04-12-2009

Droit au revenu des agriculteurs : discussion des articles

M. le Président. La séance est reprise.

(La séance est reprise à dix-neuf heures.)

(…)

Droit au revenu des agriculteurs

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte.

En application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes. La réserve est de droit.

Articles 1er et 2 (Les votes sur les articles 1er et 2 sont réservés.)

Article 3

M. le président. À l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 1, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 4.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Je voudrais à mon tour remercier M. le ministre d’être présent, à la différence de ses collègues qui n’ont pas pris la peine de se déplacer pour les autres propositions de loi. Je regrette toutefois que le Gouvernement ait à nouveau demandé la réserve. Encore une fois, nous nous demandons ce que nous faisons ici. Il était prévu de donner de nouveaux pouvoirs au Parlement mais, ce soir, quelle image donnons-nous ? Seuls quatre députés siègent dans l’hémicycle, et il ne leur est même pas possible de voter sur les articles et les amendements. Permettez-moi de le regretter publiquement.

Notre amendement vise à compléter les fonctions des interprofessions et à accroître leurs pouvoirs.

Trois conditions sont aujourd’hui mises à la reconnaissance en tant qu’organisation interprofessionnelle : définir une démarche contractuelle, contribuer à la gestion des marchés et renforcer la sécurité alimentaire. Nous proposons d’en ajouter une quatrième : définir chaque année un prix minimum indicatif. J’ai développé cette question, je n’y reviendrai pas.

Les interprofessions ont en effet un rôle régulateur en matière d’organisation de la production et de la commercialisation et, forcément, en matière de rémunération. Nous y reviendrons lors du débat sur la loi de modernisation agricole.

Il faut donner à l’interprofession la possibilité de fournir un prix indicatif. Tout le monde peut comprendre que dans une économie de marché, les prix fluctuent. Pour autant, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, on ne saurait laisser les producteurs dans la méconnaissance totale des revenus qu’ils obtiendront dans quelques semaines ou tout simplement à la fin du mois. Comment, sinon, pourraient-ils établir un plan d’investissement et s’engager pour l’avenir ?

Sur tous les bancs, nous avons eu l’occasion de rencontrer de jeunes laitiers. Ils ont fait preuve du plus grand dynamisme en faisant le plus d’investissements et le plus de paris sur l’avenir, et sont aujourd’hui le plus en difficulté. Ils viennent aujourd’hui nous voir pour nous dire qu’ils sont en train de dilapider le capital laissé par leurs parents ou leurs grands-parents.

Inutile d’être plus long : vous comprenez dans quel sens va cet amendement. Il doit susciter la discussion. Il doit aussi permettre au Gouvernement et à l’administration de s’appuyer sur un texte législatif au lieu de prendre des décisions malencontreuses comme celle d’avril 2008, aux dégâts terribles, qui compte pour une part dans la crise laitière que notre pays a connue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. André Chassaigne, rapporteur. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à préciser que la commission a repoussé l’ensemble des amendements ainsi que le sous-amendement que je vais présenter.

À titre personnel, je voudrais exprimer mon accord avec l’amendement de Germinal Peiro qui apporte des précisions très pertinentes, en faisant d’un article du code rural le socle législatif du prix minimum indicatif.

Notre sous-amendement vise à supprimer la référence à l’annualité de la fixation des prix minimum indicatifs. Il existe des fluctuations importantes en cours d’année, notamment en matière de coût de production, de coût des intrants ou du carburant. Une révision régulière doit être possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement ? mais il est sensible à la question que tous deux posent : le rôle à assigner aux interprofessions.

Actuellement, le droit européen interdit toute mention de prix et toute indication relative aux tendances de marché au sein de l’interprofession. Si nous souhaitons introduire une mesure législative visant à renforcer le rôle des interprofessions en ce domaine, la première étape à franchir est donc de modifier le droit européen. C’est ce à quoi je m’attache depuis bientôt quatre mois, en demandant la réouverture de l’organisation commune de marché unique, qui définit les règles de la concurrence applicables au marché agricole.

Si nous persistons toutefois dans cette voie, la DGCCRF reprendra l’avis que vous avez mentionné, monsieur Peiro, monsieur Chassaigne, dans vos interventions respectives, en précisant que le droit européen interdit que l’organisation interprofessionnelle fournisse quelque indication que ce soit en matière de prix dans ses décisions.

J’ai cependant bon espoir que nous obtenions gain de cause quant à la modification de l’OCM unique.

Une fois cette première étape franchie, je suis favorable à ce que, dans le cadre des interprofessions, dont le Président de la République a d’ailleurs annoncé le renforcement, il puisse y avoir non pas un prix minimum – qui serait encore contraire au droit européen –, mais au moins des indications de tendances de marché.

