02-04-2010

Dérogation pour les bâtiments agricoles

Au sujet des possibilités de dérogation au plan d’urbanisme local dans le domaine de l’implantation d’installations agricoles classées, André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

L’implantation de certains bâtiments agricoles est soumise au régime des installations classées, qui oblige l’exploitant agricole à obtenir préalablement une autorisation, publiée par arrêté préfectoral, après enquête publique.

Mais le plan local d’urbanismes (PLU) peut aussi prévoir d’interdire dans certaines zones l’implantation de bâtiments agricoles classés, sous prétexte qu’ils sont susceptibles de générer diverses nuisances.

Dans ce cas, si un agriculteur souhaite agrandir un bâtiment, ou mettre son installation en conformité avec la législation, il ne pourra obtenir une autorisation qu’après modification du PLU, dont la procédure est longue et fastidieuse.

Dans ce contexte, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre des précisions sur les possibilités, pour les autorités communales, d’accorder aux agriculteurs concernés une dérogation, sans révision du PLU, notamment quand il s’agit d’une mise en conformité.

Réponse ministérielle du 10/08/10

Au-delà d’une certaine taille, certaines installations agricoles comme les élevages, les silos ou les stockages d’engrais relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

La réglementation ICPE impose aux installations les plus importantes une procédure d’autorisation d’exploiter délivrée par l’autorité préfectorale après étude d’impact et enquête publique. Cette procédure doit être renouvelée à chaque fois qu’une modification substantielle de l’installation intervient.

Les installations relevant de la réglementation ICPE sont également soumises à certaines règles concernant l’implantation des bâtiments et des annexes de l’installation, dont des règles de distances vis-à-vis des tiers et des cours d’eau.

La réglementation ICPE s’applique sans préjudice des autres réglementations existantes et notamment du code de l’urbanisme. Aussi, lorsque le Plan local d’urbanisme (PLU) est incompatible avec l’implantation, la modification ou l’extension d’un bâtiment agricole, celui doit être révisé ou rendu compatible préalablement à la réalisation des travaux.

En fonction de l’importance et de la nature des modifications à apporter au PLU, celui-ci peut être révisé ou modifié, éventuellement selon une procédure simplifiée et telle que définie aux articles L. 123-12-1 et suivants du code de l’urbanisme. Il n’existe pas de procédure dérogatoire spécifique aux activités agricoles.

Question écrite n° 76145 publiée au JO le 6/04/10 - Réponse publiée le 10/08/10

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