05-11-2014

Nouvelle réglementation applicable à certains départements comme le Puy-de-Dôme concernant la valorisation des sous-produits de la vinification

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle réglementation applicable à certains départements comme le Puy-de-Dôme concernant la valorisation des sous-produits de la vinification.

En effet les représentants des viticulteurs de la zone d’appellation d’origine Côtes d’Auvergne n’ont été informés que fin août du changement de réglementation applicable à la valorisation des sous-produits de la vinification. Le décret 2014-903 du 18 août 2014 et l’arrêté du 18 août 2014, publiés au Journal officiel le 20 août dernier, retire ainsi l’autorisation dérogatoire accordée aux viticulteurs du Puy-de-Dôme de retirer sous contrôle leurs sous-produits.

En l’absence de distillerie dans leur département et pour faire distiller leurs marcs, les viticulteurs doivent donc se rendre dans d’autres départements viticoles, tels que le Rhône, la Saône-et-Loire ou la Côte-d’Or. Ainsi la réalité et les difficultés concrètes des viticulteurs de l’appellation, dont l’essentiel des exploitations est composé de structures de petite taille, en moyenne de 5 hectares, n’est pas prise en compte. La faible quantité de marcs et des lies sur l’ensemble de l’appellation n’intéresse pas les unités de traitement et n’assure donc pas de débouchés viables pour ces exploitants.

Aussi une telle suppression de dérogation, sans période transitoire et en pleine période de vendanges, non seulement pénalise lourdement les exploitants au niveau financier, mais les place également devant l’impossibilité technique d’appliquer la nouvelle réglementation.

En conséquence il lui demande s’il compte permettre et assurer une période transitoire préalable à l’application de cette réglementation afin de permettre aux viticulteurs de s’organiser et de s’adapter.


Question N° : 67851 Question publiée au JO le : 04/11/2014


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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