Le point sur lequel je vous rejoins, c’est que nous avons besoin que les interprofessions indiquent au monde agricole quelles sont les tendances du marché et autour de quel niveau doivent fluctuer les prix.

Mais, je le répète, le préalable à toute évolution en ce sens est la modification du droit européen et j’y travaille, jour après jour.

(Les votes sur l’amendement n° 1, le sous-amendement n° 4 et l’article 3 sont réservés.)

Article 4

(Le vote sur l’article 4 est réservé.)

Après l’article 4

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à réécrire l’article L. 441-2 du code du commerce selon lequel des ristournes, remises ou rabais peuvent être imposés par contrat.

Je ne dis pas que la loi de modernisation de l’économie n’ait pas éclairci la situation en ce qui concerne les marges arrière. Mais, en réalité, ces marges arrière se sont transformées en marges avant : la situation est quasiment identique à celle qui prévalait auparavant.

Nous proposons donc de supprimer la possibilité d’imposer, par contrat, la pratique des ristournes et rabais. Vous avez évoqué cette interdiction dans votre intervention, monsieur le ministre, mais uniquement pour les périodes de crise. Or les agriculteurs vivent une situation si difficile que l’on ne peut plus vraiment distinguer période de crise et période de non crise, je pense en particulier au secteur des fruits et légumes.

Il faudrait passer par cette solution législative pour régler une fois pour toutes le problème entraîné par ces pratiques : au moment de la négociation, le prix fixé paraît raisonnable mais une fois retirés rabais, remises et ristournes, le producteur est rémunéré à un prix totalement insuffisant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne, rapporteur. L’avis de la commission sur cet amendement, comme sur le suivant, est défavorable.

À titre personnel, en revanche, je suis favorable à cet amendement qui pose une question de fond, celle de l’anticipation, qu’il faudra bien étudier lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture.

La contractualisation, que vous avez évoquée dans votre intervention, monsieur le ministre, est censée permettre d’assainir les relations entre producteurs et distributeurs, les centrales d’achat en particulier, et de les rendre plus équilibrées.

Dans certains cas, cependant, elle risque de créer des problèmes. Sans encadrement nettement fixé, elle pourrait favoriser la grande distribution au détriment des producteurs.

Il sera donc très important de mesurer dans la future loi quelles peuvent en être les conséquences négatives. Cet amendement a l’avantage de poser des limites de nature à garantir un certain revenu aux producteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation. L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.

D’une part, la pratique des remises, rabais et ristournes permet au producteur et au distributeur, dans certaines filières, de bâtir une relation dans la durée, lorsque les choses vont bien, ce qui n’est pas si usuel. La suppression automatique de toute remise, rabais ou ristourne risque, je le crains, de favoriser les achats au coup par coup du distributeur, au détriment du producteur.

D’autre part, certaines filières sont très défavorables à cette suppression, je pense, par exemple, à la filière de la volaille qui trouve tout à fait son compte dans cette pratique.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous proposerons de supprimer les remises, rabais et ristournes pendant les périodes de crise, lesquelles sont définies de manière très précise dans les textes de loi.

Je regrette à cet égard que dans la période de crise intense que nous venons de traverser, les distributeurs n’aient pas eux-mêmes fait le geste de les supprimer.

(Le vote sur l’amendement n° 2 est réservé.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°3.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à relever le seuil de revente à perte. Sa diminution dans le cadre de la loi d’août 2005 a abouti à rendre les négociations avec la grande distribution encore plus difficiles.

L’objectif était de faire baisser les prix. Mais les faire baisser au point que les producteurs soient étranglés n’est pas tenable. Il faut donc corriger l’erreur commise en 2005.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Mon avis est extrêmement favorable. La loi de 2005 a eu des effets très pervers et cet amendement permettrait d’apporter une solution rapide au problème du revenu des agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation. Avis défavorable une nouvelle fois – je regrette de devoir me transformer en « Monsieur Niet » ce soir. (Sourires.)

Je redoute en effet que ce dispositif, même s’il est plein de bonnes intentions, ne renforce la capacité de négociation du distributeur vis-à-vis du producteur et aboutisse à un prix final encore plus faible.

Mais nous pourrons prolonger cette discussion dans le cadre de la loi de modernisation.

(Le vote sur l’amendement n° 3 est réservé.)

Articles 5 à 10

(Les votes sur les articles 5 à 10 sont réservés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. La suite de la discussion de ce texte ainsi que les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu le mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement.

proposition de loi sur notre site.

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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