité de déposer d’autres amendements. Les choses sont tout à fait claires.

Par ailleurs, la demande que vous formulez ne peut pas être satisfaite, vous le savez fort bien. Cet amendement répond à de nombreuses observations que j’ai entendues pendant la discussion générale. Beaucoup d’orateurs, sur tous les bancs de cette assemblée, ont souligné que la disparition du scrutin proportionnel pour les élections régionales et le choix, par ailleurs parfaitement légitime, du scrutin uninominal à deux tours pouvaient comporter des risques en matière de pourcentage de femmes élues. Il m’est donc apparu utile de présenter un amendement tendant à renforcer très fortement l’incitation financière pour les partis politiques à présenter des candidatures féminines en nombre suffisant pour assurer un équilibre avec celles des hommes.

Le dispositif qui vous est proposé modifie le système de l’aide financière de l’État aux partis politiques en prenant en compte les conseillers territoriaux comme il prend en compte, pour la première part, le résultat des élections législatives, avec le même système de progressivité entre la première élection, la prochaine et la suivante, comme cela sera le cas pour les élections législatives.

Cela me semble une réponse pragmatique à une vraie question, soulevée par bon nombre d’entre vous, pour faire en sorte que les élections territoriales soient l’occasion d’avoir une part plus importante de femmes candidates et élues que ce n’est le cas aujourd’hui aux élections cantonales.

J’ajoute, pour répondre à la dernière question de M. Derosier, que si nous souhaitons, dans cette loi de réforme créant le conseiller territorial élu selon un nouveau mode d’élection, introduire un dispositif favorisant la parité, nous devons le faire en première lecture : le faire en deuxième lecture serait anticonstitutionnel. Voilà pourquoi j’ai présenté cet amendement. Ce qui n’interdit pas de l’améliorer d’ici à la deuxième lecture, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée, au besoin à la faveur d’un débat : mais, à tout le moins, il faut qu’un tel dispositif figure dans le texte voté dès la première lecture à l’Assemblée nationale, faute de quoi nous ne pourrions pas l’y introduire au cours de la deuxième.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Le Roux. Madame la présidente, je ne suis pas sûr qu’il soit possible de travailler dans de telles conditions. J’écoute M. le rapporteur. Je trouve qu’en termes élégants, il met le doigt sur l’impréparation du texte du Gouvernement et sur la méthode choisie par celui-ci : la décomposition. D’abord, par un amendement, il nous fait adopter un régime d’élection. Ensuite, dans le cadre de l’article 88, il nous transmet un tableau des effectifs suscitant de nombreuses remarques teintées d’incompréhension. Enfin, aujourd’hui, et alors qu’il a pris, au début du texte, des engagements de revenir vers nous avec des modalités « se référant à la proposition de Mme Brunel », on nous avoue, par le truchement d’un amendement du rapporteur, que le Gouvernement n’avait pas pensé à inscrire en première lecture une disposition sur la parité… Ce qui explique que nous soyons, à deux heures du matin, en train de modifier le régime d’attribution de la dotation publique des partis politiques !

Ce n’est pas une bonne façon de légiférer, même dans le cadre d’une première lecture. Sur le fond, on ne fait pas une de loi électorale par voie d’amendement, et qui plsu est sans explication, sans aucune étude d’impact sur ce qu’aurait donné un tel dispositif lors des dernières élections cantonale – cela aurait été pourtant facile à calculer pour les conseils généraux.

Essayons de décrypter cet amendement n° 599 rectifié. Nous avons une première fraction divisée en deux parties : d’un côté un tiers, de l’autre deux tiers. Mais le tiers est lui-même divisé en deux : 50 % sur les candidats, 50 % sur des élus. Ce à quoi viennent d’ajouter des dispositions qui ne seront valables qu’en 2020… Cet amendement est totalement incompréhensible, et on ne peut en mesurer les conséquences – sans parler des cadeaux qui pourraient être faits à un certain nombre de partis – je pense à l’extrême droite et à la façon dont elle tirera bénéfice de cette nouvelle modification de l’aide publique. Ce n’est pas souhaité, mais il peut s’agir d’une conséquence possible, probable. Comment apprécier les incidences d’un amendement de ce type à deux heures du matin ? Nous avons besoin de temps pour mesurer les conséquences de cet amendement, et d’avoir connaissance des études sur lesquelles s’est fondé le Gouvernement pour nous présenter une telle proposition. Pourquoi la proposition de loi de Mme Brunel a-t-elle été repoussée, qui plus est juste au moment où, pour la première fois, nous la trouvons distribution ? Pas une fois votre amendement n’y fait référence !

