10-11-2009

PL Finances 2010 - Adm. générale et territoriale de l’État

Jeudi 5 novembre 2009 - 10h

Commission élargie

(Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)

Projet de loi de finances pour 2010

Administration générale et territoriale de l’État

M. le président Didier Migaud. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’intérieur et des collectivités territoriales, je suis heureux de vous accueillir, avec M. Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, en commission élargie afin de vous entendre, d’abord, sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

(…)

M. André Chassaigne. J’évoquerai trois points.

Tout d’abord, l’étude de la répartition des crédits entre préfectures en 2009 fait apparaître une baisse de ces dotations, en particulier pour plusieurs départements ruraux, notamment en Auvergne. Est-ce le signe d’une volonté de l’État de modifier l’organisation territoriale dans ces départements, où les dépenses par habitant liées à l’intervention de l’État sont plus importantes ?

En deuxième lieu, alors que les différentes circulaires semblent aller dans le sens d’un accroissement du rôle du préfet de région et du préfet de département, en lien notamment avec la réorganisation territoriale, l’intervention financière de l’État en direction des territoires s’affaiblit. Monsieur le ministre, est-ce une bonne chose que ceux qui ne paient pas les pipeaux veuillent davantage commander la musique ?

Ma troisième question concerne plus précisément le rôle des sous-préfets. Alors que l’arrêté du 20 mai 2008 a établi une liste de 115 arrondissements où pourraient être nommés des conseillers d’administration, le rapport de M. Lambert indique que trois postes seulement ont été ainsi pourvus. Comment interpréter la réponse obtenue en février 2009 à une question écrite que j’avais posée fin 2008, réponse disant que « pour l’heure, leur nombre sera limité ». Est-ce à dire qu’on envisage d’étendre le remplacement des sous-préfets par des conseillers d’administration ?

Le rôle de représentants de l’État que jouent les préfets impose que leur collaboration avec les élus ne soit pas à géométrie variable en fonction de l’appartenance politique de ceux-ci, notamment dans le contexte du plan de relance. Quand, face aux difficultés que connaissent actuellement leurs territoires, les élus de toutes les sensibilités expriment la volonté de participer à des actions de développement du territoire, la confidentialité ou la sélection dans les contacts ne sont pas acceptables. Je tiens à préciser que cette observation ne concerne pas particulièrement les sous-préfets des deux arrondissements correspondant à la circonscription dont je suis l’élu, mais qu’elle se fonde sur les échos qui me reviennent dans le cadre de l’association nationale d’élus que je préside. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures. Plutôt que de pratiquer une politique de prés carrés, mieux vaudrait intervenir ensemble et, en cas par exemple de difficultés dans une entreprise, mettre tous les partenaires autour de la table. Je me félicite que cette pratique soit celle du préfet du département du Puy-de-Dôme, préfet de la région Auvergne, mais il faut la développer au niveau national. Les élus sont demandeurs.

M. Mercier, ministre de l’espace rural, a récemment évoqué la possibilité que les sous-préfets soient davantage parties prenantes du développement local. Cela me semblerait une bonne chose, notamment pour la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale, dans laquelle ils peuvent jouer un rôle d’animation et de coordination. Cela n’est nullement contradictoire avec ce que je déclarais tout à l’heure : à défaut de financements, ayons au moins une cohérence nationale. Il conviendrait donc que cette pratique se généralise, car tous les sous-préfets n’agissent pas encore en développeurs.

Enfin, le rôle du sous-préfet consiste aussi à participer aux cérémonies où il représente la nation. Or, cette participation a parfois un caractère sélectif. Est-il normal qu’un ministre des anciens combattants, que j’avais sollicité à propos de la participation des sous-préfets aux manifestations de commémoration du 19 mars 1962, puisse écrire : « Il appartient aux représentants de l’État dans les départements d’adapter leur participation en fonction de la situation locale. Il en est de même des représentations militaires » ? Les associations d’anciens combattants sont très sensibles à la participation des représentants de l’État aux cérémonies officielles ou aux commémorations des dates qui ont marqué l’histoire de notre pays. Il est très regrettable que cette participation soit variable d’un département ou d’un arrondissement à l’autre et qu’il n’y ait pas d’engagement de l’État en la matière.

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Comm. élargie

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