C’est une bien curieuse façon de légiférer. Madame la présidente, nous ne souhaitons pas délibérer de ce sujet important dans ces conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je ne veux pas faire de procès d’intention au rapporteur, mais lui poser une question.

J’ai essayé de lire attentivement l’amendement.

Que se passe-t-il au moment des élections législatives ? Nous avons entre quatorze et vingt candidats en moyenne par circonscription. Des partis politiques se constituent le temps d’une élection, qui, pour bénéficier d’une partie de l’argent public – je parle sous le contrôle du rapporteur –, ils présentent des candidats dans un certain nombre de circonscriptions. De temps à autre, ils franchissent le seuil des 1 % des suffrages et s’il y parviennent plusieurs dizaines de fois, ils perçoivent une dotation.

Si je comprends bien, vous voulez reprendre le même système pour les conseillers territoriaux. Il m’avait pourtant semblé qu’il fallait garder, du fait mode d’élection proposé par la majorité pour le conseiller territorial, un lien entre le conseiller territorial et le canton redéfini. Voilà que vous proposez le même système que pour les élections législatives. Tout porte à croire que nous allons voir se multiplier les candidatures émanant de partis politiques qui se seront constitués le temps d’une élection, non pas pour 577 circonscriptions, mais pour les 5 600 élus prévus dans le cadre de ce projet de loi !

Est-il souhaitable de reprendre pour l’élection des conseillers territoriaux le système de la part de financement public exigé pour les élections législatives ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Perben, rapporteur. Monsieur Hunault, cette aide ne sera accordée qu’aux partis qui auront présenté au moins 350 candidats ayant recueilli chacun au moins 1 % dans quinze départements différents. Nous avons fixé la barre relativement haut pour éviter les inconvénients que vous avez décrits. Cela dit, vous le savez, il n’y a pas de système sans inconvénient : lorsque nous avons heureusement mis en place, voilà quelques années, un dispositif d’aide publique à la vie politique, nous savions que des petits malins essaieraient d’en profiter place pour financer leur train de vie. Nous devons tout faire pour limiter ces dérives ; nous pourrons rediscuter des chiffres en deuxième lecture. Mais en plaçant la barre à 350 candidats, ayant obtenu au moins 1 % chacun des suffrages dans quinze départements différents, nous rendons les choses plus compliquées.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cet amendement a été mis en ligne hier soir à vingt-trois heures, et que nous avions la possibilité de le consulter. Et vous nous proposez, à deux heures du matin, un document amendement de trois pages, complexe et difficile à analyser. Sachez que la moitié des députés présents cette nuit ont passé toute la journée à participer à des auditions sur le projet de loi de la modernisation de l’agriculture et de la pêche. D’autres députés ont travaillé au sein de leur commission.

M. Dominique Perben, rapporteur. Il y a des groupes !

M. André Chassaigne. Certes ! Il est de la responsabilité d’un député d’étudier personnellement un amendement de ce genre, d’autant qu’il n’a pas été examiné en commission. Ce n’est vraiment pas sérieux. Je suis persuadé que nous partageons tous cette approche.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Non !

M. André Chassaigne. Il faut que vous le retiriez, afin que nous ayons le temps d’y travailler en commission. Je trouve choquant, et même un peu méprisant, d’examiner un tel amendement à deux heures du matin.

Sur le fond, cet amendement est révélateur. Un mode de scrutin a été adopté. En supprimant la proportionnelle, qui était utilisée pour l’élection des conseillers régionaux, on a remis en cause la parité qui était effective au sein du conseil régional. C’était déjà un recul très important. Et voilà maintenant que, après avoir renoncé à conserver un mode de scrutin qui permette de la garantir dans les assemblées, vous nous proposez d’acheter la parité, de donner de l’argent ! La parité n’est pas une maison de tolérance, ce doit être une obligation. On doit se battre pour elle, et elle n’est pas à vendre.

(fin de son intervention)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

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